Congés suite à un recommandé du propriétaire [Résolu]

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samedi 27 mars 2021
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28 mars 2021
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Bonjour à vous tous et à vous toutes

Je me permet de venir ici en parler car je ne trouve aucunes solutions miracle et ce n'est pas faute d'avoir tout essayer...
Je vous explique mon cas. Je suis en appartement depuis 2 ans et en octobre 2020 j'ai reçu un courier en recommandé de mon propriétaire pour m'avertir que il voulait reprendre sont logement pour y vivre lui même donc il m'a spécifié que j'avais un congé de 6 mois c'est à dire que la le 7 avril je suis censé quitter mon logement hors à ce jour je n'ai toujours rien trouvé j'ai fait appel à tout organismes impossible et inimaginable et je n'ai rien de concret.
J'ai une enfant en bas âge qui a 2ans et demi et je ne sais pas quoi faire..
J'aimerais savoir réellement si il a le droit de me mettre dehors alors que je n'ai rien trouvé ?
La treve hivernale à été déplacé au 31 mai est-ce que je suis également concerné ?
Si vous avez des réponses ou que vous pouvez m'aider je prend les conseilles avec grand plaisir
Merci à vous tous part avance

2 réponses

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bonjour,

le congé du bailleur doit être réceptionné par son locataire au moins 3 mois (si location meublée) ou 6 mois (si location nue) avant la fin du bail en cours pour être valable.

Remise des clés le 5/01/2019 :

--> si location nue :
le bail en cours va du 5/01/2019 au 4/01/2022 (et pas au 5/01/2022) : or, un congé émanant d'un bailleur se donne pour la FIN du bail en cours avec un préavis de 6 mois... vous l'avez réceptionné le 7/10/2020 (et pas au plus tard le 4/10)... Vous pouvez donc rester dans votre logement jusqu'à la fin de votre bail = jusqu'au 4/01/2022.

- si location meublée :
- le 1er bail va du 5/01/2019 au 4/01/2020
- le 2ème bail va du 5/01/2020 au 4/01/2021
Le courrier de congé aurait dû être réceptionné par vous 3 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 4/10/2020... or vous l'avez réceptionné le 7/10/2020... donc trop tard pour un départ au plus tard à la fin de ce bail ==> ce bail s'est donc renouvelé par tacite reconduction, du 5/01/2021 au 4/01/2022.

Dans les 2 cas, vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu’au 4/01/2022.

Votre bailleur n'a pas compris :
- que son préavis se décompte depuis le dernier jour du bail en cours (et non depuis la date d'envoi de son courrier)
- ni que son locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour du bail en cours.

=> Faire un courrier à votre bailleur (RAR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) mentionnant que, vu que la réception de son courrier de "congé pour reprise" n'a pas respecté le préavis adéquat, son congé n'est pas valable et vous êtes en droit de rester jusqu'à la fin de votre bail = jusqu'au 4/01/2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

C'est seulement avec un accord écrit entre vous et lui ET à vos conditions négociées (par exemple x loyers gratuits, DG restitué intégralement le jour du rendu des clés = pas d'EDLS) que vous accepteriez de quitter votre logement plus tôt.... (bien entendu SI vous avez un autre logement en vue avec contrat signé).

La trêve hivernale (repoussée ou pas) ne concerne PAS les congés de location.

cdt.
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samedi 27 mars 2021
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28 mars 2021

Je vous remercie pour votre réponse complète cela me rassure en tout et pour tout vraiment merci de tout cœur
Cordialement
Bonjour,

Votre date précise d'entrée dans le logement ?
Et par quel moyen, le propriétaire vous a fait parvenir la date de congé pour reprise ?
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samedi 27 mars 2021
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28 mars 2021

Le 5 janvier 2019 précisément
Et oui il m'a fait part d'un recommandé que j'ai reçu le 7 octobre 2020 me précisant que j'avais un congé de 6 mois car il reprenait sont logement pour y vivre lui
>
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samedi 27 mars 2021
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28 mars 2021

La résiliation du bail par le propriétaire est soumise à un préavis. Il ne peut donner congé qu'à la fin du bail en cours et moyennant un préavis minimum de six mois, jour pour jour, avant son terme. Exemple : si le bail se termine le 31 décembre, le congé doit parvenir avant le 30 juin. Dans le cas où le locataire refuserait de quitter le logement, le bailleur devra engager une procédure judiciaire pour faire valider son congé et obtenir l'expulsion du locataire. Si ce préavis de six mois n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office.

Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.

Lire la suite sur le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Votre bail est valable jusqu'au 5 janvier 2022.

A savoir: en dehors du forum, vous pouvez voir la permanence de l'ADIL .
Proche de chez vous et c'est gratuit.
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28 mars 2021
> 127
Très bien je vous remercie beaucoup pour votre réponse
Bonne journée :)