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BmV
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OK
Pour obtenir un droit de stationnement sur une servitude de passage, il faudra qu'il présente vraiment des arguments conséquents, le stationnement n'étant généralement pas inclus dans l'acte de servitude.
S'agissant à la base d'une convention entre deux propriétaires mais affectant les terrains : en cas de vente, la servitude se maintient ; il faut donc être vraiment convaincant pour vouloir demander au juge d'imposer, en plus du droit de passage, une autorisation de stationner aux différents propriétaires à venir, limitant d'autant l’usage, déjà tronqué, qu'ils pourraient faire de la partie de terrain qui reste malgré tout leur propriété.
Obtenir un tel aménagement par voie judiciaire n'est pas impossible, mais c’est traité au cas par cas.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage
► https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/la-servitude-donne-un-droit-de-passage-pas-de-stationnement-46522.html
Pour obtenir un droit de stationnement sur une servitude de passage, il faudra qu'il présente vraiment des arguments conséquents, le stationnement n'étant généralement pas inclus dans l'acte de servitude.
S'agissant à la base d'une convention entre deux propriétaires mais affectant les terrains : en cas de vente, la servitude se maintient ; il faut donc être vraiment convaincant pour vouloir demander au juge d'imposer, en plus du droit de passage, une autorisation de stationner aux différents propriétaires à venir, limitant d'autant l’usage, déjà tronqué, qu'ils pourraient faire de la partie de terrain qui reste malgré tout leur propriété.
Obtenir un tel aménagement par voie judiciaire n'est pas impossible, mais c’est traité au cas par cas.
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040
► https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/servitude-passage
► https://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/la-servitude-donne-un-droit-de-passage-pas-de-stationnement-46522.html
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PhilippeEwi
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Merci beaucoup
BmV
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- 5 décembre 2021
¿
Une action judiciaire a-t-elle déjà été lancée dans ce but ?
Ou bien n'est-ce qu'une perspective éventuelle ?
Une action judiciaire a-t-elle déjà été lancée dans ce but ?
Ou bien n'est-ce qu'une perspective éventuelle ?
