Rupture du bail
sinedocta
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 19 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2021
-
13 févr. 2021 à 16:26
djivi38 Messages postés 52439 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2025 - 13 févr. 2021 à 18:37
djivi38 Messages postés 52439 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2025 - 13 févr. 2021 à 18:37
Bonjour, ma fille de 20 ans est étudiante à Rennes (35) , sur 14 mois elle n'a utilisé l'appartement que 7 mois pour cause de grèves à la fac puis confinement donc pas de cours en présentiel tout se fait à distance , elle est donc retournée vivre chez ses parents . Nous avons donc décidé courant décembre 2020 de quitter l'appartement et nous pensions quitter l'appartement fin janvier soit 1 mois de préavis , nous avons donc envoyés un courrier avec A R à la propriétaire pour la prévenir de nos intentions, 10 jours plus tard elle m'appelle pour me dire que ce n'est pas 1 mais 3 mois de préavis donc le 31 mars , mais que nous pouvons trouver un accord , nous avons donc convenu de quitter l'appartement le 16 janvier 2021, nous avons fait l'état des lieux , elle était contente nous à rendu le chèque de caution nous disant de ne pas l'encaisser avant le 01 février nous lui avons rendu les clés , maintenant elle nous demande de payer jusqu'à fin mars car le préavis était de 3 mois . bref nous sommes dans l'obligation de payer la propriétaire pour un appartement dans lequel nous ne pouvons pas y aller (plus de clés) . Que pouvons nous faire ??
A voir également:
- Rupture du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
13 févr. 2021 à 17:55
13 févr. 2021 à 17:55
Bonjour,
Si le logement est meublé, c'est 1 mois de préavis à partir de la date de réception du congé par la bailleresse.
Si le logement est loué nu, c'est 3 mois de préavis.
Cordialement,
Si le logement est meublé, c'est 1 mois de préavis à partir de la date de réception du congé par la bailleresse.
Si le logement est loué nu, c'est 3 mois de préavis.
Cordialement,
A partir du moment où vous avez votre votre état des lieux de sortie avec rendu des clés (indiqué sur l'edls), que vous l'avez signé tous les 2 et que vous avez votre exemplaire, vous ne devez plus rien.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié le 13 févr. 2021 à 17:59
Modifié le 13 févr. 2021 à 17:59
C'est faux. Merci de ne pas répondre n'importe quoi.
djivi38
Messages postés
52439
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2025
15 462
13 févr. 2021 à 18:37
13 févr. 2021 à 18:37
bonjour,
"... mais que nous pouvons trouver un accord...."
"Quitter" un logement (avec EDLS, rendu des clés, ... etc.) ne veut pas dire que vous ne devez plus rien : il aurait fallu mettre ces accords par écrit et y détailler la date de fin de préavis réduit que le bailleur aurait acceptée.
Les inconvénients dus au Covid19 ne donnent pas droit à un préavis réduit à 1 mois. Il n'y a que :
-> l'accord écrit du bailleur qui permet au locataire de réduire son préavis à la durée consentie par son bailleur,
-> OU un des motifs énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
qui permettent au locataire d'avoir un préavis réduit à 1 mois (et la ville de Rennes, sauf erreur de ma part, n'est pas une zone tendue).
Sans accord écrit, vous avez post 1 la réponse de durée du préavis... à laquelle j'ajoute ceci :
loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (relocation pendant le préavis du locataire sortant), loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= veille du jour de la remise des clés, qui n'est pas forcément la date de signature du contrat de location) du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Et bien entendu, c'est au locataire sortant de se renseigner s'il y a eu relocation pendant la durée de son préavis.... et d'agir en conséquence auprès de son ancien bailleur, en lui adressant par R+AR un joli petit courrier (donc il garderait copie et les 2 récépissés) pour réclamer son dû.
Vous avez déjà de la chance que le bailleur ait restitué immédiatement le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), parce qu'il dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les 2 EDL sont conformes et de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites... et il est en droit aussi de faire une retenue provisoire de jusqu’à 20% maximum du montant du DG dans l'attente de la régularisation des charges.
cdt.
"... mais que nous pouvons trouver un accord...."
"Quitter" un logement (avec EDLS, rendu des clés, ... etc.) ne veut pas dire que vous ne devez plus rien : il aurait fallu mettre ces accords par écrit et y détailler la date de fin de préavis réduit que le bailleur aurait acceptée.
Les inconvénients dus au Covid19 ne donnent pas droit à un préavis réduit à 1 mois. Il n'y a que :
-> l'accord écrit du bailleur qui permet au locataire de réduire son préavis à la durée consentie par son bailleur,
-> OU un des motifs énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
qui permettent au locataire d'avoir un préavis réduit à 1 mois (et la ville de Rennes, sauf erreur de ma part, n'est pas une zone tendue).
Sans accord écrit, vous avez post 1 la réponse de durée du préavis... à laquelle j'ajoute ceci :
loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (relocation pendant le préavis du locataire sortant), loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= veille du jour de la remise des clés, qui n'est pas forcément la date de signature du contrat de location) du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Et bien entendu, c'est au locataire sortant de se renseigner s'il y a eu relocation pendant la durée de son préavis.... et d'agir en conséquence auprès de son ancien bailleur, en lui adressant par R+AR un joli petit courrier (donc il garderait copie et les 2 récépissés) pour réclamer son dû.
Vous avez déjà de la chance que le bailleur ait restitué immédiatement le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), parce qu'il dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les 2 EDL sont conformes et de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites... et il est en droit aussi de faire une retenue provisoire de jusqu’à 20% maximum du montant du DG dans l'attente de la régularisation des charges.
cdt.