Déclarer dommages intérêts prime d activité ?

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 22 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021
-
Messages postés
4615
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Non membre
Dernière intervention
22 février 2021
-
Bonjour,

Suite à un procès pénal, je vais bientôt toucher des dommages-intérêts d un montant assez importants.
Je touche actuellement la prime d activité, dois je déclarer ces dommages-intérêts dans la déclaration trimestrielle ? Rien n' est clair à ce sujet sur internet.

Merci

1 réponse

Messages postés
4615
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Non membre
Dernière intervention
22 février 2021
1 454
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

comme ce n'est pas imposable, ce n'est pas un revenu du 5°. je doute que quiconque dira que c'est un revenu du 1 au 4°, donc pas à déclarer.
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 22 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021

D accord, c est bien ce qu il me semblait mais du coup c est bien différent du RSA alors ?
Car pour la RSA il faut TOUT déclarer. Y compris des remboursements d argent de la famille ou amis qui apparaissent sur le compte bancaire.
Messages postés
4615
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Non membre
Dernière intervention
22 février 2021
1 454 >
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 22 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2021

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869110
"L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ..."
donc oui, c'est bien différent du rsa.