livraisons avec véhicule perso et autres ...

Question

Bonjour à tous , 
Régulièrement sur le forum, je ne sais pas où poster car  les questions sont nombreuses .
Je viens d 'apprendre que mon fils(23 ans) , employé comme boulanger mais CC en restauration rapide doit faire des livraisons en débauchant avec son véhicule perso  ( non indemnisé évidemment). Bien sûr il n' est pas assuré pour cela , mais il est jeune et a peur des conséquences si il refuse .
Le véhicule et l' assurance étant à mon nom( même si il est conducteur principal ) je vais faire cesser ces procédés .Par quel bout j' aborde le problème pour qu'il ne soit pas viré  immédiatement ( l' issue étant certaine malheureusement)???
Pour les autres questions: 
 La gérante du  magasin vient de racheter la franchise de cette chaîne : pas d 'avenant au contrat  de départ(établi en 2018) . Ca ne me semble pas normal : qu'en pensez-vous?

Dernière visite médicale : il y a 4 ans ???

Les dysfonctionnements sont nombreux en dehors de ceux exposés . De toutes façons si j' interviens il se fera virer donc autant que j' ai un dossier en béton , ce pour quoi je demande votre avis et votre aide .

Marre de la maltraitance des gamins qui ne font  pas  valoir leurs droits parce qu'ils  vivent dans la peur de se faire virer  ( il faut payer le loyer, le carburant/électricité etc et manger quand ils peuvent ).
Je vais prendre le temps de monter un dossier solide si possible mais tous vos conseils seront les bienvenus .
Merci à vous

BmV · Accepted Answer

" Il a l'obligation d'être assuré pour les trajets professionnels, "  : la question n'est pas là, semble-t-il.

La question semble être que l'employeur oblige implicitement (et insidieusement) son employé à procéder à des livraisons au bénéfice de l'entreprise en lui faisant utiliser son véhicule personnel, alors que rien ne semble prévu dans le contrat en ce sens.

Dans le principe, c'est à l'employeur de mettre à disposition un véhicule appartenant à l'entreprise s'il veut que ses salariés effectuent des livraisons, l'employé pouvant très bien refuser d'utiliser son véhicule personnel pour effectuer des missions au bénéfice de l'entreprise.

Si cependant une convention était signée pour que le salarié accepte de mettre son véhicule à la disposition de l'entreprise pour effectuer des tâches à son profit, un dédommagement, kilométrique ou forfaitaire, doit être convenu, pour l'amortissement et l'usure supplémentaire du véhicule, le surcoût de prime d'assurance, le carburant, etc.

hoquei44 · Answer

Bonjour,

doit faire des livraisons en débauchant avec son véhicule perso ( non indemnisé évidemment)
Il n'existe pas de barème au niveau légale pour indemniser l'utilisation de véhicule personnel dans le cadre professionnel. Certains employeurs disposent de ce genre de barème (mais à titre conventionnel), dans ce cas il faut donc l'appliquer à tous les salariés. Pour les employeurs ne disposant pas de barème, il n'y a aucune indemnisation à prévoir. 
Il n'existe aucun barème liant les indemnisations employeurs-salariés. Le seul barème qui existe est celui qui lie trésor public et contribuable, notamment connu dans le cadre des frais réels de la déclaration de revenu. Mais ce barème n'est en rien opposable par un salarié à son employeur. 

Bien sûr il n' est pas assuré pour cela , mais il est jeune et a peur des conséquences si il refuse . 
Il a l'obligation d'être assuré pour les trajets professionnels, sinon en cas d'accident il peut être tenu responsable par l'assurance et donc un risque de voir sa protection réduite voir résiliée. 
Il faut voir avec l'assurance de son véhicule pour la couverture sur les trajets professionnels. Pour la mienne de mémoire, si les trajets pro sont inférieurs à 3 fois par semaines (hors déplacement domicile-travail) en moyenne, la couverture traditionnelle suffit et il n'est pas nécessaire de souscrire à un assurance pour les déplacements professionnels. 
À voir donc avec l'assurance pour vérifier que l'utilisation faite du véhicule entre bien dans le cadre de la prise en charge de l'assurance. 
En cas de défaut d'assurance, l'employeur peut également voir sa responsabilité engagée, mais cela n'exonère pas le salarié de la sienne. Donc en cas de soucis, les deux parties sont co-responsables. 

La gérante du magasin vient de racheter la franchise de cette chaîne : pas d 'avenant au contrat de départ(établi en 2018) . Ca ne me semble pas normal : qu'en pensez-vous? 
C'est tout à fait normal au contraire (Article L1224-1 du Code du Travail). En cas de rachat d'entreprise, le contrat de travail est automatiquement transféré sans avenant. C'est le contraire qui aurait été anormal. Le nouvel employeur n'a pas à modifier le contrat de travail des nouveaux salariés. Cela permet entre-autres d'éviter que les salariés rachetés se fassent supprimées leurs droits extra-légaux. 

Dernière visite médicale : il y a 4 ans ??? 

 Il doit être capable de fournir une preuve que cette absence lui ait été préjudiciable. (à vérifier si la jurisprudence n'a pas été modifiée à ce sujet)
 De plus, quand a-t-il pris lui même rendez-vous ? Car, s'il veut se prévaloir de ce droit, il peut très bien le faire lui-même. Pour que la visite soit valide, il doit seulement avertir l'employeur avant que la visite n'ait lieu. Il faut se rappeler qu'on ne peut pas reprocher à quelqu'un ses propres lacunes. 

Les dysfonctionnements sont nombreux en dehors de ceux exposés . 
Quels sont les autres dysfonctionnements ? 
Car malheureusement sur les précédents points, c'est mal partie avec les éléments données. On se fait souvent des idéalisations de règles qui pour l'instant n'existe pas encore (notamment les indemnisations de véhicule). Un jour cela viendra mais pour l'heure ce n'est pas encore un acquis légal mais seulement une pratique dans certaines entreprises. 

CB

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