Bonjour à tous/toutes
Je suis locataire d’une parcelle de terre agricole en zone agricole protégée. Je loue à titre gracieux cette parcelle et j’y ai installé mes chevaux ... le propriétaire souhaite me vendre ses terres mais nous sommes quasiment sûr d’être préempté par le département ou la Safer... sauf que apparemment, je suis prioritaire sur la vente ... es ce le cas???
Merci pour vos réponses...
Bonjour
Il est donc possible que cette parcelle dont la superficie est inférieure à un hectare relève du régime des baux de petites parcelles. Il faut vérifier auprès de la chambre d'Agriculture du département la superficie maximum fixé par l'arrêté préfectoral (pour les terres labourables c'est souvent un hectare).
Si ce terrain se trouve dans cette situation, le bail , même" oral, échappe en partie au statut des baux ruraux et le preneur ne peut pas bénéficier du droit de préemption.
Bonjour
Pour bénéficier du droit de préemption du preneur, il faut que vous soyez titulaire d'un bail rural et non d'un bail" petite parcelle". Quelle est la superficie de la parcelle que vous louez? Sa nature: terre labourable, prairie, lande?
Merci pour votre intérêt. Je n’ai pas de bail écrit... mais des preuves de mon installation... clôtures, équidés ... la surface est de 6000 m2 environ ...c’est considéré comme zone agricole protégée... mais jamais utilisé en tant que telle...
