PV de recherches infructueuses - acte d’huissier (assignation)

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 Hohuisse -
Bonjour,

Je cherche les renseignements suivants, j’espere que vous pourrez m’aider.

Lorsque l’on mandate un huissier pour faire parvenir une assignation mais que celui ci n’arrive pas à « toucher » le destinataire et n’est pas certain de l’adresse (malgré appels et mails au destinataire qui ne répond pas) que se passe t il ?
Faut il payer davantage pour ces recherches (enquête de voisinage...) ?

Si l’huissier envoie quand même sa lettre à l’adresse douteuse, alors Le délais court et la personne a 3 mois pour voir le document au cabinet d’huissier si j’ai bien compris. Il n’y a donc pas d’histoire de PV de recherches infructueuses à ce moment là ? Mais si le destinataire n’a effectivement jamais reçu ce courrier car il n’habite pas à l’adresse indiquée, quelles sont les suites, le destinataire pourra faire annuler la procédure, et comment ?

Dans mon cas le destinataire est bien propriétaire du lieu (et l’huissier pourra le prouver très facilement) mais que le lieu est loué à la nuitée et que le seul contact qu’on peut remonter est un intermédiaire (qui n’aura aucune obligation à nous fournir des preuves vis à vis du propriétaire). En gros il n’habite pas du tout le lieu, et ne pourra jamais recevoir le courrier.
Dans ce cas que faire puisqu’à part cette adresse, on ne sait vraiment pas où le destinataire.

En résumé, premier cas :
La lettre arrive bien dans la boîte aux lettres du propriétaire qui n’habite pas là. Il n’y donc pas de PV de recherches infructueuses. Mais le destinataire n’aura pas la lettre, donc quelles sont les suites ?
Deuxième cas :
L’huissier prend conscience que le propriétaire n’habite pas là (un locataire recevant le courrier les en informe par exemple, mais n’est pas en mesure de renseigner davantage) et qu’il n’obtiendra aucune autre preuve qu’un titre de propriété mais avec confirmation que le propriétaire n’habite pas là et ne peut pas recevoir le courrier.
A ce moment là il y aura PV de recherches infructueuses ? Si oui, à quel moment je dois payer un surplus, et à quel point?

Merci!

2 réponses

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Non, sans adresse, pas d'assignation possible.

Il existe des agences privées de recherches (pas détectives) ou des détectives..

Ici, il y a de tout...http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/content/download/3909/34414/file/Liste%20AUT%20-%20ARP%202017%2005%2016.pdf

Je travaillais avec une agence sérieuse et efficace, paiement si réussite, mais je n'ai plus le nom...il y a une vingtaine d'années.

Nous avons bien la dernière adresse connue et à portée de main les preuves de la propriété du destinataire mais il n’y habite plus (donc ne peut pas lui remettre). Pas de possibilité de lui remettre l’assignation malgré ces preuves, pas d’assignation alors ? :-o
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16 février 2021
1 430 > Hohuisse
Oui, l'adresse est bien la sienne et ce peut être prouvé, alors l'assignation peut être délivrée.

L'assignation est nulle si l'adresse est fausse, mais ce n'est pas le cas ici.
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D’accord, merci !
En fait, le procès aura lieu quand même, même si le destinataire n’a pas reçu l’assignation (car n’habite plus là) ?
Mais question bête : que se passe t il si l’huissier envoie la lettre de signification alorsqu’il n’est pas certain que c’est la bonne adresse (enquête de voisinage qui dit que la personne n’est plus là depuis des mois malgré les preuves de propriété) ? Ça ne peut pas se retourner contre nous ?
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Bonjour,

Même si le débiteur ne peut être joint, la procédure suit son cours jusqu'à l'obtention du titre exécutoire, ensuite l'huissier pourra saisir les loyers, les comptes bancaires (avec recherches FICOBA), les véhicules si vous connaissez les immatriculations, etc..

Lorsque l'huissier de justice signifie un acte il doit mener toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte. L'huissier de justice a la possibilité de signifier par un procès-verbal de recherches infructueuses appelé "PV 659". L'article 659 du Code de procédure civile permet à l'huissier, si une personne est partie sans laisser d'adresse, de dresser un procès-verbal de recherche infructueuse relatant toutes les recherches qu'il a pu effectuer. Le PV 659 permet de donner force exécutoire au jugement et de faire courir les délais de recours au même titre qu'une signification à personne.

Le fait de ne pas avoir l'adresse du débiteur empêchera l'huissier de justice de réaliser une saisie-vente. Cependant, il a la possibilité de saisir les comptes bancaires de l'adversaire. Il peut également réaliser une saisie-attribution chez tous tiers détendeurs de fonds du débiteur. Cela peut être par exemple, une saisie-attribution chez un notaire qui détient des fonds dans le cadre de la vente d'une maison. Sans l'adresse, le recouvrement reste plus limité.

Je vous remercie.
Je précise qu’il s’agit de faire parvenir une assignation mais sans affaire de débiteur (pas de question d’argent avec le destinataire). Est ce que cela change quelque chose au raisonnement du coup ?
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16 février 2021
4 628 > Hohuisse
Si il est propriétaire
il est enregistré auprès du service de la publicité fonciere, avec son adresse déclarée
il suffit donc de se renseigner auprès du service de la publicité foncière, acces libre
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D’accord! Merci