Communication des pièces

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Bonjour,
Pour des raisons X, je n'ai pas d'avocat pour me présenter lors d'un procès en correctionnel dont je suis l'accusé.
Je souhaiterai savoir si la communication des pièces par la partie adverse aurait dû être faite et aurait été destinataire?
Est ce une cause de nullité à soulever ?
Puis je demander un report d'audience en invoquant cela et en inviquant que le greffe ne m'a jamais répondu pour obtenir mon dossier?
Merci de vos reponse sans jugement s'il vous plaît

3 réponses

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Bonjour Robert42,

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 91 et D. 32, il peut être délivré aux parties et à leurs frais :

1° Sur leur demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article L. 27-I, alinéa 2, du Code de la route ;

Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.(art. R. 155 C.P.P.)

"Puis je demander un report d'audience en invoquant cela ?"

qui tente rien n'a rien.

"et en indiquant que le greffe ne m'a jamais répondu pour obtenir mon dossier?"


Etes-vous en mesure d'en justifier en produisant par exemple copie eu courrier envoyé à la greffière par pli recommandé A,R. ?


Pourquoi ne souhaitez-vous pas être assisté d'un avocat ?

Vous pourriez être assisté par un avocat commis d'office, pour assurer votre défense, désigné  au titre de l'AJ si les moyens dont vous disposez ne vous permettent pas de le rémunérer.

Cdlt
Bonjour et merci beaucoup
Oui je peux justifier ma demande auprès du greffe.
La partie adverse est elle dans l'obligation de me fournir ses conclusions et communiquer leurs pièces?
Merci de votre réponse
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Bonjour Robert,

Au pénal, la procédure est orale

Cdlt,