Création d’un mur privatif en limite de copropriété

Question

Bonjour, 
Mon voisin vient d’obtenir un Pc pour construire maison + garage sur la parcelle mitoyenne à ma copropriété.
Sur la limite commune, coté de ma copropriété, nous avons des garages: mur érigé en béton.
Le voisin semble prévoir son garage également sur la limite commune.
Quel type de mur doit-il faire ? En agglos ? Peut-il se contenter de planter 3 IPN et couvrir ? Qu’est-ce qui va nous garantir qu’ensuite il ne va pas utiliser notre mur (entre les IPN) pour fixer étagères, supports etc...
De plus peut-on interdire qu’il renvoit ses eaux pluviales sur nos toits de garages ?
Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour

Consultez donc le dossier et vous aurez les détails relatifs au traitement des eaux de pluie (depuis quelques années on privilégie l'infiltration à la parcelle). 
Bien entendu l'écoulement des eaux du toit voisin ne peut se faire sur votre fonds (article 681 du Code civil).

Quel type de mur doit-il faire ? En agglos ? Peut-il se contenter de planter 3 IPN et couvrir ?
Il doit faire un mur dans le prolongement de celui de sa maison sans rien fixer dans le vôtre que ce garage soit lié à à sa maison ou pas.

CCh71 · Answer

Merci Josh pour votre réponse: concernant le mur, et pour être sur d’avoir bien compris, peut-il ne pas faire de mur de fond pour son garage, mettre une ossature IPN et poser un toit, ke tout bien sur, sans toucher notre mur ?

BmV · Answer

Techniquement, oui, il peut.

Mais juridiquement, il faut qu'il s'en tienne aux éléments mentionnés dans le permis de construire qui lui a été accordé et qui est librement consultable en mairie.

Il vous faut donc vérifier là-bas ce qui est prévu et ce qui lui a été autorisé.

Création d’un mur privatif en limite de copropriété

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