Remplacement objet dans un appartement meublé
Jo-coccinelle
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djivi38 Messages postés 64881 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64881 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un état de sortie concernant un appartement meublé. Sur l’état de sorti dans les commentaire elle a ajouté uniquement : réserve concernant un porte manteau et une lampe de chevet.
La problématique est que le porte manteau qui était vieux de minimum 6 ans et une lampe a été cassé que j’ai replacé par des objets équivalents mais qui ne conviennent pas à la propriétaire car esthétiquement elle ne les trouve pas beau.
Est-ce qu’elle est en droit de retenir ma caution pour ce motif sachant que j’ai remplacé les objets cassés ? Sachant que dans l’état des lieux d’entrée il a été indiqué uniquement l’état du porte manteau et la lampe mais aucun détail supplémentaire.
En vous remerciant pour votre aide.
Je viens de signer un état de sortie concernant un appartement meublé. Sur l’état de sorti dans les commentaire elle a ajouté uniquement : réserve concernant un porte manteau et une lampe de chevet.
La problématique est que le porte manteau qui était vieux de minimum 6 ans et une lampe a été cassé que j’ai replacé par des objets équivalents mais qui ne conviennent pas à la propriétaire car esthétiquement elle ne les trouve pas beau.
Est-ce qu’elle est en droit de retenir ma caution pour ce motif sachant que j’ai remplacé les objets cassés ? Sachant que dans l’état des lieux d’entrée il a été indiqué uniquement l’état du porte manteau et la lampe mais aucun détail supplémentaire.
En vous remerciant pour votre aide.
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1 réponse
bonjour,
un EDLS (État Des Lieux Sortant) est DÉFINITIF => des "réserves" ne sont donc pas admises... de plus, vous avez remplacé les objets que vous aviez cassés, il n' y a donc pas lieu de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")... surtout pour une question d'esthétique... ça serait encore pour une question de "remplacement à moindre qualité"... ça pourrait être valable (mais il aurait de toute façon que ce "remplacement à moindre qualité" soit mentionné en toutes lettres sur l'EDLS).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDLS (État Des Lieux Sortant) est DÉFINITIF => des "réserves" ne sont donc pas admises... de plus, vous avez remplacé les objets que vous aviez cassés, il n' y a donc pas lieu de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")... surtout pour une question d'esthétique... ça serait encore pour une question de "remplacement à moindre qualité"... ça pourrait être valable (mais il aurait de toute façon que ce "remplacement à moindre qualité" soit mentionné en toutes lettres sur l'EDLS).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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