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Délai de prescription penal delits

Legend2869 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2021 - 2 mars 2021 à 08:59
Legend2869 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2021 - 2 mars 2021 à 17:58
Bonjours,je me renseigne pour une personne
.
Un Jugement par défaut délictuel de 2012, avec révocation sursi. Ya t'il sous toutes ces formes aujourd'hui ?.
. cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Legend2869 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2021
2 mars 2021 à 17:58
Désolé j'ai mal formuler ma question, ya t'il prescription ? Et dans le qu'a contraire,combien de temps est la prescription ? Merci par avance !!!
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