Remboursement voiture suite à non livraison
Jean
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Modifié le 9 avril 2021 à 12:07
AN.Banker Messages postés 10156 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 avril 2021 à 10:40
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AN.Banker
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9 avril 2021 à 10:40
9 avril 2021 à 10:40
Bonjour,
Vous les mettez en demeure par LRAR de vous rembourser sous X jours à réception du courrier puisque le contrat a été annulé par l'impossibilité de leur part d'exécuter leur obligation.
Vous leur rappelez que vous avez effectué cette demande le X jour et qu'à ce jour vous n'avez pas reçu les fonds comme convenu le 14 avril 2021
Faute de virement, vous saisirez la justice avec de demande de dommages et intérêts et vous en avertirez la DGCCRF
Vous les mettez en demeure par LRAR de vous rembourser sous X jours à réception du courrier puisque le contrat a été annulé par l'impossibilité de leur part d'exécuter leur obligation.
Vous leur rappelez que vous avez effectué cette demande le X jour et qu'à ce jour vous n'avez pas reçu les fonds comme convenu le 14 avril 2021
Faute de virement, vous saisirez la justice avec de demande de dommages et intérêts et vous en avertirez la DGCCRF