Droit pénal
gatueur
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Gatueur -
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Bonjour,
J'ai quelques interrogations concernant la mise en mouvement de l'action publique.
Pour illustrer cette difficulté de compréhension, je vais prendre un exemple : une grand mère soupçonne que l'oncle de sa petite fille de 10 ans se livre à des attouchements de nature sexuelle sur la fillette. En conséquence, celle-ci porte plainte au nom de la petite fille mais n'a aucun retour depuis deux mois.
Or, les seuls personnes pouvant déposer une plainte (dans ce cas, elle est simple) sont la victime ou encore l'autorité parentale dans le cadre d'une infraction sur la personne d'un mineur.
En l'espèce, la grand mère ne dispose de l'autorité parentale.
Ma question est la suivante : bien que la grand mère n'est pas la qualité pour agir (ce qui rend la plainte irrecevable), le ministère public ne peut-il tout de même pas déclencher l'action publique afin d'investiguer (les allégations étant tout de meme grave) ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Respectueusement,
Moi.
J'ai quelques interrogations concernant la mise en mouvement de l'action publique.
Pour illustrer cette difficulté de compréhension, je vais prendre un exemple : une grand mère soupçonne que l'oncle de sa petite fille de 10 ans se livre à des attouchements de nature sexuelle sur la fillette. En conséquence, celle-ci porte plainte au nom de la petite fille mais n'a aucun retour depuis deux mois.
Or, les seuls personnes pouvant déposer une plainte (dans ce cas, elle est simple) sont la victime ou encore l'autorité parentale dans le cadre d'une infraction sur la personne d'un mineur.
En l'espèce, la grand mère ne dispose de l'autorité parentale.
Ma question est la suivante : bien que la grand mère n'est pas la qualité pour agir (ce qui rend la plainte irrecevable), le ministère public ne peut-il tout de même pas déclencher l'action publique afin d'investiguer (les allégations étant tout de meme grave) ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Respectueusement,
Moi.
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2 réponses
tout le monde a droit de dénoncer des faits. le procureur, suite à une plainte ou une dénonciation, fait ce qu'il veut. s'il considère que les faits sont graves, que les éléments qu'il a, indiquent qu'une infraction a été commise, il agit.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/
"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1."
Donc, en l'occurrence, même une plainte irrecevable peut entrainer la mise en mouvement de l'action publique ?
Merci pour votre réponse.
Merci pour votre réponse.
de plus l'action publique est peut être déjà en mouvement sans que vous ne le sachiez, le procureur a pu ordonner une enquête préliminaire, les policiers ou gendarmes recueillent alors des éléments sans en informer personne (accès au dossier médical de l'enfant, accès au dossier scolaire, recueil de témoignages...)
dans ce genre d'affaire il n'est pas rare de voir les gendarmes débarquer un an et demi après le signalement pour mettre en garde à vue la personne mise en cause avec perquisition du domicile pour mise sous scellé des ordinateurs et analyse s'ils contiennent des fichiers pédophiles.
ce n'est pas parce que vous n'avez aucun retour qu'il ne se passe rien.
dans ce genre d'affaire il n'est pas rare de voir les gendarmes débarquer un an et demi après le signalement pour mettre en garde à vue la personne mise en cause avec perquisition du domicile pour mise sous scellé des ordinateurs et analyse s'ils contiennent des fichiers pédophiles.
ce n'est pas parce que vous n'avez aucun retour qu'il ne se passe rien.
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