Délai acte de signification huissier en cas d'absence
master
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu un avis de passage d'un huissier pour me faire une signification d'un jugement . Etant donnée que je suis domicilié dans un centre social, je n'accède pas tout les jours a mes courriers. J'y vais une fois par mois.
L'avis de passage date de 2 mois. Dans cet avis de passage il est indiqué que j'ai 3 mois pour passé a l'étude récupérer en main propre la signification du jugement . Je suis encore dans les délais pour retirer
Je voulais savoir a partir de quelle date commence le délai pour faire appel ? ( Est ce a partir de la date indiqué sur l'avis de signification ou la date ou je récupère la signification du jugement à l'étude )
Merci de vos réponses
J'ai reçu un avis de passage d'un huissier pour me faire une signification d'un jugement . Etant donnée que je suis domicilié dans un centre social, je n'accède pas tout les jours a mes courriers. J'y vais une fois par mois.
L'avis de passage date de 2 mois. Dans cet avis de passage il est indiqué que j'ai 3 mois pour passé a l'étude récupérer en main propre la signification du jugement . Je suis encore dans les délais pour retirer
Je voulais savoir a partir de quelle date commence le délai pour faire appel ? ( Est ce a partir de la date indiqué sur l'avis de signification ou la date ou je récupère la signification du jugement à l'étude )
Merci de vos réponses
A voir également:
- Notification huissier en cas d'absence
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- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Huissier reunis avis - Forum Consommation
1 réponse
Excusez-moi je me suis mal expliqué dans précendent post.
En fait l'huissier est passé pour remettre la signification du jugement. La personne présente qui s'occupe de la reception des courrier à refuser de prendre l'acte de l'huissier. Donc elle ne l'a pas eu . J'ai reçu par la suite un courrier dénommé "avis de signification" dans lequel il indique que la personne présente a bien refusé l'acte
En fait l'huissier est passé pour remettre la signification du jugement. La personne présente qui s'occupe de la reception des courrier à refuser de prendre l'acte de l'huissier. Donc elle ne l'a pas eu . J'ai reçu par la suite un courrier dénommé "avis de signification" dans lequel il indique que la personne présente a bien refusé l'acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les 3 mois, sont un délai pendant lequel l'huissier conserve le document