Contestation de paternité après décès
Tklm-oklm
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Energizor
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Modifié le 13 janv. 2021 à 19:06
Modifié le 13 janv. 2021 à 19:06
Bonjour,
C'est trop tard. Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour contester la filiation avec l'homme qui vous a reconnu, ou pour établir une filiation avec votre supposé père biologique.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Désolé pour vous. Passez à autre chose.
C'est trop tard. Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour contester la filiation avec l'homme qui vous a reconnu, ou pour établir une filiation avec votre supposé père biologique.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Désolé pour vous. Passez à autre chose.
13 janv. 2021 à 19:09
Modifié le 13 janv. 2021 à 19:13
Si vous vouloir avocat, ça être payant.