Proces verbal pour recherches infructueuses
SophieTHERESE
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6 réponses
Utilisateur anonyme
6 mars 2019 à 11:51
6 mars 2019 à 11:51
Bonjour,
Faites la demande au greffe du tribunal du lieu de votre domicile, vous saurez si oui ou non un jugement a été rendu.
Vous pouvez saisir le Juge de l'exécution au tribunal de grande instance, vous pourrez ainsi obtenir copie des documents, actes et jugement.
Si c'est la première fois que vous avez connaissance de ces mesures d'exécution par cet huissier vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal d'instance.
Faites la demande au greffe du tribunal du lieu de votre domicile, vous saurez si oui ou non un jugement a été rendu.
Vous pouvez saisir le Juge de l'exécution au tribunal de grande instance, vous pourrez ainsi obtenir copie des documents, actes et jugement.
Si c'est la première fois que vous avez connaissance de ces mesures d'exécution par cet huissier vous avez 30 jours pour former opposition au greffe du tribunal d'instance.
6 mars 2019 à 12:10
Et je ne sais pas comment on fait tout ça...
Et comment peut-on me dire "disparue" si j apure ma dette de loyer (et je n ai aucun retard sur tout le reste)
L Huissier est vraiment de mauvaise foi puisqu elle me dit qu elle a constaté qu il n y avait plus d electricité, ce qui est faux, j ai juste baissé le disjoncteur du cumulus (cuisine) et le reste marche, notamment ma box où je reçois regulierement des appels
Je ne sais plus quoi faire
6 mars 2019 à 12:26
Vous trouverez tous les renseignements sur internet.