Augmentation du loyer au changement de locataire
henja
-
30 mars 2021 à 15:59
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 mars 2021 à 21:00
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 mars 2021 à 21:00
A voir également:
- Peut-on baisser un loyer au changement de locataire
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Astuce pour faire baisser les cdt - Forum Automobile
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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djivi38
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Modifié le 30 mars 2021 à 21:18
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bonjour,
Augmentation loyer entre 2 locataires en zone tendue : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112/fixer-le-loyer-du-logement-en-dehors-des-zones-tendues
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/l-encadrement-des-loyers-a-la-relocation-reconduit-en-zone-tendue/a16858
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En cours de bail :
une révision annuelle de loyer n'est pas rétroactive et ne peut se faire que si une révision annuelle de loyer a été mentionnée au moment de la signature du contrat de location :
--> si location meublée avec charges au forfait la formule est :
[Loyer actuel + montant forfait charges] / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N.
--> si location meublée avec provisions de charges (= au réel) OU si location nue, la formule à appliquer est :
Loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N.
cdt.
Augmentation loyer entre 2 locataires en zone tendue : https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/comment-fixer-le-loyer-d-un-logement-lors-de-sa-mise-en-location/a18112/fixer-le-loyer-du-logement-en-dehors-des-zones-tendues
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/l-encadrement-des-loyers-a-la-relocation-reconduit-en-zone-tendue/a16858
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En cours de bail :
une révision annuelle de loyer n'est pas rétroactive et ne peut se faire que si une révision annuelle de loyer a été mentionnée au moment de la signature du contrat de location :
--> si location meublée avec charges au forfait la formule est :
[Loyer actuel + montant forfait charges] / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N.
--> si location meublée avec provisions de charges (= au réel) OU si location nue, la formule à appliquer est :
Loyer actuel hors charges / indice du trimestre mentionné année N-1 x indice du même trimestre année N.
cdt.
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