Lettre d'acceptation d'expert

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mercredi 31 mars 2021
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31 mars 2021
-
 Diverker -
Bonjour,
Un expert a t il le droit de revoir à la baisse le montant des dommages qu'il a évalué à la suite d'un cambriolage ?
C'est ce qu'il nous arrive.
Nous avons reconnu être d'accord sur un montant fin septembre 2020.
Nous avons signé et renvoyé par mail sa lettre d'acceptation et aujourd'hui nous apprenons que ce montant a été diminué car nous avons décidé de changer d'entreprise de menuiserie (celle mandatée par l'assurance traînait à nous donner un devis en bonne et due forme).
La somme due par l'assurance à la fin des travaux ne correspondant pas à la somme attribuée par l'expert, c'est ainsi que nous avons appris cette modification d'indemnités. Personne ne nous avait averti.
Merci pour vos éclaircissements, vos conseils.
Cdlt

1 réponse

Bonjour

La réponse dépend grandement de ce que vous avez signé.

De ce que l'on comprend, l'entreprise que vous avez choisie a établi un devis, voire une facture, d'un montant inférieur à celui arrêté par l'expert.

La lettre d'acceptation fait état, normalement, du coût de réparation des dommages immobiliers reparti en 3 postes; la valeur ''à neuf" (soit l'estimation de l'expert), la vétusté et la valeur vétusté déduite.

Seule la dernière valeur est prise en compte pour le règlement immediat.

Le solde, correspondant à la vétusté, est réglé à réception de la facture correspondante.

Si.le montant de cette facture est inférieur à celui initialement prévu, alors l'indemnité différée est plafonnée à cette facture, moins le règlement initial.

C'est probablement ce qui s'est passé dans votre cas, et c'est tout à fait légal - et contractuel. Et ce n'est pas l'expert qui est en cause.

Si par contre, mais ce serait étonnant, l'expert n'a pas mentionné de vétusté, alors le montant qu'il a estimé vous est du en totalité. Dans ce cas, et ce cas seulement, vous êtes fondé à réclamer.
Et ce ne serait toujours pas l'expert qui serait en cause...
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Non aucun devis n'est inférieur à celui arrêté par l'expert.
Hier, j'ai retrouvé sur mon dossier, sur le site de l'expert, le détail de l'accord sur montant des dommages que nous avons accepté fin septembre.
J'ai appelé l'expert mercredi AM mais j'ai eu son assistante à qui j'ai exposé mon problème.
J'attends des nouvelles, des explications mais je n'ai pas encore obtenu de réponse.
> CaroTavBras
Non aucun devis n'est inférieur à celui arrêté par l'exper

OK.

Hier, j'ai retrouvé sur mon dossier, sur le site de l'expert, le détail de l'accord sur montant des dommages que nous avons accepté fin septembre. 

lettre d'accord "sur dommages" et non lettre d'accord ''sur indemnité''; je ne vois alors qu'une limitation contractuelle pour expliquer le différentiel.
par hasard, seriez-vous locataire et assuré par un assureur "militant"?