Compatibilité du raccordement au reseau d'assainissement collectif
enac233
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Bonjour,
Je suis en train de signer un compromis de vente, et il est mentionné dans celui-ci :
Le VENDEUR déclare, sous sa responsabilité, que les biens immobiliers sont raccordés au réseau d'assainissement
collectif, mais il ne garantit aucunement la conformité de ce raccordement à la réglementation en vigueur.
Il déclare, en outre :
- que le raccordement aux canalisations collectives n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité,
- ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation,
- qu'il n'a pas reçu des services compétents ni n'a connaissance de mise en demeure de mettre l'installation en
conformité avec les normes existantes.
L’ACQUÉREUR se reconnaît parfaitement informé de cette situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle et en assumer les conséquences en renonçant à tout recours contre le VENDEUR de ce chef.
Est-ce que vous pensez que je dois m'inquiéter ? Est ce normal que le propriétaire ne puisse pas me prouver la bonne conformité de ce raccordement ?
Merci d'avance.
Cordialement.
Je suis en train de signer un compromis de vente, et il est mentionné dans celui-ci :
Le VENDEUR déclare, sous sa responsabilité, que les biens immobiliers sont raccordés au réseau d'assainissement
collectif, mais il ne garantit aucunement la conformité de ce raccordement à la réglementation en vigueur.
Il déclare, en outre :
- que le raccordement aux canalisations collectives n'a fait l'objet d'aucun contrôle de conformité,
- ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation,
- qu'il n'a pas reçu des services compétents ni n'a connaissance de mise en demeure de mettre l'installation en
conformité avec les normes existantes.
L’ACQUÉREUR se reconnaît parfaitement informé de cette situation et déclare vouloir en faire son affaire personnelle et en assumer les conséquences en renonçant à tout recours contre le VENDEUR de ce chef.
Est-ce que vous pensez que je dois m'inquiéter ? Est ce normal que le propriétaire ne puisse pas me prouver la bonne conformité de ce raccordement ?
Merci d'avance.
Cordialement.
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