delai pour communiquer les pieces

Question

Bonjour, 

Je passe devant le JAF le 06/02 à ma demande
Je dois transmettre les pièces à mon ex mari combien de temps avant l'audience?

Merci

agnes49120 · Accepted Answer

Bonjour,

Je vais appeler le tribunal demain matin pour connaitre le délai légal et je vous donnerais la réponse sur ce forum

Si mon ex mari ne se déplace pas au fait qu'il a raté son train (il vient de Paris, j'habite Nantes), est ce un motif valable pour reporter l'audience d'après vous?

Merci et bonne journée

sophiag · Answer

Bonjour
Es ce que votre ex vous a transmis les siennes et qui assigne?

agnes49120 · Answer

non c'est moi qui assigne et non il ne m'a pas encore communiqué ses pièces

sophiag · Answer

Et bien, vous lui reclamez , mais vous etes censée etre la premiere à communiquer vos pieces puisque vous assignez.
je vous suggere de faire un courrier LAR en lui demandant de vous envoyez ses pieces , que les votres suivront ce courrier
Vous attendez encore jusqu'au 20 pour voir

agnes49120 · Answer

Donc, en principe, c'est quand même bien moi qui doit, en premier, lui fournir les pièces?
Je pense que lui ne va pas me les fournir et qu'il va même faire en sorte de ne pas se présenter ou de demander un report car il est, comme par hasard, hopsitalisé depuis qu'il connait la date d'audience
Mais, moi, je veux être dans la légalité.
Donc, je peux lui envoyer mes pièces vers le 20/01?

Merci

sophiag · Answer

Quelques jours avant , on va dire
Mais vous le prevenez que si il n'envoit pas ses pieces, avec une formule de politesse correcte, que vous demanderez au juge d'écarter toutes les pieces que vous jugerez utile pour le non respect du droit à la contradiction.
Envoyez lui un courrier en LAR surtout

agnes49120 · Answer

merci beaucoup
je vais lui envoyer les pièces

sinon, savez vous si le fait qu'il soit hospitalisé est une raison valable pour un report d'audience sachant que physiquement il peut se déplacer (pas de jambe cassée ou autre tracas de ce genre?)

sophiag · Answer

Si il est hospitalisé, c'est une raison valable qu'il devra justifier par un certificat
Sinon, ce serait trop facile
Déplacez vous quoi qu'il en soit

steph51400 · Answer

je lis ce post, pour ma part j'ai envoyé mes pièces le 17 décembre pour une audience le 13 (vendredi maudit!!!! janvier), moi je les ai reçu le 11 janvier!!! le principe du contradictoire at il été respecté??car au vu de la situation je vais faire appel, car je n'ai même pas eu les pièces indispensables à ma défense, même si en même temps je n'ai pas pu plaider puisque le juge ne m'a donné la parole que deux seules minutes maximum sur 20 minutes, son avocate elle, a racontait que des conneries!!! mais elle, a été écoutée!!
merci

sophiag · Answer

Ceci sont des pratiques courantes que d'envoyer les pieces quelques jours, voir 48 heures avant et c'est "légal" entre guillémée.
Steph! Je vous ai répondu sur votre appel à l'aide et pour le moment, il faut attendre le jugement avant d'anticiper quoi que ce soit concernant l'appel.
C'est le role de l'avocate de raconter des conneries car elle a pour role de défendre sa cliente, vous n'étiez visiblement pas pret à recevoir ce choc , c'est dommage qu'on est pas pu aborder cet aspect la avant votre audience.

agnes49120 · Answer

Bonsoir

J'ai appelé le tribunal ce matin et il m'a été répondu que dans l'idéal, mon audience étant fixé au 06/02, je pouvais envoyer mes pièces à mon ex mari cette semaine 
Mais la personne m'a également dit que je pouvais les communiquer 24h avant l'audience, voire le jour même !!!

Cordialement,

agnes49120 · Answer

pourtant, j'ai eu le service du juge aux affaire familiales !!!

par contre ,mon ex mari va appeler demain pour repousser la date d'audience car il n'a as pas pas assez de congés, est ce possible??

agnes49120 · Answer

Non, l'audience a lieu le 06/02 et la personne m'a bien dit que je pouvais communiquer mes pièces maintenant (dans l'idéal) ou 24h à l'avance ou même le jour même de l'audience, donc le 06/02 au matin
Je suis moi même très étonnée de cette réponse mais je vous assure que le sce du JAF m'a répondu cela !!

sophiag · Answer

Bonjour
Non, pas le jour meme, l'avocat de la partie adverse pourra demander ou un repport ou d'écarter les pieces communiqués ce jour la car elle pourra donc invoquer ne pas avoir eu le temps de les étudiés dans le respect de la contradiction.
Je vous dis de vous mefiez des réponses des secretaires de JAF , ce n'est pas une référence sure.
Posez plutot la question à un avocat gratuit , la maison de la justice par ex!

agnes49120 · Answer

nous n'avons pas d'avocat car c'est pour une augmentation de la pension alimentaire
je vais aller à la maison de la justice quand même et je vous tiendrais au courant

Delai pour communiquer les pieces

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