Etat des biens vendus

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente, j'ai visité le bien une seule fois et il n'y a pas eu d'état de lieux concernant l'état des biens vendus (état des murs, des sols, de la cuisine...). J'ai deux questions à vous poser :

1) Il est mentionné : "Entre la date des présentes et la date de l'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR, les biens demeureront sous la garde
du VENDEUR, lequel s'engage à les conserver et à les maintenir en état."

Question : Comment est-il possible de savoir si le vendeur a bien maintenu les biens en l'état si aucun état des lieux a été fait à la signature du compromis de vente ?

2) Il est mentionné « L'ACQUEREUR prendra les biens objet des présentes dans leur état actuel, sans garantie du VENDEUR et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction du prix pour mauvais état des parties communes ou privatives, vices cachés, à l'exception de la mise en œuvre de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil et des assurances associées, étant rappelé que l'exonération de la garantie des vices cachés ne s'applique pas lorsque le VENDEUR est un professionnel de l'immobilier »

Question : Il y a un certain nombre de choses que je n'ai pas vu voir pendant la visite car le logement était meublé et même plutôt encombré, que se passe-t-il si je découvre avant l'entrée dans les lieux qu'il y a une fissure au sol (qui était sous un lit) ou sur un mur (caché par une armoire) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

kasom · Answer

bonjour

Voilà encore un exemple de ce qu'il ne faut pas faire ( je sais je suis caustique , mais bon avant d'avoir une réponse il est nécessaire d'expliquer certaines choses)

je visite une fois :  pourquoi pas deux ? pourquoi pas accompagné d'un professionnel comme un artisan par exemple ? vous aviez un couteau sous la gorge pour signer ?

idem chez le notaire: pourquoi vous n'avez pas demandé le projet du compromis avant de le signer pour le lire et noter les questions que vous ne compreniez  pas ?  

question 1 )   avant de signer l'acte vous ferez une visite avec le vendeur ( la veille ou le matin ) pour vérifier que tout va bien . Si le vendeur ne veut pas / ne peut pas ; vous ne signez pas, vous visitez avant de signer 

vous pouvez aussi demander à voir le bien avec un artisan que vous payez  pour son déplacement, en faisant croire que c'est pour un devis travaux, ça vous permettra de la voir vide ce bien

question 2) ben s'il y a des fissures , vous êtes censés les avoir vues, puisque c'est le sens de ce que vous avez signé dans le compromis , sinon vous n'aviez qu'à préciser que vous ne pouviez pas tout visiter / voir dans le compromis 

un achat  ça se prépare, les visites des biens aussi ...la lecture du compromis aussi

Enac233 · Answer

Merci pour les précisions, j'ai 10 jours pour me retracter ou faire un avenant. J'ai fait une erreur en signant aussi vite.

Pour la réponse à la question 1, je ne comprends pas. Si par exemple je visite aujourd'hui et que tout est OK et que dans 3 mois il y a par exemple des murs qui ont été salis entre temps. Comment est ce que je prouve que les murs ont étés salis après ma visite et avant la signature du compromis ? Faut il que je fasse un état des lieux en listant les biens et en notant leur état pour les inclure dans le compromis ?

enac233 · Answer

Il y a plusieurs qui ne me plaisent pas dans le compromis :

1) Les deux diagnostics (électricité et gaz) qui ont été faits par la société mettent en évidence « un risque pouvant compromettre la sécurité des personnes ».

Tout le monde me dit que c'est pas grave mais les mots ont un sens, pourquoi il y a t il écrit ça si les diagnostics qui ont été faits sont bons ?

2) La conformité au réseau d’assainissement. Il est mentionné « Le VENDEUR déclare, sous sa responsabilité, que les biens immobiliers sont raccordés au réseau d'assainissement collectif, mais il ne garantit aucunement la conformité de ce raccordement à la réglementation en vigueur. »

J'aimerais avoir un document qui me prouve que le raccordement est bien conforme. 

3) Le document compromis de vente est incomplet. Il est mentionné dans la section « ANNEXES »  que le document comprend le diagnostic de performance énergétique or il est absent. 

Je veux ce document qui est important.

4) Le compte rendu d’assemblée générale de 2020 est absent. Il est possible que l’AG de 2020 ait été annulée, reportée ou réalisée en ligne à cause de la covid, mais j’aimerais que ce soit signalé dans ce cas. 

5) Pour la visite avant entrée des lieux que tu évoques, elle n'est mentionnée nulle part dans le compromis.

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