Refus d'enregistrement de DP par la mairie
Résolu
Bonjour,
J'ai déposé une déclaration préalable de travaux en mairie pour l'installation d'une clôture.
La mairie n'accepte pas ma DP pour le motif suivant:
"Nous ne pouvons enregistrer votre demande ci-dessous en l’état. Étant donné que le PC001xxxxxxx est toujours en cours de validité, il vous faut déposer une demande de permis de construire modificative. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450"
Effectivement la maison est en cours de construction via un constructeur qui est retissant à une modification de permis.
La mairie peut elle me refuser l'enregistrement de ma DP sous prétexte d'avoir un permis de construire en cours?
Merci pour vos réponses
J'ai déposé une déclaration préalable de travaux en mairie pour l'installation d'une clôture.
La mairie n'accepte pas ma DP pour le motif suivant:
"Nous ne pouvons enregistrer votre demande ci-dessous en l’état. Étant donné que le PC001xxxxxxx est toujours en cours de validité, il vous faut déposer une demande de permis de construire modificative. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450"
Effectivement la maison est en cours de construction via un constructeur qui est retissant à une modification de permis.
La mairie peut elle me refuser l'enregistrement de ma DP sous prétexte d'avoir un permis de construire en cours?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Refus d'enregistrement de DP par la mairie
- Cerfa dp - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Modèle lettre dérogation mariage mairie - Guide
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
2 réponses
Josh Randall
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15 avril 2021 à 14:40
15 avril 2021 à 14:40
Bonjour
Oui, elle le peut. En effet, le permis de construire étant en cours de validité et les travaux non achevés, toute modification liée à ce PC doit faire l'objet d'une demande de PC modificatif.
Oui, elle le peut. En effet, le permis de construire étant en cours de validité et les travaux non achevés, toute modification liée à ce PC doit faire l'objet d'une demande de PC modificatif.
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