Absence ventilation secondaire fosse septique
rafalus
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 août 2012 à 20:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 août 2012 à 20:42
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison en 2004. Elle est équipée d'un dispositif autonomme d'assainissement (fosse septique). Il y a trois mois, le SPANC est venu contrôler la fosse et il a remarqué l'absence de ventilation secondaire (obligatoire selon la norme DTU 16.1...). J'ai envoyé un courrier à l'assurance dommage ouvrage en disant que cette ventilation était obligatoire selon la norme citée prédemment et la circulaire ministérielle qui va avec. Ils nous ont repondu qu'en l'état l'ouvrage n'est pas rendu impropre à sa destination ni sa solidité n'est compromise; bref ils n'engagent pas leur responsabilité. S'il vous plaît, A qui dois-je m'adresser pour qu'on me prenne en charge ce désordre? A L'assurance décénale du constructeur? (Il a disparu depuis pas mal de temps); Dois-je porter l'affaire en justice? contre qui?
Merci beaucoup pour votre aide
Nous avons fait construire une maison en 2004. Elle est équipée d'un dispositif autonomme d'assainissement (fosse septique). Il y a trois mois, le SPANC est venu contrôler la fosse et il a remarqué l'absence de ventilation secondaire (obligatoire selon la norme DTU 16.1...). J'ai envoyé un courrier à l'assurance dommage ouvrage en disant que cette ventilation était obligatoire selon la norme citée prédemment et la circulaire ministérielle qui va avec. Ils nous ont repondu qu'en l'état l'ouvrage n'est pas rendu impropre à sa destination ni sa solidité n'est compromise; bref ils n'engagent pas leur responsabilité. S'il vous plaît, A qui dois-je m'adresser pour qu'on me prenne en charge ce désordre? A L'assurance décénale du constructeur? (Il a disparu depuis pas mal de temps); Dois-je porter l'affaire en justice? contre qui?
Merci beaucoup pour votre aide
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Valenchantée
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14 août 2012 à 18:55
14 août 2012 à 18:55
Bonjour Rafalus,
Il ne s'agit pas d'un vice caché ... mais d'un défaut de conformité.
Vous auriez pu vous retourner contre votre constructeur mais il a apparemment disparu. Si l'entreprise a déposé son bilan et s'il est encore temps, vous pouvez vous adressez au liquidateur ...
Certains défauts de conformité sont pris en charge par les assurances, s'ils répondent aux critères ad hoc ... la question donc, dans votre cas, est : est-ce que ce défaut de ventilation rend la fosse impropre à sa destination ?
Je vous suggère donc de poser la question au SPANC et de lui demander une attestation le cas échéant que vous enverrez ainsi à votre assurance dommage ouvrage.
Il ne s'agit pas d'un vice caché ... mais d'un défaut de conformité.
Vous auriez pu vous retourner contre votre constructeur mais il a apparemment disparu. Si l'entreprise a déposé son bilan et s'il est encore temps, vous pouvez vous adressez au liquidateur ...
Certains défauts de conformité sont pris en charge par les assurances, s'ils répondent aux critères ad hoc ... la question donc, dans votre cas, est : est-ce que ce défaut de ventilation rend la fosse impropre à sa destination ?
Je vous suggère donc de poser la question au SPANC et de lui demander une attestation le cas échéant que vous enverrez ainsi à votre assurance dommage ouvrage.
15 août 2012 à 20:22
15 août 2012 à 20:42