Déclarer dommages intérêts prime d activité ?
Skilou
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un procès pénal, je vais bientôt toucher des dommages-intérêts d un montant assez importants.
Je touche actuellement la prime d activité, dois je déclarer ces dommages-intérêts dans la déclaration trimestrielle ? Rien n' est clair à ce sujet sur internet.
Merci
Suite à un procès pénal, je vais bientôt toucher des dommages-intérêts d un montant assez importants.
Je touche actuellement la prime d activité, dois je déclarer ces dommages-intérêts dans la déclaration trimestrielle ? Rien n' est clair à ce sujet sur internet.
Merci
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
comme ce n'est pas imposable, ce n'est pas un revenu du 5°. je doute que quiconque dira que c'est un revenu du 1 au 4°, donc pas à déclarer.
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."
comme ce n'est pas imposable, ce n'est pas un revenu du 5°. je doute que quiconque dira que c'est un revenu du 1 au 4°, donc pas à déclarer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car pour la RSA il faut TOUT déclarer. Y compris des remboursements d argent de la famille ou amis qui apparaissent sur le compte bancaire.
"L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ..."
donc oui, c'est bien différent du rsa.