Recours hiérarchique
Bonjour,
J’ai fait ma demande de nationalité en mars 2019 en remplissant les conditions après un premier ajournement en novembre 2016 pour ressources insuffisant et pas assez inséré professionnellement. Je n’est pas voulu faire le recours car épuisée et enceinte de mon fils qui a aujourd’hui 3ans et demi et français mais ma fille c’était regroupement familial. Mes 2 enfants sont avec moi ici.
J’ai pacsé avec mon conjoint qui est encore en situation irrégulière le 18/02/2020
J’ai passé l’entretien le 24/11/2020 et je reçois un ajournement daté du 24/02/2021 pour motif de maintenir une personne sur le territoire illégalement. ( nous sommes et vivons ensemble par amour). Je ne sais quoi faire si ce n’est ce recours hiérarchique.
Quelqu’un pourrait il me renseigner sur mes chances d’avoir un recours favorable ?
Vraiment merci d’avance. Cordialement
J’ai fait ma demande de nationalité en mars 2019 en remplissant les conditions après un premier ajournement en novembre 2016 pour ressources insuffisant et pas assez inséré professionnellement. Je n’est pas voulu faire le recours car épuisée et enceinte de mon fils qui a aujourd’hui 3ans et demi et français mais ma fille c’était regroupement familial. Mes 2 enfants sont avec moi ici.
J’ai pacsé avec mon conjoint qui est encore en situation irrégulière le 18/02/2020
J’ai passé l’entretien le 24/11/2020 et je reçois un ajournement daté du 24/02/2021 pour motif de maintenir une personne sur le territoire illégalement. ( nous sommes et vivons ensemble par amour). Je ne sais quoi faire si ce n’est ce recours hiérarchique.
Quelqu’un pourrait il me renseigner sur mes chances d’avoir un recours favorable ?
Vraiment merci d’avance. Cordialement
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Vous n'avez pas grande chance avec un recours, l'obtention de la nationalité par naturalisation suppose que vous adhérez aux principes et valeurs de la République et surtout que vous ne devez pas être l'auteur de fait contraire à l'ordre public. Le fait d'héberger et d'aider une personne qui n'a pas le droit d'être sur le territoire montre que vous ne respectez pas ces points.
Soit dit en passant, le fait de vous pacser n'apportera aucune aide à votre partenaire pour qu'il obtienne des papiers.
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@Vic44_7880Si la personne que vous hébergez est le père de votre fils.. celui-ci nest pas français
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@LectureLe papa de mon fils est Français de souche, mon fils porte le nom de son papa et avec lui nous avons gardés de très bonnes relations...
La personne actuelle est de nationalité gabonaise... -
Modérateur@Vic44_7880Un français de souche ça n'existe pas, en tout cas pas pour la loi, soit il est de nationalité française, soit il ne l'est pas.
Pour votre partenaire ça ne change rien, il est en situation irrégulière et il vous porte préjudice. -
@AN.BankerOk merci AN.Banker
Je voudrais savoir si j’annule le pacse et déclare ne plus l’héberger, je fais le recours, ça changera la décision? Sachant que c’est le motif qui m’est reproché... en joignant attestation employeur pour avoir travaillé pendant le confinement...
Merci de votre réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...