Communication des pièces
Robert42
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1 mars 2021 à 19:21
Myro_6538 Messages postés 98 Date d'inscription mardi 23 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 2 mars 2021 à 10:47
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3 réponses
Myro_6538
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24 mars 2021
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1 mars 2021 à 20:43
1 mars 2021 à 20:43
Bonjour Robert42,
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 91 et D. 32, il peut être délivré aux parties et à leurs frais :
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article L. 27-I, alinéa 2, du Code de la route ;
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.(art. R. 155 C.P.P.)
"Puis je demander un report d'audience en invoquant cela ?"
qui tente rien n'a rien.
"et en indiquant que le greffe ne m'a jamais répondu pour obtenir mon dossier?"
Etes-vous en mesure d'en justifier en produisant par exemple copie eu courrier envoyé à la greffière par pli recommandé A,R. ?
Pourquoi ne souhaitez-vous pas être assisté d'un avocat ?
Vous pourriez être assisté par un avocat commis d'office, pour assurer votre défense, désigné au titre de l'AJ si les moyens dont vous disposez ne vous permettent pas de le rémunérer.
Cdlt
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 91 et D. 32, il peut être délivré aux parties et à leurs frais :
1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article L. 27-I, alinéa 2, du Code de la route ;
2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.(art. R. 155 C.P.P.)
"Puis je demander un report d'audience en invoquant cela ?"
qui tente rien n'a rien.
"et en indiquant que le greffe ne m'a jamais répondu pour obtenir mon dossier?"
Etes-vous en mesure d'en justifier en produisant par exemple copie eu courrier envoyé à la greffière par pli recommandé A,R. ?
Pourquoi ne souhaitez-vous pas être assisté d'un avocat ?
Vous pourriez être assisté par un avocat commis d'office, pour assurer votre défense, désigné au titre de l'AJ si les moyens dont vous disposez ne vous permettent pas de le rémunérer.
Cdlt
Bonjour et merci beaucoup
Oui je peux justifier ma demande auprès du greffe.
La partie adverse est elle dans l'obligation de me fournir ses conclusions et communiquer leurs pièces?
Merci de votre réponse
Oui je peux justifier ma demande auprès du greffe.
La partie adverse est elle dans l'obligation de me fournir ses conclusions et communiquer leurs pièces?
Merci de votre réponse
Myro_6538
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24 mars 2021
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Modifié le 2 mars 2021 à 10:54
Modifié le 2 mars 2021 à 10:54
Bonjour Robert,
Au pénal, la procédure est orale
Cdlt,
Au pénal, la procédure est orale
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...