Recherche infructueuse et delai d'appel
aloes97
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Bonjour, Suite à une décision de jugement de fond prudhommale que j'ai gagné, mon huissier à signifier la décision du jugement à la partie adverse avec un "Pv 659" pour recherche infructueuse.
En effet la sociéte à déménager sans laisser d'adresse.
Le jugement prévoit que la partie adverse peut faire appel dans un délai de 1 mois une fois le jugement signifié.
Ma question est de savoir si avec le procès verbal de recherche infructueuse dressé par l'huissier, je dois tout de même attendre 1 mois de délai pour voir si la partie adverse fait appel ?
Merci pour votre aide
Pour infor: un "PV 659" se réfère à l' article 659 code de procédure civil
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
En effet la sociéte à déménager sans laisser d'adresse.
Le jugement prévoit que la partie adverse peut faire appel dans un délai de 1 mois une fois le jugement signifié.
Ma question est de savoir si avec le procès verbal de recherche infructueuse dressé par l'huissier, je dois tout de même attendre 1 mois de délai pour voir si la partie adverse fait appel ?
Merci pour votre aide
Pour infor: un "PV 659" se réfère à l' article 659 code de procédure civil
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
8 réponses
Merci Aldi de votre intervention.
J'apporte comme précision que, la signification du jugement est faite à une société dans les DOM, que celle si a déménagé sans laisser d'adresse et sans modifier l'adresse de son siège social indiqué sur le Kbis récent.
L'huissier c'est informé auprès des services postaux (tous les courriers sont non réclamés), des voisins qui indiquent que la société à déménagé depuis 2 ans.
L'huissier a donc procedé comme l'indique article 659 :
"Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés."
Mais ma question reste en suspens : Avec une signification de décision de jugement faite par voie de Procès verbal 659, doit on respecter le délai de 1 mois afin que la partie adverse puisse faire appel ?
Aldi si vous avez plus d'informations, n'hésitez pas.
Cordialement
J'apporte comme précision que, la signification du jugement est faite à une société dans les DOM, que celle si a déménagé sans laisser d'adresse et sans modifier l'adresse de son siège social indiqué sur le Kbis récent.
L'huissier c'est informé auprès des services postaux (tous les courriers sont non réclamés), des voisins qui indiquent que la société à déménagé depuis 2 ans.
L'huissier a donc procedé comme l'indique article 659 :
"Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés."
Mais ma question reste en suspens : Avec une signification de décision de jugement faite par voie de Procès verbal 659, doit on respecter le délai de 1 mois afin que la partie adverse puisse faire appel ?
Aldi si vous avez plus d'informations, n'hésitez pas.
Cordialement
Re,
Le débiteur est sensé avoir reçu l'acte.
Le délai d'appel coure à compter du jour de la signification.
Le débiteur est sensé avoir reçu l'acte.
Le délai d'appel coure à compter du jour de la signification.
L'huissier à qui j'ai confié la signification de la décision du jugement, semble me dire qu'avec un "Pv 659", je n'ai pas a respecter le délai de 1 mois d'attente pour l'appel, juste à attendre que revienne la signification non réclamé par le débiteur.
Je préfère tout de même vérifier cette information avant de me lancer dans la suite des procédures que je souhaite engager.
Merci, salutations.
Je préfère tout de même vérifier cette information avant de me lancer dans la suite des procédures que je souhaite engager.
Merci, salutations.
De toutes façons, vous avez le temps puisque la Sté a disparu.
Je ne vois pas quels sont vos moyens d'exécutions maintenant...
L'huissier est habilité à interroger les Impôts, l'Urssaf, etc.
Si son Kbis est resté en l'état il y a de grandes chances que la Sté n'existe plus, si elle n'a aucun actif vous allez dépenser de l'argent pour rien.
A moins qu'il n'y ait de l'immobilier....dans ce cas c'est différent.
Je ne vois pas quels sont vos moyens d'exécutions maintenant...
L'huissier est habilité à interroger les Impôts, l'Urssaf, etc.
Si son Kbis est resté en l'état il y a de grandes chances que la Sté n'existe plus, si elle n'a aucun actif vous allez dépenser de l'argent pour rien.
A moins qu'il n'y ait de l'immobilier....dans ce cas c'est différent.
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Non, pas d'immobilier non plus....hélas ;-))
En fait je souhaite faire intervenir le fond de garantie des salaires et si j'ai bien compris voici mes prochaines étapes (s'il n'y a pas d'interjection d'appel ou en cas d'appel si je le gagne.)
-Saisie-attribution sur le compte bancaire société qui restera probablement sans effet, mais qui permet de passer à l'étape suivante
-Assignation en redressement judiciaire avec je suppose désignation d'un mandataire judiciaire à qui je présenterai la décision du jugement prudhommale et puis appel au fond de garantie des salaires.
Par contre je ne sais pas si je devrai encore une fois passer par les prud'hommes au cours du redressement judiciaire ou voir même, si le mandataire peut faire appel de la décision prudhommale.
