Jardin et abris jardin non indiqués dans le bail
ninibis
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis locataire d'un appartement en rez de jardin, le bail ne mentionne pas le jardin ni le cabanon qui est construit dessus, cependant j'y accède depuis mon salon et il est privatif .
ma propriétaire m indique que je dois débarrasser mon cabanon car elle veut y mettre des affaires personnelles en disant que le jardin et le cabanon ne sont pas mentionné sur le bail.
cependant chaque année lorsque je reçois mon décompte de charges annuelles il est bien mentionné que je paye des charges sur le terrain nu , et l'appartement.
de plus pour accéder à ce cabanon elle devrait passer par mon jardin ( il y a une porte dans le couloir de l'immeuble qui permet d'accéder a mon jardin et a celui de ma voisine.
suis en droit de refuser ?
ayant mis son appartement en vente ( mon bail se termine en 2022) elle souhaite transformer le cabanon en studio et voudrait également commencer des travaux de rénovation dans ce cabanon.
pour la tranquillité c'est pas gagné et je ne souhaite pas voir divers corps de métiers transformer ce cabanon et causer des nuisances
suis je aussi en droit de refuser?
merci pour vos conseils
je suis locataire d'un appartement en rez de jardin, le bail ne mentionne pas le jardin ni le cabanon qui est construit dessus, cependant j'y accède depuis mon salon et il est privatif .
ma propriétaire m indique que je dois débarrasser mon cabanon car elle veut y mettre des affaires personnelles en disant que le jardin et le cabanon ne sont pas mentionné sur le bail.
cependant chaque année lorsque je reçois mon décompte de charges annuelles il est bien mentionné que je paye des charges sur le terrain nu , et l'appartement.
de plus pour accéder à ce cabanon elle devrait passer par mon jardin ( il y a une porte dans le couloir de l'immeuble qui permet d'accéder a mon jardin et a celui de ma voisine.
suis en droit de refuser ?
ayant mis son appartement en vente ( mon bail se termine en 2022) elle souhaite transformer le cabanon en studio et voudrait également commencer des travaux de rénovation dans ce cabanon.
pour la tranquillité c'est pas gagné et je ne souhaite pas voir divers corps de métiers transformer ce cabanon et causer des nuisances
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A voir également:
- Un locataire peut-il installer un abri de jardin
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
- Remplacement d'un abri de jardin par un autre - Forum Immobilier
- Remplacement abri de jardin de même surface au sol - Forum Construire une maison
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Habitation
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
4 réponses
Demandez au propriétaire s’il paye la taxe d'aménagement de l’abri de jardin ( au delà de 5m2 et 1,80 de hauteur.
Taxe d’aménagement (taxe abri de jardin) : montant et paiement
La taxe d’aménagement, communément surnommée « taxe abri de jardin », est un impôt local réclamé à tout propriétaire qui construit sa maison, une piscine, un garage ou bien qui réalise un agrandissement ou des aménagements sur son terrain. Son calcul compliqué dépend de plusieurs variables.
Taxe d’aménagement (taxe abri de jardin) : montant et paiement
La taxe d’aménagement, communément surnommée « taxe abri de jardin », est un impôt local réclamé à tout propriétaire qui construit sa maison, une piscine, un garage ou bien qui réalise un agrandissement ou des aménagements sur son terrain. Son calcul compliqué dépend de plusieurs variables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non jusque là elle ne l'a payait pas car c était une construction illégale faite par son père..il a transformé un abri jardin en studio..elle a régularisé cela auprès du syndic de l immeuble.
Mais ça ne me dit pas si je dois lui en laisser l accès et le vider de mes affaires ( je m en sers de débarras) sachant que pour y accéder il faut passer par mon jardin sur lequel je paye des charges locatives.
Merci
Virginie
Pourquoi payer pour un truc auquel vous n'avez pas droit ?
Cordialement,
Val