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PA486
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Modifié le 16 févr. 2021 à 18:27
Modifié le 16 févr. 2021 à 18:27
tout le monde a droit de dénoncer des faits. le procureur, suite à une plainte ou une dénonciation, fait ce qu'il veut. s'il considère que les faits sont graves, que les éléments qu'il a, indiquent qu'une infraction a été commise, il agit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1."
Donc, en l'occurrence, même une plainte irrecevable peut entrainer la mise en mouvement de l'action publique ?
Merci pour votre réponse.
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PA486
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16 févr. 2021 à 18:36
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la démarche de la grand-mère étant une dénonciation, il peut bien y avoir mise en mouvement de l'action publique si le procureur le décide.
tutu7777
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23 févr. 2021 à 02:01
23 févr. 2021 à 02:01
de plus l'action publique est peut être déjà en mouvement sans que vous ne le sachiez, le procureur a pu ordonner une enquête préliminaire, les policiers ou gendarmes recueillent alors des éléments sans en informer personne (accès au dossier médical de l'enfant, accès au dossier scolaire, recueil de témoignages...)
dans ce genre d'affaire il n'est pas rare de voir les gendarmes débarquer un an et demi après le signalement pour mettre en garde à vue la personne mise en cause avec perquisition du domicile pour mise sous scellé des ordinateurs et analyse s'ils contiennent des fichiers pédophiles.
ce n'est pas parce que vous n'avez aucun retour qu'il ne se passe rien.
dans ce genre d'affaire il n'est pas rare de voir les gendarmes débarquer un an et demi après le signalement pour mettre en garde à vue la personne mise en cause avec perquisition du domicile pour mise sous scellé des ordinateurs et analyse s'ils contiennent des fichiers pédophiles.
ce n'est pas parce que vous n'avez aucun retour qu'il ne se passe rien.
Gatueur
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tutu7777
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24 mars 2021
23 févr. 2021 à 02:13
23 févr. 2021 à 02:13
Bonsoir,
Merci pour votre réponse, elle m’est cruciale à la compréhension.
Bonne soirée à vous
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Bonne soirée à vous