Congés suite à un recommandé du propriétaire
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Mademoizelletiti
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Mademoizelletiti Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2021 - 28 mars 2021 à 15:13
Mademoizelletiti Messages postés 4 Date d'inscription samedi 27 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2021 - 28 mars 2021 à 15:13
A voir également:
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- Dans l'attente de votre réponse - Guide
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2 réponses
djivi38
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27 mars 2021 à 14:10
27 mars 2021 à 14:10
bonjour,
le congé du bailleur doit être réceptionné par son locataire au moins 3 mois (si location meublée) ou 6 mois (si location nue) avant la fin du bail en cours pour être valable.
Remise des clés le 5/01/2019 :
--> si location nue :
le bail en cours va du 5/01/2019 au 4/01/2022 (et pas au 5/01/2022) : or, un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en cours avec un préavis de 6 mois... vous l'avez réceptionné le 7/10/2020 (et pas au plus tard le 4/10)... Vous pouvez donc rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail = jusqu'au 4/01/2022.
- si location meublée :
- le 1er bail va du 5/01/2019 au 4/01/2020
- le 2ème bail va du 5/01/2020 au 4/01/2021
Le courrier de congé aurait dû être réceptionné par vous 3 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 4/10/2020... or vous l'avez réceptionné le 7/10/2020... donc trop tard pour un départ au plus tard à la fin de ce bail ==> ce bail s'est donc renouvelé par tacite reconduction, du 5/01/2021 au 4/01/2022.
Dans les 2 cas, vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu’au 4/01/2022.
Votre bailleur n'a pas compris :
- que son préavis se décompte depuis le dernier jour du bail en cours (et non depuis la date d'envoi de son courrier)
- ni que son locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour du bail en cours.
=> Faire un courrier à votre bailleur (RAR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) mentionnant que, vu que la réception de son courrier de "congé pour reprise" n'a pas respecté le préavis adéquat, son congé n'est pas valable et vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin de votre bail = jusqu'au 4/01/2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est seulement avec un accord écrit entre vous et lui ET à vos conditions négociées (par exemple x loyers gratuits, DG restitué intégralement le jour du rendu des clés = pas d'EDLS) que vous accepteriez de quitter votre logement plus tôt.... (bien entendu SI vous avez un autre logement en vue avec contrat signé).
La trêve hivernale (repoussée ou pas) ne concerne PAS les congés de location.
cdt.
le congé du bailleur doit être réceptionné par son locataire au moins 3 mois (si location meublée) ou 6 mois (si location nue) avant la fin du bail en cours pour être valable.
Remise des clés le 5/01/2019 :
--> si location nue :
le bail en cours va du 5/01/2019 au 4/01/2022 (et pas au 5/01/2022) : or, un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en cours avec un préavis de 6 mois... vous l'avez réceptionné le 7/10/2020 (et pas au plus tard le 4/10)... Vous pouvez donc rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail = jusqu'au 4/01/2022.
- si location meublée :
- le 1er bail va du 5/01/2019 au 4/01/2020
- le 2ème bail va du 5/01/2020 au 4/01/2021
Le courrier de congé aurait dû être réceptionné par vous 3 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 4/10/2020... or vous l'avez réceptionné le 7/10/2020... donc trop tard pour un départ au plus tard à la fin de ce bail ==> ce bail s'est donc renouvelé par tacite reconduction, du 5/01/2021 au 4/01/2022.
Dans les 2 cas, vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu’au 4/01/2022.
Votre bailleur n'a pas compris :
- que son préavis se décompte depuis le dernier jour du bail en cours (et non depuis la date d'envoi de son courrier)
- ni que son locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour du bail en cours.
=> Faire un courrier à votre bailleur (RAR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) mentionnant que, vu que la réception de son courrier de "congé pour reprise" n'a pas respecté le préavis adéquat, son congé n'est pas valable et vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin de votre bail = jusqu'au 4/01/2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est seulement avec un accord écrit entre vous et lui ET à vos conditions négociées (par exemple x loyers gratuits, DG restitué intégralement le jour du rendu des clés = pas d'EDLS) que vous accepteriez de quitter votre logement plus tôt.... (bien entendu SI vous avez un autre logement en vue avec contrat signé).
La trêve hivernale (repoussée ou pas) ne concerne PAS les congés de location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2021 à 15:13
Cordialement