Délai acte de signification huissier en cas d'absence
master
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31 mars 2021 à 10:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 avril 2021 à 00:52
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1 réponse
Excusez-moi je me suis mal expliqué dans précendent post.
En fait l'huissier est passé pour remettre la signification du jugement. La personne présente qui s'occupe de la reception des courrier à refuser de prendre l'acte de l'huissier. Donc elle ne l'a pas eu . J'ai reçu par la suite un courrier dénommé "avis de signification" dans lequel il indique que la personne présente a bien refusé l'acte
En fait l'huissier est passé pour remettre la signification du jugement. La personne présente qui s'occupe de la reception des courrier à refuser de prendre l'acte de l'huissier. Donc elle ne l'a pas eu . J'ai reçu par la suite un courrier dénommé "avis de signification" dans lequel il indique que la personne présente a bien refusé l'acte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2021 à 00:52
les 3 mois, sont un délai pendant lequel l'huissier conserve le document