Régularisation charges locatives
Julie0606
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon appartement est en gestion depuis deux ans. Le mandataire n’a jamais fait de régularisation des charges locatives malgré mes demandes (e-mail et téléphone). L’appartement est loué depuis avril 2019.
Que puis-je faire ? Est-ce à lui ou à moi de me charger de cela ? Dois-je lui faire parvenir le détail des charges. Ou est-ce à lui de s’en occuper ?
Du coup, je me demande bien pourquoi je les paie... Est-ce une raison valable pour mettre fin à leur mandat ? Sachant que J’ai loupé la date d’anniversaire et il faut que j’attende l’année prochaine...
Merci pour vos retours.
Que puis-je faire ? Est-ce à lui ou à moi de me charger de cela ? Dois-je lui faire parvenir le détail des charges. Ou est-ce à lui de s’en occuper ?
Du coup, je me demande bien pourquoi je les paie... Est-ce une raison valable pour mettre fin à leur mandat ? Sachant que J’ai loupé la date d’anniversaire et il faut que j’attende l’année prochaine...
Merci pour vos retours.
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1 réponse
bonjour,
élément de réponse...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Loi du 6.7.89 ->art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées."
Vous pouvez donc exiger de cette agence, à qui vous avez confié la gestion locative, de faire la régularisation des charges sur les 3 dernières années.
cdt.
élément de réponse...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Loi du 6.7.89 ->art. 23 -> al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
CA PARIS 9 janvier 2001 :
"Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées."
Vous pouvez donc exiger de cette agence, à qui vous avez confié la gestion locative, de faire la régularisation des charges sur les 3 dernières années.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7