Contestation de paternité après décès

Tklm-oklm Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 - 13 janv. 2021 à 18:44
Tklm-oklm Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021 - 13 janv. 2021 à 19:24
Bonjour, j'ai une grande question a poser..
Je voulais savoir, comme j'ai 32ans, et mon beau père m'a reconnu a la naissance. Donc je porté sont nom,et il est décédé en 2019. Et il y a une loi qui dit, que j'ai 5ans après ça mort pour tenter une l'action de contestation. Je voulais savoir, si c'était vraiment possible. Et sur mon acte de naissance de l'hôpital, il y a de marqué sans identité. Et il y a un article civil sur lacte de naissance de l'hôpital c'est: l'article 56 du code civil. J'ai été voir un médiateur pour mon fils, et quand il m'a expliqué c'est quoi sont métier, je lui est posé des questions. Pour mon fils,et aussi pour le conflit, que j'ai eux avec le notaire de mon père biologique. Il ne veux pas débloqué les fonds. Tant que je prouver pas que c'est mon père biologique. Et comme dans l'article 56 du code civil, ils parlent de litige. Et que le médiateur peut intervenir pour régler le conflit. Ils m'a dit de trouver un avocat qui serait d'accord de passer par un médiateur pour régler le conflit a l'amiable avec le notaire ou devant le tribunal si le notaire ne veux pas que ça passe comme ça. Le but c'est de faire des réunions de famille et apporter les preuves que c'est bien mon père et quand on a tous les preuves c'est agir. Je recherche un avocat sur tours pour fait valoir mais droit et qui accepte de passer par un médiateur autres solutions aussi si possible. Bonjour ou bonne soirée à vous

1 réponse

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
Modifié le 13 janv. 2021 à 19:06
Bonjour,

C'est trop tard. Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour contester la filiation avec l'homme qui vous a reconnu, ou pour établir une filiation avec votre supposé père biologique.

Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".

Désolé pour vous. Passez à autre chose.

1
Tklm-oklm Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021
13 janv. 2021 à 19:09
Vous être avocat
0
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458 > Tklm-oklm Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2021
Modifié le 13 janv. 2021 à 19:13
Non, moi pas être avocat. Moi bénévole sur forum.
Si vous vouloir avocat, ça être payant.
0