Achat de terres agricoles
Alexidia41
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Alexidia41 Messages postés 3 Statut Membre -
Alexidia41 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous/toutes
Je suis locataire d’une parcelle de terre agricole en zone agricole protégée. Je loue à titre gracieux cette parcelle et j’y ai installé mes chevaux ... le propriétaire souhaite me vendre ses terres mais nous sommes quasiment sûr d’être préempté par le département ou la Safer... sauf que apparemment, je suis prioritaire sur la vente ... es ce le cas???
Merci pour vos réponses...
Je suis locataire d’une parcelle de terre agricole en zone agricole protégée. Je loue à titre gracieux cette parcelle et j’y ai installé mes chevaux ... le propriétaire souhaite me vendre ses terres mais nous sommes quasiment sûr d’être préempté par le département ou la Safer... sauf que apparemment, je suis prioritaire sur la vente ... es ce le cas???
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2 réponses
Bonjour
Il est donc possible que cette parcelle dont la superficie est inférieure à un hectare relève du régime des baux de petites parcelles. Il faut vérifier auprès de la chambre d'Agriculture du département la superficie maximum fixé par l'arrêté préfectoral (pour les terres labourables c'est souvent un hectare).
Si ce terrain se trouve dans cette situation, le bail , même" oral, échappe en partie au statut des baux ruraux et le preneur ne peut pas bénéficier du droit de préemption.
Il est donc possible que cette parcelle dont la superficie est inférieure à un hectare relève du régime des baux de petites parcelles. Il faut vérifier auprès de la chambre d'Agriculture du département la superficie maximum fixé par l'arrêté préfectoral (pour les terres labourables c'est souvent un hectare).
Si ce terrain se trouve dans cette situation, le bail , même" oral, échappe en partie au statut des baux ruraux et le preneur ne peut pas bénéficier du droit de préemption.
Alexidia41
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Merci je vais contacter la chambre d’agriculture et établir un contrat avec un notaire ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...