Doit-on déclarer indem perçues accident
kreespi
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camille -
camille -
Bonjour,
j'ai eu un accident de la voix public il y a quelque mois, je vais percevoir des indemnités pour les dommages corporel que j'ai subit, la somme devrait etre assez consequentes au vu de mes sequelles.
la question que je me pose est "doit on declarer au impots des indemnités perçut en cas d'accident que nous verse une assurance ?"
j'ai eu un accident de la voix public il y a quelque mois, je vais percevoir des indemnités pour les dommages corporel que j'ai subit, la somme devrait etre assez consequentes au vu de mes sequelles.
la question que je me pose est "doit on declarer au impots des indemnités perçut en cas d'accident que nous verse une assurance ?"
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8 réponses
Bonjour,
J'ai eu accident de la route en novembre 2017.
La personne m'a percuté à l'arrière de mon véhicule à l'arrêt.
ACCIDENT DE TRAVAIL / Accident de trajet
en rentrant du travail
J'ai touché 5000 euros.
Je souhaite bénéficier de l'ACS :
Vos droits
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.
Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.
Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.
Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.
Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense totale d'avance des frais.
De plus, vous bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (professionnels en " secteur 2 "), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...).
Est-ce que je dois déclarer à l'assurance maladie que j'ai touché :
2200 euros déficit fonctionnel permanent 2% à 1100 euros le point. Soit 2200 euros.
et 2800 euros pour : postes de préjudices extra-patrimoniaux
soit 5000 euros en tout en 2 chèques par mon assurance auto qui a été payé par l'assureur de celui qui m'a percuté.
Merci d'avance pour votre réponse
J'ai eu accident de la route en novembre 2017.
La personne m'a percuté à l'arrière de mon véhicule à l'arrêt.
ACCIDENT DE TRAVAIL / Accident de trajet
en rentrant du travail
J'ai touché 5000 euros.
Je souhaite bénéficier de l'ACS :
Vos droits
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.
Elle vous donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.
Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.
Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.
Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense totale d'avance des frais.
De plus, vous bénéficiez des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre d'un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (professionnels en " secteur 2 "), sauf en cas d'exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...).
Est-ce que je dois déclarer à l'assurance maladie que j'ai touché :
2200 euros déficit fonctionnel permanent 2% à 1100 euros le point. Soit 2200 euros.
et 2800 euros pour : postes de préjudices extra-patrimoniaux
soit 5000 euros en tout en 2 chèques par mon assurance auto qui a été payé par l'assureur de celui qui m'a percuté.
Merci d'avance pour votre réponse
mais je compte m'acheter une maison avec cette argent, je ne dois pas signaler que j'ai reçut cette argent meme si ce n'est pas imposable ?
Merci, je suis aussi dans ce cas ! pas imposable, oui, mais où dois je les faire figurer dans ma déclaration ? dans quelle partie ? ( justement pour qu'elles ne soient pas imposables ) car si je les mets en revenus ou rentes, je vais être imposée dessus alors que mon avocat dit qu'elles ne le sont pas !
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III. Indemnité pour dommages et intérêts
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros.
80
Un tribunal de grande instance avait, par un jugement en date du 25 novembre 1966, confirmé en appel le 18 mars 1968, condamné une compagnie thermale à verser à un contribuable, médecin, une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice matériel et moral résultant d'une action injustifiée en dénonciation calomnieuse, diffamation et tapage public, de l'omission du nom de l'intéressé sur un dépliant publicitaire de la compagnie et de détournement de clientèle.
Le Conseil d'État a considéré que le contribuable :
- n'était pas imposable pour la fraction de l'indemnité couvrant des frais qu'il avait dû exposer en conséquence des agissements délictueux, ainsi que pour faire valoir ses droits en justice, ni pour la fraction indemnisant le préjudice moral ;
- était imposable à raison de la fraction correspondant à la perte temporaire de revenu, ainsi que de la fraction couvrant la perte d'une partie de la clientèle (CE, arrêt du 19 juin 1974 n° 92092).
