Rupture du bail
sinedocta
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djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 févr. 2021 à 18:37
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 13 févr. 2021 à 18:37
A voir également:
- Rupture du bail
- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
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3 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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13 févr. 2021 à 17:55
13 févr. 2021 à 17:55
Bonjour,
Si le logement est meublé, c'est 1 mois de préavis à partir de la date de réception du congé par la bailleresse.
Si le logement est loué nu, c'est 3 mois de préavis.
Cordialement,
Si le logement est meublé, c'est 1 mois de préavis à partir de la date de réception du congé par la bailleresse.
Si le logement est loué nu, c'est 3 mois de préavis.
Cordialement,
A partir du moment où vous avez votre votre état des lieux de sortie avec rendu des clés (indiqué sur l'edls), que vous l'avez signé tous les 2 et que vous avez votre exemplaire, vous ne devez plus rien.
Valenchantée
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Modifié le 13 févr. 2021 à 17:59
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C'est faux. Merci de ne pas répondre n'importe quoi.
djivi38
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13 févr. 2021 à 18:37
13 févr. 2021 à 18:37
bonjour,
"... mais que nous pouvons trouver un accord...."
"Quitter" un logement (avec EDLS, rendu des clés, ... etc.) ne veut pas dire que vous ne devez plus rien : il aurait fallu mettre ces accords par écrit et y détailler la date de fin de préavis réduit que le bailleur aurait acceptée.
Les inconvénients dus au Covid19 ne donnent pas droit à un préavis réduit à 1 mois. Il n'y a que :
-> l'accord écrit du bailleur qui permet au locataire de réduire son préavis à la durée consentie par son bailleur,
-> OU un des motifs énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
qui permettent au locataire d'avoir un préavis réduit à 1 mois (et la ville de Rennes, sauf erreur de ma part, n'est pas une zone tendue).
Sans accord écrit, vous avez post 1 la réponse de durée du préavis... à laquelle j'ajoute ceci :
loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (relocation pendant le préavis du locataire sortant), loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= veille du jour de la remise des clés, qui n'est pas forcément la date de signature du contrat de location) du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Et bien entendu, c'est au locataire sortant de se renseigner s'il y a eu relocation pendant la durée de son préavis.... et d'agir en conséquence auprès de son ancien bailleur, en lui adressant par R+AR un joli petit courrier (donc il garderait copie et les 2 récépissés) pour réclamer son dû.
Vous avez déjà de la chance que le bailleur ait restitué immédiatement le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), parce qu'il dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les 2 EDL sont conformes et de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites... et il est en droit aussi de faire une retenue provisoire de jusqu’à 20% maximum du montant du DG dans l'attente de la régularisation des charges.
cdt.
"... mais que nous pouvons trouver un accord...."
"Quitter" un logement (avec EDLS, rendu des clés, ... etc.) ne veut pas dire que vous ne devez plus rien : il aurait fallu mettre ces accords par écrit et y détailler la date de fin de préavis réduit que le bailleur aurait acceptée.
Les inconvénients dus au Covid19 ne donnent pas droit à un préavis réduit à 1 mois. Il n'y a que :
-> l'accord écrit du bailleur qui permet au locataire de réduire son préavis à la durée consentie par son bailleur,
-> OU un des motifs énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
qui permettent au locataire d'avoir un préavis réduit à 1 mois (et la ville de Rennes, sauf erreur de ma part, n'est pas une zone tendue).
Sans accord écrit, vous avez post 1 la réponse de durée du préavis... à laquelle j'ajoute ceci :
loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas (relocation pendant le préavis du locataire sortant), loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= veille du jour de la remise des clés, qui n'est pas forcément la date de signature du contrat de location) du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Et bien entendu, c'est au locataire sortant de se renseigner s'il y a eu relocation pendant la durée de son préavis.... et d'agir en conséquence auprès de son ancien bailleur, en lui adressant par R+AR un joli petit courrier (donc il garderait copie et les 2 récépissés) pour réclamer son dû.
Vous avez déjà de la chance que le bailleur ait restitué immédiatement le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), parce qu'il dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG quand les 2 EDL sont conformes et de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites... et il est en droit aussi de faire une retenue provisoire de jusqu’à 20% maximum du montant du DG dans l'attente de la régularisation des charges.
cdt.