Création d’un mur privatif en limite de copropriété
CCh
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin vient d’obtenir un Pc pour construire maison + garage sur la parcelle mitoyenne à ma copropriété.
Sur la limite commune, coté de ma copropriété, nous avons des garages: mur érigé en béton.
Le voisin semble prévoir son garage également sur la limite commune.
Quel type de mur doit-il faire ? En agglos ? Peut-il se contenter de planter 3 IPN et couvrir ? Qu’est-ce qui va nous garantir qu’ensuite il ne va pas utiliser notre mur (entre les IPN) pour fixer étagères, supports etc...
De plus peut-on interdire qu’il renvoit ses eaux pluviales sur nos toits de garages ?
Merci
Mon voisin vient d’obtenir un Pc pour construire maison + garage sur la parcelle mitoyenne à ma copropriété.
Sur la limite commune, coté de ma copropriété, nous avons des garages: mur érigé en béton.
Le voisin semble prévoir son garage également sur la limite commune.
Quel type de mur doit-il faire ? En agglos ? Peut-il se contenter de planter 3 IPN et couvrir ? Qu’est-ce qui va nous garantir qu’ensuite il ne va pas utiliser notre mur (entre les IPN) pour fixer étagères, supports etc...
De plus peut-on interdire qu’il renvoit ses eaux pluviales sur nos toits de garages ?
Merci
A voir également:
- Création d’un mur privatif en limite de copropriété
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Immobilier
- Abri de jardin contre mur privatif - Forum Voisinage
- Mur non mitoyen en limite de propriété - Forum Voisinage
- Limite alcool espagne - Guide
3 réponses
Bonjour
Consultez donc le dossier et vous aurez les détails relatifs au traitement des eaux de pluie (depuis quelques années on privilégie l'infiltration à la parcelle).
Bien entendu l'écoulement des eaux du toit voisin ne peut se faire sur votre fonds (article 681 du Code civil).
Il doit faire un mur dans le prolongement de celui de sa maison sans rien fixer dans le vôtre que ce garage soit lié à à sa maison ou pas.
Consultez donc le dossier et vous aurez les détails relatifs au traitement des eaux de pluie (depuis quelques années on privilégie l'infiltration à la parcelle).
Bien entendu l'écoulement des eaux du toit voisin ne peut se faire sur votre fonds (article 681 du Code civil).
Quel type de mur doit-il faire ? En agglos ? Peut-il se contenter de planter 3 IPN et couvrir ?
Il doit faire un mur dans le prolongement de celui de sa maison sans rien fixer dans le vôtre que ce garage soit lié à à sa maison ou pas.
Merci Josh pour votre réponse: concernant le mur, et pour être sur d’avoir bien compris, peut-il ne pas faire de mur de fond pour son garage, mettre une ossature IPN et poser un toit, ke tout bien sur, sans toucher notre mur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...