90
En outre, le Conseil d'État a jugé que l'indemnité que l'agent salarié d'un représentant libre a été condamné, par le Tribunal de commerce, à verser à ce dernier, à raison de 100 F par infraction, pour n'avoir pas respecté l'engagement qu'il avait contracté de ne pas travailler, après l'expiration ou la rupture de son contrat, pour son compte ou celui de tiers avec des clients de son ancien employeur sert à compenser la perte de clientèle subie par ledit employeur et, à défaut d'une perte prouvée de revenus, constitue, pour lui, un gain en capital non passible de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 7 janvier 1966 n° 64047).
100
De même, les dommages-intérêts alloués par un tribunal à un contribuable exerçant une profession libérale pour atteinte à son honorabilité personnelle n'ont pas, encore bien qu'ils concernent à la fois la personne de l'intéressé et l'exercice de sa profession, le caractère d'un revenu mais d'un capital et ne sont pas passibles, dès lors, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 5 juillet 1944 n° 69320).
70
Les sommes perçues à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ne constituent pas des recettes imposables à la différence de celles perçues en compensation d'une perte temporaire de revenus professionnels.
Toutefois, le quatrième alinéa de l'article 80 du CGI prévoit que les indemnités pour préjudice moral fixées par décision de justice sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires au-delà d'un million d'euros.
80
Un tribunal de grande instance avait, par un jugement en date du 25 novembre 1966, confirmé en appel le 18 mars 1968, condamné une compagnie thermale à verser à un contribuable, médecin, une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice matériel et moral résultant d'une action injustifiée en dénonciation calomnieuse, diffamation et tapage public, de l'omission du nom de l'intéressé sur un dépliant publicitaire de la compagnie et de détournement de clientèle.
Le Conseil d'État a considéré que le contribuable :
- n'était pas imposable pour la fraction de l'indemnité couvrant des frais qu'il avait dû exposer en conséquence des agissements délictueux, ainsi que pour faire valoir ses droits en justice, ni pour la fraction indemnisant le préjudice moral ;
- était imposable à raison de la fraction correspondant à la perte temporaire de revenu, ainsi que de la fraction couvrant la perte d'une partie de la clientèle (CE, arrêt du 19 juin 1974 n° 92092).
90
En outre, le Conseil d'État a jugé que l'indemnité que l'agent salarié d'un représentant libre a été condamné, par le Tribunal de commerce, à verser à ce dernier, à raison de 100 F par infraction, pour n'avoir pas respecté l'engagement qu'il avait contracté de ne pas travailler, après l'expiration ou la rupture de son contrat, pour son compte ou celui de tiers avec des clients de son ancien employeur sert à compenser la perte de clientèle subie par ledit employeur et, à défaut d'une perte prouvée de revenus, constitue, pour lui, un gain en capital non passible de l'impôt sur le revenu (CE, arrêt du 7 janvier 1966 n° 64047).
100
De même, les dommages-intérêts alloués par un tribunal à un contribuable exerçant une profession libérale pour atteinte à son honorabilité personnelle n'ont pas, encore bien qu'ils concernent à la fois la personne de l'intéressé et l'exercice de sa profession, le caractère d'un revenu mais d'un capital et ne sont pas passibles, dès lors, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 5 juillet 1944 n° 69320).
Bonjour a tous,
Est-il possible d'avoir une réponse concrete à cette situation svp?
Je suis totalement dans la même situation avec une indemnité beaucoup plus petite, mais j'aimerais savoir si je dois délarer cette somme et si oui dans quelle case dois-je l'inscrire?
Est-il possible d'avoir une réponse concrete à cette situation svp?
Je suis totalement dans la même situation avec une indemnité beaucoup plus petite, mais j'aimerais savoir si je dois délarer cette somme et si oui dans quelle case dois-je l'inscrire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...