Lettre d'acceptation d'expert
CaroTavBras
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mercredi 31 mars 2021
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31 mars 2021
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31 mars 2021 à 15:52
Diverker - 2 avril 2021 à 20:30
Diverker - 2 avril 2021 à 20:30
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1 réponse
Bonjour
La réponse dépend grandement de ce que vous avez signé.
De ce que l'on comprend, l'entreprise que vous avez choisie a établi un devis, voire une facture, d'un montant inférieur à celui arrêté par l'expert.
La lettre d'acceptation fait état, normalement, du coût de réparation des dommages immobiliers reparti en 3 postes; la valeur ''à neuf" (soit l'estimation de l'expert), la vétusté et la valeur vétusté déduite.
Seule la dernière valeur est prise en compte pour le règlement immediat.
Le solde, correspondant à la vétusté, est réglé à réception de la facture correspondante.
Si.le montant de cette facture est inférieur à celui initialement prévu, alors l'indemnité différée est plafonnée à cette facture, moins le règlement initial.
C'est probablement ce qui s'est passé dans votre cas, et c'est tout à fait légal - et contractuel. Et ce n'est pas l'expert qui est en cause.
Si par contre, mais ce serait étonnant, l'expert n'a pas mentionné de vétusté, alors le montant qu'il a estimé vous est du en totalité. Dans ce cas, et ce cas seulement, vous êtes fondé à réclamer.
Et ce ne serait toujours pas l'expert qui serait en cause...
La réponse dépend grandement de ce que vous avez signé.
De ce que l'on comprend, l'entreprise que vous avez choisie a établi un devis, voire une facture, d'un montant inférieur à celui arrêté par l'expert.
La lettre d'acceptation fait état, normalement, du coût de réparation des dommages immobiliers reparti en 3 postes; la valeur ''à neuf" (soit l'estimation de l'expert), la vétusté et la valeur vétusté déduite.
Seule la dernière valeur est prise en compte pour le règlement immediat.
Le solde, correspondant à la vétusté, est réglé à réception de la facture correspondante.
Si.le montant de cette facture est inférieur à celui initialement prévu, alors l'indemnité différée est plafonnée à cette facture, moins le règlement initial.
C'est probablement ce qui s'est passé dans votre cas, et c'est tout à fait légal - et contractuel. Et ce n'est pas l'expert qui est en cause.
Si par contre, mais ce serait étonnant, l'expert n'a pas mentionné de vétusté, alors le montant qu'il a estimé vous est du en totalité. Dans ce cas, et ce cas seulement, vous êtes fondé à réclamer.
Et ce ne serait toujours pas l'expert qui serait en cause...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2021 à 20:14
Non aucun devis n'est inférieur à celui arrêté par l'expert.
Hier, j'ai retrouvé sur mon dossier, sur le site de l'expert, le détail de l'accord sur montant des dommages que nous avons accepté fin septembre.
J'ai appelé l'expert mercredi AM mais j'ai eu son assistante à qui j'ai exposé mon problème.
J'attends des nouvelles, des explications mais je n'ai pas encore obtenu de réponse.
2 avril 2021 à 20:30
OK.
lettre d'accord "sur dommages" et non lettre d'accord ''sur indemnité''; je ne vois alors qu'une limitation contractuelle pour expliquer le différentiel.
par hasard, seriez-vous locataire et assuré par un assureur "militant"?