Refus d'enregistrement de DP par la mairie Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai déposé une déclaration préalable de travaux en mairie pour l'installation d'une clôture.
La mairie n'accepte pas ma DP pour le motif suivant:
"Nous ne pouvons enregistrer votre demande ci-dessous en l’état. Étant donné que le PC001xxxxxxx est toujours en cours de validité, il vous faut déposer une demande de permis de construire modificative. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450"

Effectivement la maison est en cours de construction via un constructeur qui est retissant à une modification de permis.
La mairie peut elle me refuser l'enregistrement de ma DP sous prétexte d'avoir un permis de construire en cours?
Merci pour vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

Oui, elle le peut. En effet, le permis de construire étant en cours de validité et les travaux non achevés, toute modification liée à ce PC doit faire l'objet d'une demande de PC modificatif.

Matmat01 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Refus d'enregistrement de DP par la mairie

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