Remplacement objet dans un appartement meublé
Jo-coccinelle
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djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 15 avril 2021 à 18:42
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 15 avril 2021 à 18:42
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djivi38
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15 avril 2021 à 18:42
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bonjour,
un EDLS (État Des Lieux Sortant) est DÉFINITIF => des "réserves" ne sont donc pas admises... de plus, vous avez remplacé les objets que vous aviez cassés, il n' y a donc pas lieu de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")... surtout pour une question d'esthétique... ça serait encore pour une question de "remplacement à moindre qualité"... ça pourrait être valable (mais il aurait de toute façon que ce "remplacement à moindre qualité" soit mentionné en toutes lettres sur l'EDLS).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un EDLS (État Des Lieux Sortant) est DÉFINITIF => des "réserves" ne sont donc pas admises... de plus, vous avez remplacé les objets que vous aviez cassés, il n' y a donc pas lieu de faire une retenue sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")... surtout pour une question d'esthétique... ça serait encore pour une question de "remplacement à moindre qualité"... ça pourrait être valable (mais il aurait de toute façon que ce "remplacement à moindre qualité" soit mentionné en toutes lettres sur l'EDLS).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.