Delai de livraison vehicule en stock non respecté [Résolu]

Elardiel - 26 nov. 2015 à 17:43 - Dernière réponse :  Elardiel
- 27 nov. 2015 à 12:02
Bonjour,
J'ai passé commande d'une clio chez Renault. Pour avoir le vehicule plus rapidement, j'ai choisi un vehicule que la concession avait en stock. Un delai de 15 jours pour la livraison a été défini, correspondant à la période de rétractation du contrat de location.
J'arrive au terme de ce délai et le vehicule ne m'a toujours pas été livré et une date de livraison en concession n'a pas non plus été fixée.

Je sais que la loi prévoit un delai de 7 jours à compter de la date de livraison prévu pour dénoncer le contrat mais dans mon cas je souhaite bien avoir le vehicule mais subi un préjudice puisque je ne peux pas me rendre au travail avec le vehicule que j'ai commandé dans ce but...
Puis je assigner en référé mon concessionnaire en demandant des pénalités par jour de retard de la livraison ou est çe peine perdue?

Merci d'avance pour vos réponses.
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hoquei44 8772 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 18:12
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Merci
Bonjour,

Je sais que la loi prévoit un delai de 7 jours à compter de la date de livraison prévu pour dénoncer le contrat
Vous avez la référence ?

CB

Merci hoquei44 1

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Bonjour,

Ca nous intéresse :-)

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Merci
Le temps que tu saisisses le juge ta bagnole aura 10 000 km..

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Une saisine en référé c'est fait pour être rapide, alors merci de garder des réponses non constructive pour vous...
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Merci
Alors, dépêches toi, les vacances judiciaires de Noël sont proches et il n'y aura pas d'audience avant fin janvier.

Mais tu sais déjà tout ça, tu connais les procédures...

Merci Marley 1

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Effeçtivement je connais les procédures, je demande si l'action est possible ou si je risque d'être debouté, j'ai un doute la dessus.
Si je lance la procédure, c'est début de semaine, j'aurais probablement une réponse sous huitaine donc avant les vacances.
Si vous avez une réponse à cette question la je suis preneur, sinon merci quand même pour ces deux interventions qui n'ont pas répondu à ma question...
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Merci
C'est l'article l141-1 du code de la consommation pour la dénonciation du contrat mais mais question ne concerne pas çette partie la mais la saisine du juge pour demander des pénalités.
Afrikarnak 24750 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2015 à 20:38
Hello!

Le L141-1 du Code de la Consommation (France) porte sur les Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
??????????????????

La résiliation d'un Contrat suite au non respect est codifiée par le L138-2 C.C

Mais sans doute nous n'avons pas la même édition du C.C.. (La mienne est valable ce jour)

A+
Si la voiture neuve que vous avez achetée n'est toujours pas livrée sept jours après la date prévue, vous êtes en droit de faire annuler la vente, à condition qu'il n'y ait pas cas de force majeure. Vous disposez pour cela de 60 jours à partir de la date de livraison.
Si vous souhaitez tout de même vous faire livrer ce véhicule, vous êtes en mesure de réclamer un geste commercial en échange de votre patience.
Bon à savoir : ce droit de dénonciation d'une vente vous est donné par l'article L114-1 du Code de la consommation.

Je citais cet article ( 114 et 141 les chiffres sont inversés par erreur )
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Merci
J'aime ton optimisme.
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maylin27 23366 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 octobre 2018 Dernière intervention - 27 nov. 2015 à 06:44
0
Merci
bonjour Elardel,

Article L114-1 - code de la consommation.
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 18
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 article 34 : Les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014


Article L138-2
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.


.
a noter que le site ACHAT VOITURE COMPRENDRE n'est pas un site dit "juridique", donc erreur possible.

Sur le forum de DF vous avez des spécialistes qui répondent tous les jours et qui sont plus fiables qu'un site de voiture......

si vous aviez lu l'article vous citez..... toujours persuadé d'avoir raison ?

Maintenant, avez vous demandé par écrit la raison de ce retard ?
Quelle date était prévue et ecrite sur le contrat ?

Cordialement



Je n'ai pas vérifié l'article que j'ai cité pour répondre simplement à une question posée qui ne répondait pas du tout à ma question.
Pour le reste à défaut d'avoir eu une réponse claire à ma question, j'ai fait ce que je sais faire le mieux, un bon coup de pression sur le vendeur le menaçant de l'assigner en exécution forcée avec astreinte journalière et bizarrement 30 minutes apres la livraison était fixée à mardi prochain en fin de journée.

Merci quand même et bonne journee
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