Le changement de destination n’est pas respecté

Question

, 
Mon voisin, une SCI, a obtenu en 2019, un permis de construire avec changement de destination. D’un local artisanal enclavé , on passerait à un local d’habitation avec parking couvert. Or les activités artisanales de deux artisans membres de la SCI en tant que personnes physiques n’ont pas cessé ; elles se sont même amplifiées avec des stationnements sur la servitude et sur les trottoirs par au moins 6 véhicules différents.
A qui écrire et quel est le texte de référence pour dénoncer ce fait ?
Merci beaucoup pour votre aide

Josh Randall · Answer

Bonjour

Avant toute démarche vérifiez les point suivants:

- L'affichage relatif à l'autorisation de construire a-t-il été effectué (c'est à compter de cet affichage que commence le délai de recours des tiers) ?

- Les travaux ont-ils commencé ? 

- Les travaux sont-ils encore en cours ou sont-ils achevés ?

- S'ils sont achevés, les travaux sont-ils conformes aux plans figurant dans le dossier du permis de construire ?

- Si le chantier n'a pas démarré, le bénéficiaire de l'autorisation de construire dispos d'un délai de 3 ans pour commencer les travaux. Ce délai peut être prolongé de 2 années supplémentaires.

Pour tout questionnement et/ou éventuelle infraction, contactez votre mairie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

La question sera de savoir si le projet va aller au bout

PhilippeEwi · Answer

Je précise ma demande:

Depuis la date d’obtention du permis de construire le local est une habitation avec parking couvert et non plus un local artisanal. Or, il est encore utilisé comme atelier par 2 entreprises dont les gérants sont membres de la SCI propriétaire,en tant que personne physique et non personne morale.
De mon point de vue ce n’est pas légal et fiscalement je pense que ce n’est pas le même régime. 
Quel recours ai-je et quel est le texte d’appui.
Merci pour votre aide.

Josh Randall · Answer

Si vous voulez vous lancer dans une procédure au  tribunal, il vous faudra l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Sans avoir de certitude, après une procédure qui peut s'avérer longue et hasardeuse, d'avoir gain de cause. 
C'est hors de mon champs de compétence.

Le changement de destination n’est pas respecté

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters