A voir également:
- Contester un pv de recherche infructueuse
- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Voisinage
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Remettre en cause un bornage existant. - Forum Voisinage
- Verbaliser sans remise de pv - Forum Automobile
- Contestation du travail d'un géomètre - Forum Immobilier
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
11742
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
4 962
Modifié le 16 févr. 2021 à 19:06
Modifié le 16 févr. 2021 à 19:06
Non, sans adresse, pas d'assignation possible.
Il existe des agences privées de recherches (pas détectives) ou des détectives..
Ici, il y a de tout...http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/content/download/3909/34414/file/Liste%20AUT%20-%20ARP%202017%2005%2016.pdf
Je travaillais avec une agence sérieuse et efficace, paiement si réussite, mais je n'ai plus le nom...il y a une vingtaine d'années.
Il existe des agences privées de recherches (pas détectives) ou des détectives..
Ici, il y a de tout...http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/content/download/3909/34414/file/Liste%20AUT%20-%20ARP%202017%2005%2016.pdf
Je travaillais avec une agence sérieuse et efficace, paiement si réussite, mais je n'ai plus le nom...il y a une vingtaine d'années.
16 févr. 2021 à 19:15
16 févr. 2021 à 19:18
L'assignation est nulle si l'adresse est fausse, mais ce n'est pas le cas ici.
16 févr. 2021 à 21:25
En fait, le procès aura lieu quand même, même si le destinataire n’a pas reçu l’assignation (car n’habite plus là) ?
Mais question bête : que se passe t il si l’huissier envoie la lettre de signification alorsqu’il n’est pas certain que c’est la bonne adresse (enquête de voisinage qui dit que la personne n’est plus là depuis des mois malgré les preuves de propriété) ? Ça ne peut pas se retourner contre nous ?