Qu'en dites vous Aldi (et autres intervenants )
En fait je souhaite faire intervenir le fond de garantie des salaires et si j'ai bien compris voici mes prochaines étapes (s'il n'y a pas d'interjection d'appel ou en cas d'appel si je le gagne.)
-Saisie-attribution sur le compte bancaire société qui restera probablement sans effet, mais qui permet de passer à l'étape suivante
-Assignation en redressement judiciaire avec je suppose désignation d'un mandataire judiciaire à qui je présenterai la décision du jugement prudhommale et puis appel au fond de garantie des salaires.
Par contre je ne sais pas si je devrai encore une fois passer par les prud'hommes au cours du redressement judiciaire ou voir même, si le mandataire peut faire appel de la décision prudhommale.
Qu'en dites vous Aldi (et autres intervenants )
L'assignation en redressement judiciaire est le dernier recours possible, à défaut de règlement la Sté sera liquidée, ce qui effectivement permettra d'engager les demandes auprès du fond de garantie des salaires.
Je ne pense pas que le mandataire fera appel de la décision prudhommale (surtout si la Sté n'a plus d'actif), il ne va pas perdre son temps en démarches inutiles.
Bonne chance.
Je ne pense pas que le mandataire fera appel de la décision prudhommale (surtout si la Sté n'a plus d'actif), il ne va pas perdre son temps en démarches inutiles.
Bonne chance.
Bonjour,
Voir ici :
Si l'huissier de justice n'a pas trouvé l'intéressé chez lui, il peut procéder, soit à une signification à domicile (en remettant le document à un parent ou un allié), soit à une signification en mairie (en déposant l'acte à la mairie du lieu du domicile). Dans les deux cas il doit avertir l'intéressé de sa démarche par une lettre recommandée avec accusé de réception (art. 556 à 558 C.pr.pén.).
Cass.crim. 6 novembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim. 74) : Si l'exploit d'huissier portant signification en mairie est daté du 8 novembre 1994, il ne résulte pas des mentions de l'acte que la formalité de l'envoi de la lettre recommandée ait été accomplie; en cet état, et alors qu'aucun récépissé d'envoi ou avis de réception de lettre recommandée ne figure au dossier, la signification ne peut être considérée comme parfaite et n'a pas fait courir le délai d'appel.
Cass.crim. 19 septembre 2007 (Bull.crim. n° 218 p.930) : En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier et dans la copie de l'exploit entraîne la nullité de la citation lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux droits du prévenu.
- Enfin, dans le cas où il n'a pu parvenir à trouver le lieu où se tient l'intéressé, l'huissier de justice peut procéder à une signification à Parquet. C'est alors au ministère public qu'il appartiendra de rechercher la personne en cause (art. 559 C.pr.pén.).
Cass.crim. 29 janvier 1980 (Bull.crim. n° 37 p.87) : Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connue.
Cass.crim. 20 juillet 1977 (Bull.crim. n° 265 p.664) : Une signification au parquet est dépourvue d'effets lorsque le parquet possédait des indications précises quant à l'adresse où la prévenue était susceptible de résider.
Voir ici :
Si l'huissier de justice n'a pas trouvé l'intéressé chez lui, il peut procéder, soit à une signification à domicile (en remettant le document à un parent ou un allié), soit à une signification en mairie (en déposant l'acte à la mairie du lieu du domicile). Dans les deux cas il doit avertir l'intéressé de sa démarche par une lettre recommandée avec accusé de réception (art. 556 à 558 C.pr.pén.).
Cass.crim. 6 novembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim. 74) : Si l'exploit d'huissier portant signification en mairie est daté du 8 novembre 1994, il ne résulte pas des mentions de l'acte que la formalité de l'envoi de la lettre recommandée ait été accomplie; en cet état, et alors qu'aucun récépissé d'envoi ou avis de réception de lettre recommandée ne figure au dossier, la signification ne peut être considérée comme parfaite et n'a pas fait courir le délai d'appel.
Cass.crim. 19 septembre 2007 (Bull.crim. n° 218 p.930) : En cas de citation en mairie, l'inexactitude d'une mention portée dans la lettre d'avis de l'huissier et dans la copie de l'exploit entraîne la nullité de la citation lorsqu'elle est de nature à porter atteinte aux droits du prévenu.
- Enfin, dans le cas où il n'a pu parvenir à trouver le lieu où se tient l'intéressé, l'huissier de justice peut procéder à une signification à Parquet. C'est alors au ministère public qu'il appartiendra de rechercher la personne en cause (art. 559 C.pr.pén.).
Cass.crim. 29 janvier 1980 (Bull.crim. n° 37 p.87) : Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connue.
Cass.crim. 20 juillet 1977 (Bull.crim. n° 265 p.664) : Une signification au parquet est dépourvue d'effets lorsque le parquet possédait des indications précises quant à l'adresse où la prévenue était susceptible de résider.
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