Jardin et abris jardin non indiqués dans le bail
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement en rez de jardin, le bail ne mentionne pas le jardin ni le cabanon qui est construit dessus, cependant j'y accède depuis mon salon et il est privatif .
ma propriétaire m indique que je dois débarrasser mon cabanon car elle veut y mettre des affaires personnelles en disant que le jardin et le cabanon ne sont pas mentionné sur le bail.
cependant chaque année lorsque je reçois mon décompte de charges annuelles il est bien mentionné que je paye des charges sur le terrain nu , et l'appartement.
de plus pour accéder à ce cabanon elle devrait passer par mon jardin ( il y a une porte dans le couloir de l'immeuble qui permet d'accéder a mon jardin et a celui de ma voisine.
suis en droit de refuser ?
ayant mis son appartement en vente ( mon bail se termine en 2022) elle souhaite transformer le cabanon en studio et voudrait également commencer des travaux de rénovation dans ce cabanon.
pour la tranquillité c'est pas gagné et je ne souhaite pas voir divers corps de métiers transformer ce cabanon et causer des nuisances
suis je aussi en droit de refuser?
merci pour vos conseils
je suis locataire d'un appartement en rez de jardin, le bail ne mentionne pas le jardin ni le cabanon qui est construit dessus, cependant j'y accède depuis mon salon et il est privatif .
ma propriétaire m indique que je dois débarrasser mon cabanon car elle veut y mettre des affaires personnelles en disant que le jardin et le cabanon ne sont pas mentionné sur le bail.
cependant chaque année lorsque je reçois mon décompte de charges annuelles il est bien mentionné que je paye des charges sur le terrain nu , et l'appartement.
de plus pour accéder à ce cabanon elle devrait passer par mon jardin ( il y a une porte dans le couloir de l'immeuble qui permet d'accéder a mon jardin et a celui de ma voisine.
suis en droit de refuser ?
ayant mis son appartement en vente ( mon bail se termine en 2022) elle souhaite transformer le cabanon en studio et voudrait également commencer des travaux de rénovation dans ce cabanon.
pour la tranquillité c'est pas gagné et je ne souhaite pas voir divers corps de métiers transformer ce cabanon et causer des nuisances
suis je aussi en droit de refuser?
merci pour vos conseils
4 réponses
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Demandez au propriétaire s’il paye la taxe d'aménagement de l’abri de jardin ( au delà de 5m2 et 1,80 de hauteur.
Taxe d’aménagement (taxe abri de jardin) : montant et paiement
La taxe d’aménagement, communément surnommée « taxe abri de jardin », est un impôt local réclamé à tout propriétaire qui construit sa maison, une piscine, un garage ou bien qui réalise un agrandissement ou des aménagements sur son terrain. Son calcul compliqué dépend de plusieurs variables.-
Bonjour
Non jusque là elle ne l'a payait pas car c était une construction illégale faite par son père..il a transformé un abri jardin en studio..elle a régularisé cela auprès du syndic de l immeuble.
Mais ça ne me dit pas si je dois lui en laisser l accès et le vider de mes affaires ( je m en sers de débarras) sachant que pour y accéder il faut passer par mon jardin sur lequel je paye des charges locatives.
Merci
Virginie -
Contributeur
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Pascalou
Pouvez vous me dire en quoi le fait que ma propriétaire paye ou non une taxe sur le soit disant abri jardin va changer qqchose pour moi dans le fait que j ai le droit ou non d y déposer des affaires personnelles ?
En effet elle m a envoyé un mail me demandant de vider totalement mes affaires pour y mettre les siennes des la semaine prochaine.
Nous avons saisi le conciliateur de justice mais en vain..
Je ne compte pas débarrasser les affaires car ledit cabanon se trouve juste devant mes fenêtres dans mon jardin et comme elle a décidé de vendre elle veut me faire partir plus vite que prévu...et commencer des travaux dans ce cabanon pour le transformer en habitation..
Personnellement je n ai pas envie en le réveillant le matin de voir des gens dans le jardin en train de bricoler..
Ce cabanon est une ancienne buanderie de 16m2 au sol sur 1 étage..32 M2 au total transformé en studio mais sans aucune autorisation.
Elle vient de régulariser vis a vis du syndic en demandant via une AG extraordinaire l autorisation de transformation pour une habitation.mais vis a vis de l administration fiscale je ne sais pas si elle est en règle..
Elle sait que je me sers de cet endroit depuis 5 ans pour y entreposer des affaires personnelles.. elle est venue plusieurs fois...et là du jour au lendemain elle me demande de tout débarrasser.
Je sais que le jardin ne figure pas dans le bail et le cabanon non plus mais je paye des charges de copropriété sur le lot 8...mon appartement et sur le lot 20....un jardin sur lequel est édifié une ancienne buanderie..c est ce qui est marqué sur le règlement de copropriété..en outre dans le dit cabanon il y a un disjoncteur raccordé à mon compteur électrique...
Qu est ce que je dois faire ? Et que va t il se passer si d ici mercredi prochain elle vient déposer ses affaires et que je refuse ?
Merci pour votre aide. -
@NinibisBonjour Ninibis
Le fait de la déclaration de l’abri de jardin ne change rien au problème en effet. Je disais cela pour que cela soit peut-être une façon de mettre une pression sur le choix de votre propriétaire de jouir de ce cabanon. Donc, si la présence de ce cabanon est illégale, aucune taxe est payée aux impôts. Voyez avec le syndic pour régler votre problème. Je vous soutiens dans vos démarches et espère pour vous de trouver une solution amiable rapide et positive. -
@PascalouBonjour Pascalou
Malheureusement la location s'est faite en direct avec la propriétaire donc le syndic ne me connait pas..et ne traitera pas avec moi.
Ma propriétaire est butée et rien n y fait.. elle viendra mercredi prochain avec ses affaires... mais moi je n ai pas le temps ni l'envie de trouver un garage aussi vite donc je vais lui refuser l accès et je ne sortirai pas mes affaires.en revanche je recherche une autre location rapidement..
Voilà en attendant j ai peur pour mercredi prochain..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...