Delai pour communiquer les pieces

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 agnes49120 -
Bonjour,

Je passe devant le JAF le 06/02 à ma demande
Je dois transmettre les pièces à mon ex mari combien de temps avant l'audience?

Merci
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15 réponses

Bonjour,

Je vais appeler le tribunal demain matin pour connaitre le délai légal et je vous donnerais la réponse sur ce forum

Si mon ex mari ne se déplace pas au fait qu'il a raté son train (il vient de Paris, j'habite Nantes), est ce un motif valable pour reporter l'audience d'après vous?

Merci et bonne journée
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10 mars 2020
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Une quinzaine de jours environ le délai, mais cela n'est jamais respecter.
nous n'avons pas d'avocat car c'est pour une augmentation de la pension alimentaire
je vais aller à la maison de la justice quand même et je vous tiendrais au courant
Non, l'audience a lieu le 06/02 et la personne m'a bien dit que je pouvais communiquer mes pièces maintenant (dans l'idéal) ou 24h à l'avance ou même le jour même de l'audience, donc le 06/02 au matin
Je suis moi même très étonnée de cette réponse mais je vous assure que le sce du JAF m'a répondu cela !!
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10 mars 2020
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Bonjour
Non, pas le jour meme, l'avocat de la partie adverse pourra demander ou un repport ou d'écarter les pieces communiqués ce jour la car elle pourra donc invoquer ne pas avoir eu le temps de les étudiés dans le respect de la contradiction.
Je vous dis de vous mefiez des réponses des secretaires de JAF , ce n'est pas une référence sure.
Posez plutot la question à un avocat gratuit , la maison de la justice par ex!
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10 mars 2020
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Bonjour
Es ce que votre ex vous a transmis les siennes et qui assigne?
non c'est moi qui assigne et non il ne m'a pas encore communiqué ses pièces
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10 mars 2020
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Et bien, vous lui reclamez , mais vous etes censée etre la premiere à communiquer vos pieces puisque vous assignez.
je vous suggere de faire un courrier LAR en lui demandant de vous envoyez ses pieces , que les votres suivront ce courrier
Vous attendez encore jusqu'au 20 pour voir
Donc, en principe, c'est quand même bien moi qui doit, en premier, lui fournir les pièces?
Je pense que lui ne va pas me les fournir et qu'il va même faire en sorte de ne pas se présenter ou de demander un report car il est, comme par hasard, hopsitalisé depuis qu'il connait la date d'audience
Mais, moi, je veux être dans la légalité.
Donc, je peux lui envoyer mes pièces vers le 20/01?

Merci
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10 mars 2020
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Quelques jours avant , on va dire
Mais vous le prevenez que si il n'envoit pas ses pieces, avec une formule de politesse correcte, que vous demanderez au juge d'écarter toutes les pieces que vous jugerez utile pour le non respect du droit à la contradiction.
Envoyez lui un courrier en LAR surtout
merci beaucoup
je vais lui envoyer les pièces

sinon, savez vous si le fait qu'il soit hospitalisé est une raison valable pour un report d'audience sachant que physiquement il peut se déplacer (pas de jambe cassée ou autre tracas de ce genre?)
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10 mars 2020
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Si il est hospitalisé, c'est une raison valable qu'il devra justifier par un certificat
Sinon, ce serait trop facile
Déplacez vous quoi qu'il en soit
je lis ce post, pour ma part j'ai envoyé mes pièces le 17 décembre pour une audience le 13 (vendredi maudit!!!! janvier), moi je les ai reçu le 11 janvier!!! le principe du contradictoire at il été respecté??car au vu de la situation je vais faire appel, car je n'ai même pas eu les pièces indispensables à ma défense, même si en même temps je n'ai pas pu plaider puisque le juge ne m'a donné la parole que deux seules minutes maximum sur 20 minutes, son avocate elle, a racontait que des conneries!!! mais elle, a été écoutée!!
merci
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10 mars 2020
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Ceci sont des pratiques courantes que d'envoyer les pieces quelques jours, voir 48 heures avant et c'est "légal" entre guillémée.
Steph! Je vous ai répondu sur votre appel à l'aide et pour le moment, il faut attendre le jugement avant d'anticiper quoi que ce soit concernant l'appel.
C'est le role de l'avocate de raconter des conneries car elle a pour role de défendre sa cliente, vous n'étiez visiblement pas pret à recevoir ce choc , c'est dommage qu'on est pas pu aborder cet aspect la avant votre audience.
merci et j'espère que cela ne sera pas préjudiciable ...
Bonsoir

J'ai appelé le tribunal ce matin et il m'a été répondu que dans l'idéal, mon audience étant fixé au 06/02, je pouvais envoyer mes pièces à mon ex mari cette semaine
Mais la personne m'a également dit que je pouvais les communiquer 24h avant l'audience, voire le jour même !!!

Cordialement,
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10 mars 2020
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Bonsoir
la personne exagere, voir le jour meme , surement pas et voir 48 heures avant non plus.
On parle de délai raisonnable pour que les deux parties est le temps de consuler les pieces, mais il est vrai que ceci est rarement respecter.
pourtant, j'ai eu le service du juge aux affaire familiales !!!

par contre ,mon ex mari va appeler demain pour repousser la date d'audience car il n'a as pas pas assez de congés, est ce possible??
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10 mars 2020
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Excusez moi , Agnes, je ne mets pas en doute vos propos, mais le service des affaires familiales ou une secretaire vous répond un peu tout et n'importe quoi , c'est pas tres fiable.
C'est à dire pour l'audience ?
Vous voulez dire que l'audience a lieu demain ?
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