Servitude désenclavement judiciaire
Résolu
PhilippeEwi
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PhilippeEwi Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma propriété est déjà frappée d’une servitude de passage au profit du voisin dont la propriété est enclavée. Le stationnement sur la servitude n’est pas autorisé dans le titre de propriété.
Le voisin peut-il espérer obtenir une servitude judiciaire de désenclavement avec stationnement ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
Ma propriété est déjà frappée d’une servitude de passage au profit du voisin dont la propriété est enclavée. Le stationnement sur la servitude n’est pas autorisé dans le titre de propriété.
Le voisin peut-il espérer obtenir une servitude judiciaire de désenclavement avec stationnement ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
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2 réponses
OK
Pour obtenir un droit de stationnement sur une servitude de passage, il faudra qu'il présente vraiment des arguments conséquents, le stationnement n'étant généralement pas inclus dans l'acte de servitude.
S'agissant à la base d'une convention entre deux propriétaires mais affectant les terrains : en cas de vente, la servitude se maintient ; il faut donc être vraiment convaincant pour vouloir demander au juge d'imposer, en plus du droit de passage, une autorisation de stationner aux différents propriétaires à venir, limitant d'autant l’usage, déjà tronqué, qu'ils pourraient faire de la partie de terrain qui reste malgré tout leur propriété.
Obtenir un tel aménagement par voie judiciaire n'est pas impossible, mais c’est traité au cas par cas.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage
► https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/la-servitude-donne-un-droit-de-passage-pas-de-stationnement-46522.html
Pour obtenir un droit de stationnement sur une servitude de passage, il faudra qu'il présente vraiment des arguments conséquents, le stationnement n'étant généralement pas inclus dans l'acte de servitude.
S'agissant à la base d'une convention entre deux propriétaires mais affectant les terrains : en cas de vente, la servitude se maintient ; il faut donc être vraiment convaincant pour vouloir demander au juge d'imposer, en plus du droit de passage, une autorisation de stationner aux différents propriétaires à venir, limitant d'autant l’usage, déjà tronqué, qu'ils pourraient faire de la partie de terrain qui reste malgré tout leur propriété.
Obtenir un tel aménagement par voie judiciaire n'est pas impossible, mais c’est traité au cas par cas.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage
► https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/la-servitude-donne-un-droit-de-passage-pas-de-stationnement-46522.html
PhilippeEwi
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Merci beaucoup
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