Charges impayés / refus de fournir un acte de succession

Question

Bonjour, 

Un copropriétaire, Monsieur S, engrange depuis des années d'importants retards de charges.

Cette personne a hérité de deux lots dans notre copropriété. 

Sur la matrice cadastrale les lots appartiennent toujours à la succession X et non pas au copropriétaire. La succession de Madame X est close depuis 17 ans.

L'avocat de notre syndic a pris contact auprès du notaire de Madame X qui confirme que Monsieur S est un ayant droit de Madame X mais refuse de transmettre l’acte de dévolution successoral au motif du secret professionnel. Monsieur S refuse également de fournir ce document.

Nous ne pouvons porter le cas devant le tribunal sans pouvoir justifier de la qualité d’héritier de Monsieur S.

Est-ce qu'une personne du forum aurait un conseil ?

Cordialement et merci par avance,
SP

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Un copropriétaire, Monsieur S, engrange depuis des années d'importants retards de charges. 

Il faut que le syndic remette ce dossier dans les mains d'un juge. 

Mais que fait le conseil syndical ?

Cdlt.

djivi38 · Answer

bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 

"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.". 

cdt.

Gayomi · Answer

Une matrice cadastrale n'a aucune autre valeur que fiscale. Commencez par faire une demande de renseignements au Service de la Publicité Foncière qui gère votre commune pour connaître le nom du propriétaire qui est noté (demande payante). Ce document vous permettra de justifier de la propriété du bien.

Doc : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Je confirme les propos de Gayomi : il faut faire des demandes auprès du SPF, mais il vous faudra réclamer (peut-être) copie des actes notariés, car la simple requête auprès du SPF ne fournit pas toujours les prénoms, ni les adresses.....

rambouillet41 · Answer

par expérience, je peux vous dire que cela ne sera pas toujours suffisant et surtout en cas de démembrement....

SP · Answer

Merci pour toutes vos réponses.

Je vais demander au syndic de faire une requête auprès du SPF. Et peut-être également se renseigner sur la personne qui paie la taxe foncière sur ces deux lots.

Charges impayés / refus de fournir un acte de succession

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