L'eau est-elle comprise dans mes charges
Utilisateur anonyme
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Modifié le 14 juil. 2018 à 00:35
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 juil. 2018 à 20:16
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 juil. 2018 à 11:32
14 juil. 2018 à 11:32
Bonjour,
Vous avez versé 50 euros par mois de provision pour charges sur les 10 mois. Ceci constitue une avance.
Pour la régularisation, le bailleur doit suivre exactement ce qui est écrit dans votre bail.
A savoir un décompte détaillée par nature de charges et tenir les pièces justificatives à votre disposition.
Le document scanné dans votre message n'est en aucun cas un justificatif de rien, c'est juste un appel de fonds trimestriel, donc basé sur un budget prévisionnel et pas du tout sur des dépenses réelles.
Il faut réclamer une régularisation des charges justifiée par le Relevé Général des Dépenses tel qu'approuvé par l'Assemblée Générale. Faute de justificatifs, vous demandez la restitution de l'intégralité des provisions versées.
Pour réclamer : arrêtez les mails et faites une lettre recommandée AR dont vous garderez une copie et aussi les récépissés.
Vous avez versé 50 euros par mois de provision pour charges sur les 10 mois. Ceci constitue une avance.
Pour la régularisation, le bailleur doit suivre exactement ce qui est écrit dans votre bail.
A savoir un décompte détaillée par nature de charges et tenir les pièces justificatives à votre disposition.
Le document scanné dans votre message n'est en aucun cas un justificatif de rien, c'est juste un appel de fonds trimestriel, donc basé sur un budget prévisionnel et pas du tout sur des dépenses réelles.
Il faut réclamer une régularisation des charges justifiée par le Relevé Général des Dépenses tel qu'approuvé par l'Assemblée Générale. Faute de justificatifs, vous demandez la restitution de l'intégralité des provisions versées.
Pour réclamer : arrêtez les mails et faites une lettre recommandée AR dont vous garderez une copie et aussi les récépissés.
14 juil. 2018 à 16:43
Modifié le 14 juil. 2018 à 20:53
et si ces justificatifs ne vous sont pas envoyés (pas d'obligation pour le bailleur de vous les envoyer), le bailleur DOIT les tenir à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande de régularisation... et pas 1 mois comme écrit dans votre contrat.
cdt.
ça y est, j'ai retrouvé « Charges récupérables (ALUR : art. 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23)
<< Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est allongé de un à six mois, à compter de l’envoi du décompte. >>
14 juil. 2018 à 19:18