Changement d' affectation d' un bien
JM7873
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 avril 2021 à 01:28
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 avril 2021 à 01:28
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Josh Randall
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Ma réponse reste la même Il aurait du faire une demande de changement de destination pour que la surface commerciale soit affectée à de l'habitation.
Légalement il aurait dû le faire dans le cadre de la vente. Il peut d'ailleurs sembler étonnant que cela n'ait pas été fait. Si vous êtes au courant de cela, votre notaire devait l'être aussi, non?
Légalement il aurait dû le faire dans le cadre de la vente. Il peut d'ailleurs sembler étonnant que cela n'ait pas été fait. Si vous êtes au courant de cela, votre notaire devait l'être aussi, non?
Josh Randall
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5 avril 2021 à 01:13
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Bonjour
Il aurait du faire une demande de changement de destination en effet (le changement d'affectation se fait dans les communes de plus de 200 000 h ou les départements de la proche banlieue parisienne).
Il aurait du faire une demande de changement de destination en effet (le changement d'affectation se fait dans les communes de plus de 200 000 h ou les départements de la proche banlieue parisienne).
JM7873
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5 avril 2021 à 01:22
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j' ai acheté le bien en ardèche dans une commune de 2800 habitants