Régularisation charges locatives

Question

Bonjour, mon appartement est en gestion depuis deux ans. Le mandataire n’a jamais fait de régularisation des charges locatives malgré mes demandes (e-mail et téléphone). L’appartement est loué depuis avril 2019. 

Que puis-je faire ? Est-ce à lui ou à moi de me charger de cela ? Dois-je lui faire parvenir le détail des charges. Ou est-ce à lui de s’en occuper ? 

Du coup, je me demande bien pourquoi je les paie... Est-ce une raison valable pour mettre fin à leur mandat ? Sachant que J’ai loupé la date d’anniversaire et il faut que j’attende l’année prochaine... 

Merci pour vos retours.

djivi38 · Answer

bonjour,

élément de réponse...

 Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

 Loi du 6.7.89 ->art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges : 
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

CA PARIS 9 janvier 2001 :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées."


Vous pouvez donc exiger de cette agence, à qui vous avez confié la gestion locative, de faire la régularisation des charges sur les 3 dernières années.

cdt.

Régularisation charges locatives

1 réponse

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