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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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27 mars 2021 à 13:24
27 mars 2021 à 13:24
Bonjour,
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Une retenue sur DG se fait suite à la comparaison des EDLE sortant et entrant signés par le locataire (les avez-vous signés ? ) : il n'est pas question d'aller rechercher des EDL précédents.
C'était à vous de vérifier ce que vous avez signé (puisque signature = accord), en l'occurrence que les toilettes "recollées" étaient bien mentionnées sur votre EDLE : comme non spécifié, la retenue est légale... MAIS elle DOIT être justifiée par un devis ou une facture.
1°) le retard n'est pas de 2 mois et 25 jours : en effet, lorsque les 2 EDL ne sont pas identiques, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG : le solde de votre DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 3 mars --> le 1er mois de retard allant du 4 mars au 3 avril.
2°) ce n'est en aucune façon une raison d'"annulation" des retenues... en revanche, et sous certaines conditions, vous êtes en droit de réclamer des "indemnités de retard" (voir le § II-H de mon topo)... SI, au jour du rendu des clés, vous n'aviez pas de dettes de loyer ni de dettes de charges ET que vous ayez bien donné votre nouvelle adresse ce jour-là.
Un courrier RAR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour :
- réclamer les justificatifs des retenues faites si vous n'en avez pas,
- et pour réclamer - si vous y avez droit - les indemnités de retard de 1 mois, puisque seul le 1er mois de retard a été entamé.
Par exemple, supposons que :
1/ votre location soit nue avec un loyer de 600 € et donc un DG de 600 €
- que les retenues légalement faites soient d'un montant de 350 €
- le DG "restant dû" est de 250 € (600 - 350)
- les pénalités dues (si vous y avez droit) seront de 25 € (250 x 10%)
2/ votre location soit meublée avec un loyer de 600 € et donc un DG de 1200 €
- que les retenues légalement faites soient d'un montant de 350 €
- le DG "restant dû" est de 850 € (1200 - 350)
- les pénalités dues (si vous y avez droit) seront de 85 € (850 x 10%)
Cliquez sur ce lien pour lire mon topo (ainsi que les liens donnés) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Une retenue sur DG se fait suite à la comparaison des EDLE sortant et entrant signés par le locataire (les avez-vous signés ? ) : il n'est pas question d'aller rechercher des EDL précédents.
C'était à vous de vérifier ce que vous avez signé (puisque signature = accord), en l'occurrence que les toilettes "recollées" étaient bien mentionnées sur votre EDLE : comme non spécifié, la retenue est légale... MAIS elle DOIT être justifiée par un devis ou une facture.
"leur retard de restitution de caution s'élevant à 2 mois et 25 jours peut annuler cette retenue?"
1°) le retard n'est pas de 2 mois et 25 jours : en effet, lorsque les 2 EDL ne sont pas identiques, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG : le solde de votre DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 3 mars --> le 1er mois de retard allant du 4 mars au 3 avril.
2°) ce n'est en aucune façon une raison d'"annulation" des retenues... en revanche, et sous certaines conditions, vous êtes en droit de réclamer des "indemnités de retard" (voir le § II-H de mon topo)... SI, au jour du rendu des clés, vous n'aviez pas de dettes de loyer ni de dettes de charges ET que vous ayez bien donné votre nouvelle adresse ce jour-là.
Que puis-je faire
Un courrier RAR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour :
- réclamer les justificatifs des retenues faites si vous n'en avez pas,
- et pour réclamer - si vous y avez droit - les indemnités de retard de 1 mois, puisque seul le 1er mois de retard a été entamé.
Par exemple, supposons que :
1/ votre location soit nue avec un loyer de 600 € et donc un DG de 600 €
- que les retenues légalement faites soient d'un montant de 350 €
- le DG "restant dû" est de 250 € (600 - 350)
- les pénalités dues (si vous y avez droit) seront de 25 € (250 x 10%)
2/ votre location soit meublée avec un loyer de 600 € et donc un DG de 1200 €
- que les retenues légalement faites soient d'un montant de 350 €
- le DG "restant dû" est de 850 € (1200 - 350)
- les pénalités dues (si vous y avez droit) seront de 85 € (850 x 10%)
Cliquez sur ce lien pour lire mon topo (ainsi que les liens donnés) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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