Délai pour réclamer une succession

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17 janvier 2022
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Bonjour,
J'aimerais savoir si cela est encore valide:
S'il n'y a pas de sommation, dispose d'un délai de 10 ans pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 et 30 ans pour les autres. En résumé, un héritage est reçu au mieux quatre mois après un décès et au pire 30 ans...

Merci beaucoup et bonne soirée!

2 réponses

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17 janvier 2022
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en résumé, un héritage est reçu au mieux quatre mois après un décès et au pire 30 ans...
Ni l'un, ni l'autre.
La succession revient à l'héritier dès l'instant du décès de la personne dont il hérite.

Ce délai de 4 mois est un période de réflexion laissée à l'héritier pour examiner la situation de la succession afin de pouvoir l'accepter en toute connaissance de cause ou la refuser le cas échéant.

Il est aussi une période pendant laquelle les créanciers de la succession ne peuvent engager de poursuites envers l'héritier.

Celui de 30 ans (réduit à 10 ans à/c.de 2007), est celui à l'issue duquel l'héritier est déchu de ses droits s'il n'a pas pris position envers la succession, l'accepter ou y renoncer.

Ces délais sont généralement mal compris du public.
Bonjour, je tiens premièrement à vous remercier pour votre temps et l'information que vous me donner. Le problème que j'ai présentement est une succession dont le délai de 4 mois est dans une semaine et dont je n'ai pas d'information. J'ai effectué une recherche auprès de du centre de traitement FBFV et je n'ai pas encore reçu leur réponse. De plus mon frère a ouvert un compte de succession où il a déposé un très petit chèque pour l'ouverture du compte , il m'a dit qu'il en avait 4 et ne veut pas me donner l'information sur le solde, il veut que je le nomme liquidateur mais il ne veut pas me donner de détails .La banque n'arrête pas de m'appeler pour que je le nomme liquidateur. Est-ce que je peut le forcer à me donner de l'information. Je ne peux rien faire ni accepté, ni refusé la succession. Puis-je demandé un délai avant d'accepter ou refusé? Merci infiniment de votre aide et bon Dimanche! Cordialement Margot
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17 janvier 2022
17 074 > Margot
Le problème que j'ai présentement est une succession dont le délai de 4 mois est dans une semaine et dont je n'ai pas d'information
Personne n'a jamais aucune information complète 4 mois après l'ouverture d'une succession car, d'une part, faudrait-il saisir un notaire dès le lendemain de l'ouverture de la succession , soit le jour du décès!!, d'autre part, il est difficile pour un notaire, même très "speed", (ils sont rares), de parvenir à un résultat aussi rapidement si les héritiers ne lui donnent aucune information sur la consistance du patrimoine composant une succession.

Puis-je demandé un délai avant d'accepter ou refusé?
Beaucoup de questions.
Une seule réponse : -un seul interlocuteur : votre notaire. Quand bien-même le temps vous semble long, surtout de la part de votre frère.
Ne subissez pas la pression du "liquidateur", ni de la banque.

Votre frère me paraît très pressé. Donc, ATTENTION danger !!!!!
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dimanche 17 mars 2013
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17 janvier 2022
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Tant que vous n'avez pas été sommé pour accepter ou renoncer, vous avez encore le temps de vous décider sans vous inquiéter du délai de 4 mois.

Prenez rendez-vous chez un notaire proche de chez vous. Ce 1er entretien, s'il porte sur des renseignements relativement simples et généraux, n'est généralement pas facturé. Le notaire saura vous aiguiller dans vos démarches et décisions.
Merci beaucoup pour votre aide! Bon dimanche Cordialement. Margot