Achat appartement HLM : revente dans les 5 ans ? [Résolu]

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 Oscar -
Bonjour,

Je viens de signer un compromis pour acheter appartement de type HLM. Après un mois où le bien était proposé aux locataires HLM, ce dernier s'étant finalement désisté, j'ai pu l'acheter au prix en tant que particulier "classique" (je ne suis pas locataire du bailleur social).

Toutefois, je ne retrouve pas de texte de loi qui indique que je ne suis pas concerné par l’article L443-12-1 du Code de la construction au sujet de la revente ou de la location dans les 5 ans. Ce dernier indique qu'en cas de revente au dessus du prix initial dans les 5 ans je devrais verser la plue-value à l'organisme, et qu'en cas où je mets en location dans cette même periode, les loyers seraient plafonnés.

Le notaire m'a indiqué oralement que ce point ne me concernait pas, néanmoins cet article figure dans mon compromis. Ceci me fait donc un peu peur d'avoir une mauvaise surprise au moment de revendre dans 3 ou 4 ans par exemple et de devoir reverser la plue-value à l'organisme social.

Avez-vous une piste pour m'aider ?

Merci par avance.

2 réponses

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Bonjour

Vous ne précisez pas si vous avez acheté avec la décote ( prix locataire ) ou prix marché

Si achat au prix locataire, lisez donc l'article

https://www.doctrine.fr/l/texts/codes/LEGITEXT000006074096/articles/LEGIARTI000006825470
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6 mai 2021
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. D'après les annexes du compromis, le prix au m2 que j'ai payé est supérieur à celui indiqué lors du Conseil d'Administration. Il est également supérieur à celui indiqué sur le document "avis du domaine sur la valeur vénale".

Je suppose donc que c'est bien un prix marché ?

Merci.
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à priori oui, et si le notaire vous le confirme..

demandez lui juste pourquoi si vous n'êtes pas concerné par l'article il l'a tout de m^me mis dans le compromis
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10 juin 2021

Merci pour votre réponse. A priori, selon lui, c'est une habitude de l'indiquer.
Dans l'état, après vérifications sur les documents, j'achète bien au prix du marché. N'achetant pas en dessous du prix du marché, cela ne devrait pas poser de soucis.

Dernière question concernant les "frais de notaire" qui sont, pour cet achat, d'environ 8%. Je lis ici et là que lorsque un organisme HLM vend un bien, ces frais peuvent être réduits (3 à 4% comme dans le neuf).
Je lis tout et son contraire sur ce sujet, et le notaire m'a dit oralement que cela me concernait pas et que c'était bien à taux normal.
Qu'en-est il vraiment ?

Merci !
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6 mai 2021

mais pourquoi vous remettez systématiquement en cause ce que dit votre notaire ?

il a raison vous n'êtes pas concerné par le taux réduit

Une vraie recherche sur internet vous le confirmera
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10 juin 2021

On trouve parfois un peu tout et son contraire sur le net. Je vous remercie pour vos précisions.

Bonne soirée à vous.
Les frais de notaires réduits à 3 % dépendent du département où se situe le logement : les Hauts de seine (92) par exemple permettent cela aux organismes HLM afin de rendre l'acquisition plus attractive.