Délai pour réclamer une succession
Margot
-
17 avril 2021 à 21:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2021 à 13:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2021 à 13:56
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
18 avril 2021 à 08:16
18 avril 2021 à 08:16
en résumé, un héritage est reçu au mieux quatre mois après un décès et au pire 30 ans...
Ni l'un, ni l'autre.
La succession revient à l'héritier dès l'instant du décès de la personne dont il hérite.
Ce délai de 4 mois est un période de réflexion laissée à l'héritier pour examiner la situation de la succession afin de pouvoir l'accepter en toute connaissance de cause ou la refuser le cas échéant.
Il est aussi une période pendant laquelle les créanciers de la succession ne peuvent engager de poursuites envers l'héritier.
Celui de 30 ans (réduit à 10 ans à/c.de 2007), est celui à l'issue duquel l'héritier est déchu de ses droits s'il n'a pas pris position envers la succession, l'accepter ou y renoncer.
Ces délais sont généralement mal compris du public.
Ni l'un, ni l'autre.
La succession revient à l'héritier dès l'instant du décès de la personne dont il hérite.
Ce délai de 4 mois est un période de réflexion laissée à l'héritier pour examiner la situation de la succession afin de pouvoir l'accepter en toute connaissance de cause ou la refuser le cas échéant.
Il est aussi une période pendant laquelle les créanciers de la succession ne peuvent engager de poursuites envers l'héritier.
Celui de 30 ans (réduit à 10 ans à/c.de 2007), est celui à l'issue duquel l'héritier est déchu de ses droits s'il n'a pas pris position envers la succession, l'accepter ou y renoncer.
Ces délais sont généralement mal compris du public.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 avril 2021 à 12:58
18 avril 2021 à 13:56
Personne n'a jamais aucune information complète 4 mois après l'ouverture d'une succession car, d'une part, faudrait-il saisir un notaire dès le lendemain de l'ouverture de la succession , soit le jour du décès!!, d'autre part, il est difficile pour un notaire, même très "speed", (ils sont rares), de parvenir à un résultat aussi rapidement si les héritiers ne lui donnent aucune information sur la consistance du patrimoine composant une succession.
Puis-je demandé un délai avant d'accepter ou refusé?
Beaucoup de questions.
Une seule réponse : -un seul interlocuteur : votre notaire. Quand bien-même le temps vous semble long, surtout de la part de votre frère.
Ne subissez pas la pression du "liquidateur", ni de la banque.
Votre frère me paraît très pressé. Donc, ATTENTION danger !!!!!