Absence ventilation secondaire fosse septique

rafalus Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2012 - 21 juil. 2012 à 22:30
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 août 2012 à 20:42
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison en 2004. Elle est équipée d'un dispositif autonomme d'assainissement (fosse septique). Il y a trois mois, le SPANC est venu contrôler la fosse et il a remarqué l'absence de ventilation secondaire (obligatoire selon la norme DTU 16.1...). J'ai envoyé un courrier à l'assurance dommage ouvrage en disant que cette ventilation était obligatoire selon la norme citée prédemment et la circulaire ministérielle qui va avec. Ils nous ont repondu qu'en l'état l'ouvrage n'est pas rendu impropre à sa destination ni sa solidité n'est compromise; bref ils n'engagent pas leur responsabilité. S'il vous plaît, A qui dois-je m'adresser pour qu'on me prenne en charge ce désordre? A L'assurance décénale du constructeur? (Il a disparu depuis pas mal de temps); Dois-je porter l'affaire en justice? contre qui?
Merci beaucoup pour votre aide
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
14 août 2012 à 18:55
Bonjour Rafalus,

Il ne s'agit pas d'un vice caché ... mais d'un défaut de conformité.

Vous auriez pu vous retourner contre votre constructeur mais il a apparemment disparu. Si l'entreprise a déposé son bilan et s'il est encore temps, vous pouvez vous adressez au liquidateur ...

Certains défauts de conformité sont pris en charge par les assurances, s'ils répondent aux critères ad hoc ... la question donc, dans votre cas, est : est-ce que ce défaut de ventilation rend la fosse impropre à sa destination ?
Je vous suggère donc de poser la question au SPANC et de lui demander une attestation le cas échéant que vous enverrez ainsi à votre assurance dommage ouvrage.
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J'ajoute que la dommage ouvrage n'intervient que pour les désordres relevant de la garantie décennale;
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
15 août 2012 à 20:42
Justement, c'est à ce sujet que se pose la question de savoir si le défaut de conformité rend la fosse impropre à sa destination car c'est un des critères de la garantie décennale.
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