Place handicapée vendue avec l'appartement est Elle vraiment privative
Vertou
-
gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement avec garage et place de parking , cette dernière
Étant mentionnée accessible aux handicapées. Puis je exiger qu'il
N'y ait plus le panneau étant donnée que c'est le seul emplacement
Privatif qui me soit attribué dans l'acte de vente.
Il y a par ailleurs un autre emplacement. De stationnement handicapé non privatif.
Par ailleurs certains ont deux places de stationnement.
Il ne reste aucune place visiteurs
J'ai acheté un appartement avec garage et place de parking , cette dernière
Étant mentionnée accessible aux handicapées. Puis je exiger qu'il
N'y ait plus le panneau étant donnée que c'est le seul emplacement
Privatif qui me soit attribué dans l'acte de vente.
Il y a par ailleurs un autre emplacement. De stationnement handicapé non privatif.
Par ailleurs certains ont deux places de stationnement.
Il ne reste aucune place visiteurs
A voir également:
- Place handicapée vendue avec l'appartement est Elle vraiment privative
- T3 appartement définition - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Place handicapée sans panneau - Forum Consommation
- Argent placé caf - Forum RSA
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
5 réponses
Bonjour,
Votre acte notarié d'achat mentionne bien ce parking et se trouve géographiquement situé ? Si c'est bien le cas, cette aire de garage, vous appartient et c'est votre propriété. Donc vous faites ce que vous voulez et vous ôtez ce panneau qui ne vous concerne pas.
Votre acte notarié d'achat mentionne bien ce parking et se trouve géographiquement situé ? Si c'est bien le cas, cette aire de garage, vous appartient et c'est votre propriété. Donc vous faites ce que vous voulez et vous ôtez ce panneau qui ne vous concerne pas.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...