Location meublée tout inclus (charges, eau, électricité...) [Résolu]

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Bonjour,

Nous avons acquis un appartement qu'on a refait à neuf en vue de le louer en meublé.
Notre idée étant de faire une location meublée tout compris (incluant charges locatives, électricité, chauffage, internet...).
Le loyer serait donc fixe qu'importe la consommation du locataire et ce sans régule. Ainsi les mois où il consomme peu la différence est pour nous et les mois où il consomme plus, le surplus est à notre charge.

L'idée ici est de faire une location clé en main et simple à gérer pour le oocageur (un loyer chaque mois fixe et sans variationl.

Je sais que cette pratique existe car nous l'avons déjà vu. Mais dans les fait je ne trouve rien sur comment le définir dans le bail et surtout comment l'écrire dans la quittance de loyer.

Est-ce que ce dispositif est bien faisable ?
Comment puis-je donc éviter la régule de charge en fin d'année ?
Comment se présente une quittance de loyer dans le cas présent ?

Merci par avance pour votre précieuse aide.
J'ai fait plusieurs recherches sur internet et le forum mais je n'ai pas trouvé de réponse s'approchant de notre cas.

Belle journée à tous,

2 réponses

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bonjour,

oui, c'est bien sûr possible.
Vous choisissez d'abord un contrat de location meublée modèle loi Alur (obligatoire et téléchargeable).
Ensuite, il vous suffit de lister les charges avec précision (= pas de "etc." ni de "...") ET de préciser qu'elles sont "au forfait".
Si vous n'insérez pas une clause comme quoi la TEOM est à payer à part, elle sera incluse (et donc listée avec toutes les autres) et vous ne pourrez donc pas la réclamer en sus.
Pour des charges au forfait, il n'y a effectivement pas de régularisation annuelle des provisions, mais il vous est tout à fait possible - SI vous mentionnez une "révision annuelle de loyer" (avec indice du dernier trimestre connu à la signature du contrat de location) - de les "indexer" au moment de la révision annuelle de loyer et aux mêmes conditions... la formule à utiliser sera :
(loyer actuel + forfait actuel de charges) / indice du trimestre année N-1 * indice du même trimestre année N.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Une quittance est la même que pour les locations nues avec provisions de charges https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf
Remettre une quittance de loyer est une obligation légale pour le bailleur dès que le locataire en fait la demande.
Le format électronique/dématérialisé est valable seulement si le locataire a donné son accord exprès.
Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour l'envoi de la quittance.
Ne transmettez la quittance qui si le locataire a payé intégralement le loyer et charges.

Je vous donne plusieurs de mes topos qui pourraient vous être utiles, ainsi que les liens qui y sont joints :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Cdt.
Bonsoir Djivi38,

C'est très clair et très complet ????, un énorme merci pour ces précieuses informations.

Belle soirée,
Cordialement,
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14 février 2021
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Ravie d'avoir pu vous aider :-)

Une petite précision quand même... vous dites " faire une location clé en main et simple à gérer pour le oocageur".... je suppose que vous vouliez écrire "locateur"... mais ici, en France, on dit "bailleur"... le terme de locateur (pour "bailleur") est usité au Canada... mais mes réponses ont été faites en fonction de la loi Française, donc, pour un logement situé sur le sol Français.

cdt.