Délai acte de signification huissier en cas d'absence

Signaler
-
Messages postés
16794
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2021
-
Bonjour,


J'ai reçu un avis de passage d'un huissier pour me faire une signification d'un jugement . Etant donnée que je suis domicilié dans un centre social, je n'accède pas tout les jours a mes courriers. J'y vais une fois par mois.

L'avis de passage date de 2 mois. Dans cet avis de passage il est indiqué que j'ai 3 mois pour passé a l'étude récupérer en main propre la signification du jugement . Je suis encore dans les délais pour retirer

Je voulais savoir a partir de quelle date commence le délai pour faire appel ? ( Est ce a partir de la date indiqué sur l'avis de signification ou la date ou je récupère la signification du jugement à l'étude )


Merci de vos réponses

1 réponse

Excusez-moi je me suis mal expliqué dans précendent post.

En fait l'huissier est passé pour remettre la signification du jugement. La personne présente qui s'occupe de la reception des courrier à refuser de prendre l'acte de l'huissier. Donc elle ne l'a pas eu . J'ai reçu par la suite un courrier dénommé "avis de signification" dans lequel il indique que la personne présente a bien refusé l'acte
Messages postés
16794
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2021
4 687
la date pour faire appel est la date de signification
les 3 mois, sont un délai pendant lequel l'huissier conserve le document