Création d’un mur privatif en limite de copropriété
CCh
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10 févr. 2021 à 15:26
BmV Messages postés 90369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 10 févr. 2021 à 20:11
BmV Messages postés 90369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 10 févr. 2021 à 20:11
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- Création d’un mur privatif en limite de copropriété
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3 réponses
Josh Randall
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10 févr. 2021 à 17:10
10 févr. 2021 à 17:10
Bonjour
Consultez donc le dossier et vous aurez les détails relatifs au traitement des eaux de pluie (depuis quelques années on privilégie l'infiltration à la parcelle).
Bien entendu l'écoulement des eaux du toit voisin ne peut se faire sur votre fonds (article 681 du Code civil).
Il doit faire un mur dans le prolongement de celui de sa maison sans rien fixer dans le vôtre que ce garage soit lié à à sa maison ou pas.
Consultez donc le dossier et vous aurez les détails relatifs au traitement des eaux de pluie (depuis quelques années on privilégie l'infiltration à la parcelle).
Bien entendu l'écoulement des eaux du toit voisin ne peut se faire sur votre fonds (article 681 du Code civil).
Quel type de mur doit-il faire ? En agglos ? Peut-il se contenter de planter 3 IPN et couvrir ?
Il doit faire un mur dans le prolongement de celui de sa maison sans rien fixer dans le vôtre que ce garage soit lié à à sa maison ou pas.
Merci Josh pour votre réponse: concernant le mur, et pour être sur d’avoir bien compris, peut-il ne pas faire de mur de fond pour son garage, mettre une ossature IPN et poser un toit, ke tout bien sur, sans toucher notre mur ?
BmV
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10 févr. 2021 à 20:11
10 févr. 2021 à 20:11
Techniquement, oui, il peut.
Mais juridiquement, il faut qu'il s'en tienne aux éléments mentionnés dans le permis de construire qui lui a été accordé et qui est librement consultable en mairie.
Il vous faut donc vérifier là-bas ce qui est prévu et ce qui lui a été autorisé.
Mais juridiquement, il faut qu'il s'en tienne aux éléments mentionnés dans le permis de construire qui lui a été accordé et qui est librement consultable en mairie.
Il vous faut donc vérifier là-bas ce qui est prévu et ce qui lui a été autorisé.