Question sur restitution dépôt de garantie

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16 février 2021
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Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 19/12/2020 aujourd'hui je reçois mon dépôt de garantie qui a été imputé d'une somme de 161,38 euros sur devis pour nettoyer "les toiles d'araignées et poussière" sur un logement nettoyé. Effectivement avec abus il a été stipulé poussiéreux et toiles d'araignées, je m'en suis rendu compte que lorsqu'ils m'ont envoyé par mail le descriptif, le montant demandé pour enlever poussière et toiles d'araignées n'est-t 'il pas abusif et ne doivent-t-ils pas me fournir une facture. le syndic est CITYA à PERIGUEUX merci pour votre réponse cordialement

2 réponses

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bonjour,

quand on fait un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) contradictoire (= entre locataire et bailleur OU avec leurs représentants dûment mandatés), on le lit attentivement avant de signer (et d'une manière globale, on lit toujours un document qu'on s'apprête à signer, puisqu'une signature est un accord), et d'autant + pour un EDLS parce qu'il est définitif (alors qu'un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE qu'il a signé par ce qui aurait pu lui échapper le jour de son établissement et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour apporter ses remarques en ce qui concerne le chauffage).
Seuls les EDL réalisés par huissier ne requièrent pas la signature d'un locataire, ni même d'ailleurs celle du bailleur, dont les présences ne sont même pas obligatoires.

Lors d'un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) l'exemplaire du locataire doit lui être remis en mains propres, mais il n'y a pas de sanction en cas contraire : c'est donc au locataire à exiger son exemplaire au moment des signatures (ça évite d'éventuels ajouts post signatures... toujours en défaveur du locataire).

Donc, pour vous, si vous avez signé cet EDLS, les "dégradations" (c'est le terme adéquat) qui y sont mentionnées entraînent des retenues sur DG, lesquelles doivent être justifiées par devis OU factures : vous avez donc une retenue sur votre DG justifiée par un devis de professionnel.
Un devis est suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

Vous ne pouvez donc pas contester cette retenue, mais comme il s'agit d'un devis, vous pourriez en contester le montant... en produisant à votre tour un devis d'un montant inférieur... mais quel pro sérieux accepterait de faire un devis sans voir par lui-même le travail qu'il aurait à réaliser ???

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
bonjour, le syndic actuel m'indique qu'il n'a pas le premier état des lieux, ayant pris la suite de l'ancien syndic, par contre cet état des lieux est en ma possession est-il valable ? car si on regarde bien ce 1er état des lieux la somme retenue sur mon DG correspond à 30,44 % pour de la poussière restant sur quelques plinthes et prises électriques, rien à redire pour le reste, sauf joint à changer "usure normale" ce joint étant déjà mentionné dans le 1er état des lieux ce n'est pas trop cher payé ?
merci de votre réponse cordialement
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"le premier état des lieux"

SVP, vous parlez d'EDLE ou Sortant ?
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État des lieux entrant
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10 411 > Sabine
Oui, votre EDLE est valable : gardez celui que vous avez (en principe, c'est un exemplaire original) et donnez-en une copie à l'agence.
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N’est ce pas trop cher payé pour un peu de poussières ? Pour une somme retenue 30,44% sur mon DG ? Et puis je exiger que les travaux soit établi s« pour le nettoyage «?   enfin voir la preuve qu’ils l’ont bien réalisé, car cela est sur devis et qu’ils ne vont sûrement pas le faire
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10 411 > Sabine
Vous avez lu ma réponse post 1 ?????

"Un devis est suffisant puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)"

"Vous ne pouvez donc pas contester cette retenue, mais comme il s'agit d'un devis, vous pourriez en contester le montant... en produisant à votre tour un devis d'un montant inférieur... mais quel pro sérieux accepterait de faire un devis sans voir par lui-même le travail qu'il aurait à réaliser ??? "