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Changement d' affectation d' un bien

JM7873 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2021 - 4 avril 2021 à 15:54
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 avril 2021 à 01:28
Bonjour,
J’ai acheté en France une maison qui comprend une ancienne boulangerie que je compte uniquement occuper comme maison privée.
le propriétaire à qui je l'ai acheté l'a occupé pendant 15 ans comme maison privée sans rien changer quant à l'affectation.
Ma question est de savoir s'il n'avait pas l'obligation l'égal de changer l'affectation de ce bien
Merci d'avance pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
5 avril 2021 à 01:28
Ma réponse reste la même Il aurait du faire une demande de changement de destination pour que la surface commerciale soit affectée à de l'habitation.

Légalement il aurait dû le faire dans le cadre de la vente. Il peut d'ailleurs sembler étonnant que cela n'ait pas été fait. Si vous êtes au courant de cela, votre notaire devait l'être aussi, non?
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
5 avril 2021 à 01:13
Bonjour

Il aurait du faire une demande de changement de destination en effet (le changement d'affectation se fait dans les communes de plus de 200 000 h ou les départements de la proche banlieue parisienne).
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Réponse 3 / 3
JM7873 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 4 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2021
5 avril 2021 à 01:22
j' ai acheté le bien en ardèche dans une commune de 2800 habitants
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