Non respect de servitude

Question

Bonjour,

Je souhaitais avoir un conseil car nous devons parler avec nos voisins et je préfère avoir de bonnes informations. 

Ils ont construit avant nous, ils ont fait leur mur de clôture et leur portail sur les  5 m prévu pour la servitude de passage.

Les voisins fautifs ont du déplacer leur mur car l'autre voisin n'ont rien lâché après 3 ans de galère. 

Par contre nous entre temps nous avons construit, nous avons une aire de retournement mais nous sommes toujours gêné par le portail qu'ils n'ont pas déplacé et la personne étant nounou à domicile nous sommes régulièrement bloqués.

Ma question: si nous allons les voir pour demander à reculer le portail, 
est ce qu'ils doivent aussi se mettre en règle et avoir une aire de retournement comme nous ?

Merci d'avance de votre soutien et de votre compréhension

BmV · Answer

¿


Pour commencer, vérifiez très scrupuleusement ce qui est mentionné dans l'acte de servitude.

Sinon, légalement, c'est assez simple en théorie : le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui puisse aggraver la servitude ou la rendre plus incommode, étant entendu qu'il peut se clôturer, à condition de laisser l'accès au titulaire de la servitude en remettant une clé par exemple.

Donc : pouvez-vous passer ce portail posé sur votre servitude ou pas ?

Voir aussi ► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

asambot · Answer

Nous avons vérifié sur l'acte notarié, cette partie fait bien partie de la servitude de 5 m. 
Non, nous ne pouvons pas franchir son portail.c'est l'entrée de sa propriété. 

Du coup pour l'aire de retournement puisqu'il devra bouger son portail on peut demander aussi l'aire de retournement ou pas ? 

Merci encore

BmV · Answer

....

Si ce portail vous empêche de passer sur votre servitude légale, et si une demande verbale n'est pas suivie d'effet, il faut le mettre en demeure par recommandé+AR de vous remettre la clé de ce portail afin que vous puissiez y passer tel que défini par l'acte.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Un aire de retournement n'est obligatoire que si elle est prévue dans le règlement du PLU de la commune.


&nbsp

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