Déclarer dommages intérêts prime d activité ?

Skilou Messages postés 4 Statut Membre -  
PA486 Messages postés 6267 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à un procès pénal, je vais bientôt toucher des dommages-intérêts d un montant assez importants.
Je touche actuellement la prime d activité, dois je déclarer ces dommages-intérêts dans la déclaration trimestrielle ? Rien n' est clair à ce sujet sur internet.

Merci

1 réponse

  1. PA486 Messages postés 6267 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 225
     
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
    "Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

    1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

    2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

    3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

    4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

    5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

    comme ce n'est pas imposable, ce n'est pas un revenu du 5°. je doute que quiconque dira que c'est un revenu du 1 au 4°, donc pas à déclarer.
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    1. Skilou Messages postés 4 Statut Membre 1
       
      D accord, c est bien ce qu il me semblait mais du coup c est bien différent du RSA alors ?
      Car pour la RSA il faut TOUT déclarer. Y compris des remboursements d argent de la famille ou amis qui apparaissent sur le compte bancaire.
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      1. PA486 Messages postés 6267 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 225 > Skilou Messages postés 4 Statut Membre
         
        https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869110
        "L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ..."
        donc oui, c'est bien différent du rsa.
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