Changement d' affectation d' un bien
JM7873
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai acheté en France une maison qui comprend une ancienne boulangerie que je compte uniquement occuper comme maison privée.
le propriétaire à qui je l'ai acheté l'a occupé pendant 15 ans comme maison privée sans rien changer quant à l'affectation.
Ma question est de savoir s'il n'avait pas l'obligation l'égal de changer l'affectation de ce bien
Merci d'avance pour votre réponse
J’ai acheté en France une maison qui comprend une ancienne boulangerie que je compte uniquement occuper comme maison privée.
le propriétaire à qui je l'ai acheté l'a occupé pendant 15 ans comme maison privée sans rien changer quant à l'affectation.
Ma question est de savoir s'il n'avait pas l'obligation l'égal de changer l'affectation de ce bien
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3 réponses
Ma réponse reste la même Il aurait du faire une demande de changement de destination pour que la surface commerciale soit affectée à de l'habitation.
Légalement il aurait dû le faire dans le cadre de la vente. Il peut d'ailleurs sembler étonnant que cela n'ait pas été fait. Si vous êtes au courant de cela, votre notaire devait l'être aussi, non?
Légalement il aurait dû le faire dans le cadre de la vente. Il peut d'ailleurs sembler étonnant que cela n'ait pas été fait. Si vous êtes au courant de cela, votre notaire devait l'être aussi, non?
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