Organiser AG exeptionelle pour installation monte escalier partie commune

Question

Bonjour

Mon papa souffre de Parkinson et ne peut plus descendre les 6 marches du hall entree de la copropriete.
Nous avons redige un dossier complet du projet finnance par la famille 
Le president du conseil syndical neveut pas demander une AG exeptionelle pour presenter ce sujet avec pour motif que AG pour travaux doit etre en presentielle et le covid ne le permet pas.

Nous avons envoye le dossier au syndic sct privee avec description du projet en recommandee pour nous communiquer la date AG ou organiser AG exeptionelle.
Aucune reponse.

En attendant mon papa ne peut plus sortir au risque de chutter avec des consequences importantes.

Es ce qu une AG en presentielle est obligatoire.
Devont nous attendre une AG avant de debuter des travaux urgent en raison de l handicap  ?

La copropriete est compose de 36 appartements mais repartis sur 3 entree independante.
Une seule entree sera impactee.
Comment obliger le syndic a organiser une AG exeptionelle ?

Merci
Bertrand

rambouillet41 · Accepted Answer

Le syndic ne vous répondra pas sur la prochaine AG, toutefois, il a obligation d'afficher dans le hall de l'immeuble le rappel de lui envoyer les notifications à mettre à l'OdJ de la prochaine AG suffisamment longtemps.

Pour ce qui est de l'AG extra, tout dépend de ce que vous avez écrit :

 soit vous demandez simplement une AG extra (une extra n'existe pas, c'est une AG supplémentaire... mais peu importe) pour mettre à l'OdJ votre demande ; alors du fait que vous ne représentez pas 25 % des voix, votre demande est classée "verticale" car elle ne répond pas à la législation
 soit vous demandez une AG à vos frais conformément à l'article que je vous ai cité, alors il faut attendre 15 jours.... pour avoir un devis.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Déjà (et depuis peu), vous pouvez demander à vos frais une AG, surtout si cette installation est entièrement à vos frais.

Ensuite, le président du CS n'a pas son mot à dire dans ce cas, mais le syndic peut trainer des pieds (pas plus de 45 jours).
Article 8-1La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.Il convoque l'assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires.

Certes une AG en présentiel serait mieux, mais elle peut tout à fait avoir lieu par VPC au risque d'avoir des votes CONTRE plus nombreux que les POUR. Dans ce cas, il faudra faire du loobying très rapidement soit avant la convocation, soit dans les 2 ou 3 jours suivant les convocations, car certains copros peuvent renvoyer rapidement leur VPC.

Bg7474 · Answer

Merci pour votre reponse mon courrier au syndic stipulant ceci 

Si la prochaine AG n’est pas planifiée, nous vous remercions de déclencher une Assemblée Générale Extraordinaire pour traiter ce projet. 

Faut il donc renvoyer un recommande stipulant celon article Article 8-1
L AG extraordinaire sera a mes frais.
Ec ce que cela n est pas par defaut si je la demande ?

Cdt

rambouillet41 · Answer

Si la prochaine AG n’est pas planifiée, nous vous remercions de déclencher une Assemblée Générale Extraordinaire pour traiter ce projet.

Pour faire cette demande ainsi, il faut que le ou les demandeur(s) détiennent au moins 25 % des cas. Donc votre demande n'est pas recevable.

Refaites votre demande (en LRAR) avec un dossier technique consistant (celui de l'artisan, encombrement, électricité où est-elle prise, responsabilités en cas de panne et ou détérioration....),  joignez une attestation de RC au cas où cette installation créerait un sinistre aux personnes et aux biens, etc, etc...... Spécifiez que vous demandez à ce que cette AG soit à vos frais et le tout en application de l'article 8-1 du décret 67-223 de 1967 (cité le dans la demande).

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