Un président peut il empêcher un citoyen français de voyager

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30 mars 2021
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Bonjour Juridiquement mr Macron à t il le droit de nous empêcher de sortir de notre pays si on a déjà eu la covid et que le pays de destination veut bien nous accueillir ? Merci

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18 avril 2021
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Bonjour,

Oui il peut puisque la loi existe et est applicable à tout le monde et dans votre cas, que vous ayez eu le covid ou non ne change rien, aucune distinction n'est faite pour le moment et ce qu'a décidé un pays tiers ne concerne pas la France

Cordialement,
AN.Banker
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16 avril 2021

Arf!! Bien vu !
je ne suis pas d'accord lisez ceci.en tant que non malade et ne représentant pas un danger je ne dois pas subir ce decret non conforme a la loi européenne https://www.village-justice.com/articles/fermeture-des-frontieres-est-vraiment-interdit-partir-etranger,35433.html
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16 avril 2021
8 593 > sru14229
Tout un article au final sur une "confusion" entre loi et decret, dont je suis même pas sur que la version originale du texte européen était en français et que le terme 'loi' de l'article 4 regroupe à mon avis l'ensemble de l'appareil législatif, et donc les décrets d'applications.

Donc pour moi, le texte européen autorise justement les états à prendre des mesures de restrictions de déplacement si rendu nécessaire par la situation.

Donc peut importe que vous soyez d'accord ou pas. La loi autorise le gouvernement à fermer les frontières. Les différentes constitutions aussi.

Je suppose que y'a toujours des solutions pour passer outre (en particulier en voyageant par la route et non par l'avion), mais ça ne les rends pas légal.

Maintenant, si vous voulez une réponse qui vous plaise, allez poser votre question sur village-justice. Et je suis sur que si vous vous prenez une amende, ils se feront un plaisir de vous défendre moyennant finance.
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18 avril 2021
4 621 > sru14229
à ce jour vous ne pouvez pas prouver que vous êtes non malade ou même immunisé du covid du simple fait que vous l'avez déjà eu. Il a déjà été prouvé qu'un patient atteint du covid peut l'attraper de nouveau.

Concernant votre article, Il s'agit de l'avis d'un avocat que vous citez et avis qui date de bientôt 1 an. Depuis le conseil constitutionnel s'est prononcé et n'a pas trouvé d'élément dans la loi qui indique que la situation actuelle interdisant les déplacements est contraire à la constitution.

Je rajouterais, en ce qui concerne non pas la loi européenne mais la convention des droits de l'Homme européenne que cet avocat cite dans son article 3, à juste titre, qu'il oublie une élément très important et dommageable pour la qualité de son article : le fait de citer l'article 15 de cette même convention qui dit :

Article 15 de la Convention – Dérogation en cas d’état d’urgence

« 1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.


ce qui change toute la donne et change surtout la conclusion "hâtive" de son article puisqu'il oublie de mentionner cette possibilité qu'a la France de déroger à cette convention.

Nul doute, compte tenu de la pandémie mondiale que la qualification de danger public menaçant la vie de la nation sera retenue si la France se voit accuser par la suite d'avoir violé cette convention. Mais c'est une décision qui n'arrivera pas avant de nombreuses années.
>
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18 avril 2021

merci beaucoup
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...

.... et si vous avez des griefs à faire valoir contre un président, un premier ministre, un ministre ou tout autre dépositaire de la force publique, n'hésitez pas à déposer plainte contre (ou assigner selon vos intentions finales) les personnes que vous jugez fautives de vous avoir ôté sans motif une liberté garantie par la Constitution.



 
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ben tu sais peux par dire mieux que ton propos BmV
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Merci AN.Banker pour les infos

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17 avril 2021
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je ne suis pas d'accord lisez ceci

J'ai lu. L'analyse, bien que fort intéressante et à propos, concernait la situation d'état d'urgence sanitaire de 2020. Le décret dont il est fait mention dans cette analyse (et sans doute fait dans l'urgence à l'époque) a été abrogé le 2 juin 2020.

Depuis, c'est le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui s'applique. Il a certainement dû s’inspirer des erreurs faites dans les versions antérieures.
A voir si une analyse juridique a été faite également. Pas trouvé pour l'heure...