Relevés Eau Electricité Gaz pour Changement de locataire
Grizzly91
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon logement change de locataire à la fin de ce mois. Lors de l'état des lieux, je dois faire les relevés des compteurs d'eau, d'électrcité et de gaz. J'ai quelques questions suite à ces relévés et en attendant l'arrivée du prochain locataire:
1. Es ce que les abonnements de gaz et d'électricité doivent être suspendus par le présent locataire ou par le propriétaire?
2. Comment dois je procéder pour faire payer le locataire des consommations d'eau, de gaz, d'électricité par rapport aux relevés effectués quand il sera parti?
3. Lors de l'état des lieux avec le nouveau locataire, dois je y indiquer les relevés des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz?
4. Dois je informer le syndic que je change de locataire?
Merci d'avance de vos éclaircissements.
Mon logement change de locataire à la fin de ce mois. Lors de l'état des lieux, je dois faire les relevés des compteurs d'eau, d'électrcité et de gaz. J'ai quelques questions suite à ces relévés et en attendant l'arrivée du prochain locataire:
1. Es ce que les abonnements de gaz et d'électricité doivent être suspendus par le présent locataire ou par le propriétaire?
2. Comment dois je procéder pour faire payer le locataire des consommations d'eau, de gaz, d'électricité par rapport aux relevés effectués quand il sera parti?
3. Lors de l'état des lieux avec le nouveau locataire, dois je y indiquer les relevés des compteurs d'eau, d'électricité et de gaz?
4. Dois je informer le syndic que je change de locataire?
Merci d'avance de vos éclaircissements.
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2 réponses
Bonjour,
1) Les contrats de gaz et d'électricité doivent être résiliés par leur titulaire.
2) Pourquoi ? Le locataire ne les paie pas déjà à ses fournisseurs ?
3) Oui. C'est imposé par l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
4) Ça, je ne sais pas.
1) Les contrats de gaz et d'électricité doivent être résiliés par leur titulaire.
2) Pourquoi ? Le locataire ne les paie pas déjà à ses fournisseurs ?
3) Oui. C'est imposé par l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
4) Ça, je ne sais pas.
bonjour,
vos locations sont nues ou meublées ?
cdt.
vos locations sont nues ou meublées ?
cdt.
Merci.
Donc, un logement en location nue DOIT disposer de ses propres compteurs d'électricité et de gaz, afin de respecter la liberté du locataire de choisir son fournisseur, et SURTOUT parce que la revente en est interdite (seulement tolérée en location meublée).
Un particulier n'est déjà pas en droit de "facturer" quoi que ce soit, et encore moins s'il s'agit d'électricité ou de gaz puisque la revente (en location nue) serait illégale.
Pour l'eau : vous pouvez garder un compteur à votre nom.
Dans ce cas, vous devez, en présence de votre locataire, relever les indices à l'entrée et à la sortie de chaque locataire ET les mentionner sur leur EDLE (État Des Lieux Entrant) et EDLS (État Des Lieux Sortant).
Et vous serez en droit, si le logement est en copropriété, en sus des retenues pour réparations d'éventuelles dégradations, de faire une RETENUE provisoire d'un maximum de 20% du montant du DG (Dépôt de Garantie), dans l'attente de la régularisation des charges (voir le § II-G : cliquez sur le lien de mon topo ci-dessous)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Inutile de prévenir le syndic des changements de vos locataires.
cdt.
Donc, un logement en location nue DOIT disposer de ses propres compteurs d'électricité et de gaz, afin de respecter la liberté du locataire de choisir son fournisseur, et SURTOUT parce que la revente en est interdite (seulement tolérée en location meublée).
Un particulier n'est déjà pas en droit de "facturer" quoi que ce soit, et encore moins s'il s'agit d'électricité ou de gaz puisque la revente (en location nue) serait illégale.
Pour l'eau : vous pouvez garder un compteur à votre nom.
Dans ce cas, vous devez, en présence de votre locataire, relever les indices à l'entrée et à la sortie de chaque locataire ET les mentionner sur leur EDLE (État Des Lieux Entrant) et EDLS (État Des Lieux Sortant).
Et vous serez en droit, si le logement est en copropriété, en sus des retenues pour réparations d'éventuelles dégradations, de faire une RETENUE provisoire d'un maximum de 20% du montant du DG (Dépôt de Garantie), dans l'attente de la régularisation des charges (voir le § II-G : cliquez sur le lien de mon topo ci-dessous)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Inutile de prévenir le syndic des changements de vos locataires.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de vos retours. En ce qui concerne le point 2) en ce qui concerne l'eau, elle est payée dans les charges communes. Comment régulariser si la consommation dépassait?