Délai de prescription penal delits
Legend2869 -  
Bonjours,je me renseigne pour une personne
.
Un Jugement par défaut délictuel de 2012, avec révocation sursi. Ya t'il sous toutes ces formes aujourd'hui ?.
. cordialement

1 réponse

  1.  Legend2869 Auteur
    Désolé j'ai mal formuler ma question, ya t'il prescription ? Et dans le qu'a contraire,combien de temps est la prescription ? Merci par avance !!!

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