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Ulysse5818
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Non, sans adresse, pas d'assignation possible.
Il existe des agences privées de recherches (pas détectives) ou des détectives..
Ici, il y a de tout...http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/content/download/3909/34414/file/Liste%20AUT%20-%20ARP%202017%2005%2016.pdf
Je travaillais avec une agence sérieuse et efficace, paiement si réussite, mais je n'ai plus le nom...il y a une vingtaine d'années.
Il existe des agences privées de recherches (pas détectives) ou des détectives..
Ici, il y a de tout...http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/content/download/3909/34414/file/Liste%20AUT%20-%20ARP%202017%2005%2016.pdf
Je travaillais avec une agence sérieuse et efficace, paiement si réussite, mais je n'ai plus le nom...il y a une vingtaine d'années.
Ulysse5818
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Bonjour,
Même si le débiteur ne peut être joint, la procédure suit son cours jusqu'à l'obtention du titre exécutoire, ensuite l'huissier pourra saisir les loyers, les comptes bancaires (avec recherches FICOBA), les véhicules si vous connaissez les immatriculations, etc..
Lorsque l'huissier de justice signifie un acte il doit mener toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte. L'huissier de justice a la possibilité de signifier par un procès-verbal de recherches infructueuses appelé "PV 659". L'article 659 du Code de procédure civile permet à l'huissier, si une personne est partie sans laisser d'adresse, de dresser un procès-verbal de recherche infructueuse relatant toutes les recherches qu'il a pu effectuer. Le PV 659 permet de donner force exécutoire au jugement et de faire courir les délais de recours au même titre qu'une signification à personne.
Le fait de ne pas avoir l'adresse du débiteur empêchera l'huissier de justice de réaliser une saisie-vente. Cependant, il a la possibilité de saisir les comptes bancaires de l'adversaire. Il peut également réaliser une saisie-attribution chez tous tiers détendeurs de fonds du débiteur. Cela peut être par exemple, une saisie-attribution chez un notaire qui détient des fonds dans le cadre de la vente d'une maison. Sans l'adresse, le recouvrement reste plus limité.
Même si le débiteur ne peut être joint, la procédure suit son cours jusqu'à l'obtention du titre exécutoire, ensuite l'huissier pourra saisir les loyers, les comptes bancaires (avec recherches FICOBA), les véhicules si vous connaissez les immatriculations, etc..
Lorsque l'huissier de justice signifie un acte il doit mener toutes les diligences pour rechercher le destinataire de l'acte. L'huissier de justice a la possibilité de signifier par un procès-verbal de recherches infructueuses appelé "PV 659". L'article 659 du Code de procédure civile permet à l'huissier, si une personne est partie sans laisser d'adresse, de dresser un procès-verbal de recherche infructueuse relatant toutes les recherches qu'il a pu effectuer. Le PV 659 permet de donner force exécutoire au jugement et de faire courir les délais de recours au même titre qu'une signification à personne.
Le fait de ne pas avoir l'adresse du débiteur empêchera l'huissier de justice de réaliser une saisie-vente. Cependant, il a la possibilité de saisir les comptes bancaires de l'adversaire. Il peut également réaliser une saisie-attribution chez tous tiers détendeurs de fonds du débiteur. Cela peut être par exemple, une saisie-attribution chez un notaire qui détient des fonds dans le cadre de la vente d'une maison. Sans l'adresse, le recouvrement reste plus limité.
sleepy00
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Si il est propriétaire
il est enregistré auprès du service de la publicité fonciere, avec son adresse déclarée
il suffit donc de se renseigner auprès du service de la publicité foncière, acces libre
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L'assignation est nulle si l'adresse est fausse, mais ce n'est pas le cas ici.
En fait, le procès aura lieu quand même, même si le destinataire n’a pas reçu l’assignation (car n’habite plus là) ?
Mais question bête : que se passe t il si l’huissier envoie la lettre de signification alorsqu’il n’est pas certain que c’est la bonne adresse (enquête de voisinage qui dit que la personne n’est plus là depuis des mois malgré les preuves de propriété) ? Ça ne peut pas se retourner contre nous ?