Remplacement objet dans un appartement meublé

Jo-coccinelle Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 15 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2021 - 15 avril 2021 à 16:43
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 avril 2021 à 18:42
Bonjour,

Je viens de signer un état de sortie concernant un appartement meublé. Sur l’état de sorti dans les commentaire elle a ajouté uniquement : réserve concernant un porte manteau et une lampe de chevet.
La problématique est que le porte manteau qui était vieux de minimum 6 ans et une lampe a été cassé que j’ai replacé par des objets équivalents mais qui ne conviennent pas à la propriétaire car esthétiquement elle ne les trouve pas beau.
Est-ce qu’elle est en droit de retenir ma caution pour ce motif sachant que j’ai remplacé les objets cassés ? Sachant que dans l’état des lieux d’entrée il a été indiqué uniquement l’état du porte manteau et la lampe mais aucun détail supplémentaire.

En vous remerciant pour votre aide.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
15 avril 2021 à 18:42
bonjour,

un EDLS (État Des Lieux Sortant) est DÉFINITIF => des "réserves" ne sont donc pas admises... de plus, vous avez remplacé les objets que vous aviez cassés, il n' y a donc pas lieu de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")... surtout pour une question d'esthétique... ça serait encore pour une question de "remplacement à moindre qualité"... ça pourrait être valable (mais il aurait de toute façon que ce "remplacement à moindre qualité" soit mentionné en toutes lettres sur l'EDLS).


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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