Changement d' affectation d' un bien

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Bonjour,
J’ai acheté en France une maison qui comprend une ancienne boulangerie que je compte uniquement occuper comme maison privée.
le propriétaire à qui je l'ai acheté l'a occupé pendant 15 ans comme maison privée sans rien changer quant à l'affectation.
Ma question est de savoir s'il n'avait pas l'obligation l'égal de changer l'affectation de ce bien
Merci d'avance pour votre réponse

3 réponses

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Ma réponse reste la même Il aurait du faire une demande de changement de destination pour que la surface commerciale soit affectée à de l'habitation.

Légalement il aurait dû le faire dans le cadre de la vente. Il peut d'ailleurs sembler étonnant que cela n'ait pas été fait. Si vous êtes au courant de cela, votre notaire devait l'être aussi, non?
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Bonjour

Il aurait du faire une demande de changement de destination en effet (le changement d'affectation se fait dans les communes de plus de 200 000 h ou les départements de la proche banlieue parisienne).
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j' ai acheté le bien en ardèche dans une commune de 2800 habitants