Le changement de destination n’est pas respecté

Bonjour

Avant toute démarche vérifiez les point suivants:

- L'affichage relatif à l'autorisation de construire a-t-il été effectué (c'est à compter de cet affichage que commence le délai de recours des tiers) ?

- Les travaux ont-ils commencé ?

- Les travaux sont-ils encore en cours ou sont-ils achevés ?

- S'ils sont achevés, les travaux sont-ils conformes aux plans figurant dans le dossier du permis de construire ?

- Si le chantier n'a pas démarré, le bénéficiaire de l'autorisation de construire dispos d'un délai de 3 ans pour commencer les travaux. Ce délai peut être prolongé de 2 années supplémentaires.

Pour tout questionnement et/ou éventuelle infraction, contactez votre mairie.

Bonjour

La question sera de savoir si le projet va aller au bout

Je précise ma demande:

Depuis la date d’obtention du permis de construire le local est une habitation avec parking couvert et non plus un local artisanal. Or, il est encore utilisé comme atelier par 2 entreprises dont les gérants sont membres de la SCI propriétaire,en tant que personne physique et non personne morale.
De mon point de vue ce n’est pas légal et fiscalement je pense que ce n’est pas le même régime.
Quel recours ai-je et quel est le texte d’appui.
Merci pour votre aide.

Si vous voulez vous lancer dans une procédure au tribunal, il vous faudra l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Sans avoir de certitude, après une procédure qui peut s'avérer longue et hasardeuse, d'avoir gain de cause.
C'est hors de mon champs de compétence.