Retenus sur caution
joellina_5728
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djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 6 févr. 2021 à 01:15
djivi38 Messages postés 52131 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 6 févr. 2021 à 01:15
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2 réponses
djivi38
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6 févr. 2021 à 01:15
6 févr. 2021 à 01:15
bonjour,
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Tout dépend des mentions au sujet du sol de ce garage écrites sur vos EDLE et EDLS, parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et elles doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit pas de votre "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Tout dépend des mentions au sujet du sol de ce garage écrites sur vos EDLE et EDLS, parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et elles doivent être justifiées par devis ou factures.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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