Place handicapée vendue avec l'appartement est Elle vraiment privative

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un appartement avec garage et place de parking , cette dernière
Étant mentionnée accessible aux handicapées. Puis je exiger qu'il
N'y ait plus le panneau étant donnée que c'est le seul emplacement
Privatif qui me soit attribué dans l'acte de vente.
Il y a par ailleurs un autre emplacement. De stationnement handicapé non privatif.
Par ailleurs certains ont deux places de stationnement.
Il ne reste aucune place visiteurs

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Votre acte notarié d'achat mentionne bien ce parking et se trouve géographiquement situé ? Si c'est bien le cas, cette aire de garage, vous appartient et c'est votre propriété. Donc vous faites ce que vous voulez et vous ôtez ce panneau qui ne vous concerne pas.

Andy31200 · Answer

Bonjour,
L'ancien propriétaire était il handicapé ?

Vertou · Answer

Oui il était handicapé mais rien à voir avec l'attribution de ce parking qui

Andy31200 · Answer

qui....?

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Dans votre acte notarié d'acquisition, normalement, il y a le plan de l'ensemble des places de stationnement, ainsi que l'emplacement exact de votre place de stationnement.
Cette place de stationnement est votre propriété exclusive.

Place handicapée vendue avec l'appartement est Elle vraiment privative

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