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Logement meublé toutes charges comprises

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 marmenard -
Bonjour,

je fais appel à vos connaissances, car malheureusement je ne suis pas le domaine législatif pour le logement.

Ma question est simple : je suis actuellement locataire d'un logement meublé avec les charges comprises (eau, électricité) à hauteur d'un plafond notifié pour 6 mois.

Ma question est : cela est-il légal de dire et de signer comme quoi le logement est toutes charges comprises (eau et électricité), et de mettre en annexe un document avec un seuil de consommation.

Je ne suis pas un gros consommateur, mais je ne veux pas me retrouver face à un problème. Pourriez-vous s'il vous plais m'éclairer, afin de savoir si c'est légal, et en cas de pseudo surconsommation quel recourt je peux avoir.

Bien évidemment, j'ai fais part de mon inquiétude à mon propriétaire qui ne donne pas de suite à mes informations.

( pour info j'ai 50 euros d'eau pour 6 mois et 50 euros d'électricité pour 6 mois, j'ai fais des recherche et la consommation moyenne annuelle est de 254 euros ttc)
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5 réponses

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mardi 5 juillet 2011
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16 décembre 2011
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Salut, je vais pas pouvoir bien t'aider je pence, mais je suis dans la meme situation que toi, je paye 500€ de loyer ttc a mon proprio, dont 10€d'eau et 40€d'electricite par mois, et il ma dit la meme chose, le jours ou je part on fait un releve des compteur et je devrais lui verser la difference si j'ai surconsommer
Réponse 2 / 5

il ne s'agit donc pas d'un loyer toutes charges comprises
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Oui tout à fait d'accord ! En résumé, j'attends la facture...et même s'il y a une sous estimation de consommation pour que le propriétaire paie moins, je ne peux rien faire.
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Non, attendez la facture officielle. Votre propriétaire à fait une moyenne en vous comptant les charges.
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C'est bien ce qui m'inquiète les anciens propriétaires ont payé un fort surplus
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Si vous payez beaucoup plus, l'année prochaine demandez à votre propriétaire d'augmenter vos charges, pour avoir moins à sortir d'un coup en fin d'année.
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Oui je pense que si je suis toujours dans ce logement, je lui en parlerai. Dans tous les cas, merci beaucoup à tout le monde.
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Bonjour,
Il n'y a rien d'anormal à votre contrat. La location mentionne une certaine estimation des charges. Tous les ans un récapitulatif est fait et si vous avez consommé plus que vous n'avez payé, alors la différence vous est imputée. C'est toujours ainsi.
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Tout est normal. Vous payez une avance sur l'eau et l'électricité.
Et en fin d'année il y'a régularisation selon si vous avez consommé plus ou moins.
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14 mai 2013
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Pour 6 mois, j'ai aussi payé 50euros d'eau, donc rien d'anormal/
Réponse 5 / 5

Bonjour
Vous avez manifestement besoin dune information sur les charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges d'ailleurs pas imposables
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Vos réclamations vers le proprio uniquement en RecoAR ( gardez un double)
Ce qui apres 7 jours sans réponse vous permet de porter le litige au juge de proximité
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