A voir également:
- Location meublée tout inclus (charges, eau, électricité...)
- Charges eau electricité location ✓ - Forum - Louer un logement
- Location charges comprises et électricité ✓ - Forum - Immobilier
- L'électricité est elle compris dans mes charges ? ✓ - Forum - Louer un logement
- Location meubée: eau, électricité, gaz hors charges? - Forum - Louer un logement
- "eau comprise" dans les charges - Forum - Immobilier
2 réponses
djivi38
- Messages postés
- 39571
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 14 février 2021
bonjour,
oui, c'est bien sûr possible.
Vous choisissez d'abord un contrat de location meublée modèle loi Alur (obligatoire et téléchargeable).
Ensuite, il vous suffit de lister les charges avec précision (= pas de "etc." ni de "...") ET de préciser qu'elles sont "au forfait".
Si vous n'insérez pas une clause comme quoi la TEOM est à payer à part, elle sera incluse (et donc listée avec toutes les autres) et vous ne pourrez donc pas la réclamer en sus.
Pour des charges au forfait, il n'y a effectivement pas de régularisation annuelle des provisions, mais il vous est tout à fait possible - SI vous mentionnez une "révision annuelle de loyer" (avec indice du dernier trimestre connu à la signature du contrat de location) - de les "indexer" au moment de la révision annuelle de loyer et aux mêmes conditions... la formule à utiliser sera :
(loyer actuel + forfait actuel de charges) / indice du trimestre année N-1 * indice du même trimestre année N.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Une quittance est la même que pour les locations nues avec provisions de charges https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf
Remettre une quittance de loyer est une obligation légale pour le bailleur dès que le locataire en fait la demande.
Le format électronique/dématérialisé est valable seulement si le locataire a donné son accord exprès.
Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour l'envoi de la quittance.
Ne transmettez la quittance qui si le locataire a payé intégralement le loyer et charges.
Je vous donne plusieurs de mes topos qui pourraient vous être utiles, ainsi que les liens qui y sont joints :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
oui, c'est bien sûr possible.
Vous choisissez d'abord un contrat de location meublée modèle loi Alur (obligatoire et téléchargeable).
Ensuite, il vous suffit de lister les charges avec précision (= pas de "etc." ni de "...") ET de préciser qu'elles sont "au forfait".
Si vous n'insérez pas une clause comme quoi la TEOM est à payer à part, elle sera incluse (et donc listée avec toutes les autres) et vous ne pourrez donc pas la réclamer en sus.
Pour des charges au forfait, il n'y a effectivement pas de régularisation annuelle des provisions, mais il vous est tout à fait possible - SI vous mentionnez une "révision annuelle de loyer" (avec indice du dernier trimestre connu à la signature du contrat de location) - de les "indexer" au moment de la révision annuelle de loyer et aux mêmes conditions... la formule à utiliser sera :
(loyer actuel + forfait actuel de charges) / indice du trimestre année N-1 * indice du même trimestre année N.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Une quittance est la même que pour les locations nues avec provisions de charges https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf
Remettre une quittance de loyer est une obligation légale pour le bailleur dès que le locataire en fait la demande.
Le format électronique/dématérialisé est valable seulement si le locataire a donné son accord exprès.
Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour l'envoi de la quittance.
Ne transmettez la quittance qui si le locataire a payé intégralement le loyer et charges.
Je vous donne plusieurs de mes topos qui pourraient vous être utiles, ainsi que les liens qui y sont joints :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Cdt.
Richardb
Bonsoir Djivi38,
C'est très clair et très complet ????, un énorme merci pour ces précieuses informations.
Belle soirée,
Cordialement,
C'est très clair et très complet ????, un énorme merci pour ces précieuses informations.
Belle soirée,
Cordialement,
djivi38
- Messages postés
- 39571
- Date d'inscription
- dimanche 12 avril 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 14 février 2021
Ravie d'avoir pu vous aider :-)
Une petite précision quand même... vous dites " faire une location clé en main et simple à gérer pour le oocageur".... je suppose que vous vouliez écrire "locateur"... mais ici, en France, on dit "bailleur"... le terme de locateur (pour "bailleur") est usité au Canada... mais mes réponses ont été faites en fonction de la loi Française, donc, pour un logement situé sur le sol Français.
cdt.
Une petite précision quand même... vous dites " faire une location clé en main et simple à gérer pour le oocageur".... je suppose que vous vouliez écrire "locateur"... mais ici, en France, on dit "bailleur"... le terme de locateur (pour "bailleur") est usité au Canada... mais mes réponses ont été faites en fonction de la loi Française, donc, pour un logement situé sur le sol Français.
cdt.
