Contestation de paternité après décès

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021
-
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021
-
Bonjour, j'ai une grande question a poser..
Je voulais savoir, comme j'ai 32ans, et mon beau père m'a reconnu a la naissance. Donc je porté sont nom,et il est décédé en 2019. Et il y a une loi qui dit, que j'ai 5ans après ça mort pour tenter une l'action de contestation. Je voulais savoir, si c'était vraiment possible. Et sur mon acte de naissance de l'hôpital, il y a de marqué sans identité. Et il y a un article civil sur lacte de naissance de l'hôpital c'est: l'article 56 du code civil. J'ai été voir un médiateur pour mon fils, et quand il m'a expliqué c'est quoi sont métier, je lui est posé des questions. Pour mon fils,et aussi pour le conflit, que j'ai eux avec le notaire de mon père biologique. Il ne veux pas débloqué les fonds. Tant que je prouver pas que c'est mon père biologique. Et comme dans l'article 56 du code civil, ils parlent de litige. Et que le médiateur peut intervenir pour régler le conflit. Ils m'a dit de trouver un avocat qui serait d'accord de passer par un médiateur pour régler le conflit a l'amiable avec le notaire ou devant le tribunal si le notaire ne veux pas que ça passe comme ça. Le but c'est de faire des réunions de famille et apporter les preuves que c'est bien mon père et quand on a tous les preuves c'est agir. Je recherche un avocat sur tours pour fait valoir mais droit et qui accepte de passer par un médiateur autres solutions aussi si possible. Bonjour ou bonne soirée à vous

1 réponse

Messages postés
21323
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 janvier 2021
14 673
Bonjour,

C'est trop tard. Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour contester la filiation avec l'homme qui vous a reconnu, ou pour établir une filiation avec votre supposé père biologique.

Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".

Désolé pour vous. Passez à autre chose.

Messages postés
21323
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 janvier 2021
14 673 >
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021

Non, moi pas être avocat. Moi bénévole sur forum.
Si vous vouloir avocat, ça être payant.
>
Messages postés
21323
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 janvier 2021

Bonjour,

Un avocat ne change pas les lois, donc perte de temps.
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021

L'article 56 du code civil parle de litige et il dit que c'est suspendu et j'ai eu un problème avec un avocat ans 2009 il m'a invité chez sa mère il m'a dit de dire a personne qu'on c'est vue il venait de Guadeloupe il m'a demandé 15% il m'a dit que si je lui donne 15% ça pouvait aller plus vite et si je lui donne pas les 15% ça pouvait mettre 10 ans et moi je connaissais strictement rien dans la justice et je voulais pas lui donner ce pourcentage qui me demandait donc j'ai attendu et j'avais 21ans donc je vais porter plein contre lui c'est prévu il m'a dit c'est comme ça qu'il achetait c'est maison et c'est appartement
>
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021

Un avocat, un vrai ou un escroc ?
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 13 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
13 janvier 2021
> 127
Un commis office en plus
Dossier à la une