Réduction du préavis pour motif de santé [Résolu]

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Bonjour,
Je suis étudiante et je loue un logement depuis septembre. J'ai dû le quitter à cause du confinement fin octobre. Depuis, je n'y suis pas retourné et le paie donc dans le vide. Le préavis est de 3mois. Entre-temps, mon état de santé psychique s'est dégradé. Mon médecin m'a diagnostiqué une anxiété généralisé et m'a prescrit plusieurs rendez-vous dans un cmp, estimant d'autres problèmes, notamment dépression. Je suis dans l'incapacité physique et psychique de retourner là-bas. C'est un lieu qui me rappelle le retour en cours, source de stress et être seule là-bas me donne des idées noires. Pensez-vous que cela puisse suffir pour réduire le préavis à 1 mois ?
Par ailleurs, ce logement que je loue est noté vide, mais il ne l'est pas car il y a des meubles. Pensez-vous que cela puisse jouer dessus ?

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4 mars 2021
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


La loi stipule qu'un préavis d'un mois est accordé << pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile >> [loi n°89-462 sur les rapports locatifs, article 15 modifié par ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019].
(Le certificat médical n'a absolument pas à préciser ce dont vous souffrez, ça ne regarde que vous et votre médecin traitant, il suffit que votre médecin veuille bien attester que du fait de votre état de santé, tel que constaté tel jour en consultation, il est impératif que vous changiez de domicile.)

Le certificat médical doit impérativement être joint à votre courrier de congé, à défaut le préavis resterait de 3 mois OU ça vous obligerait à redonner votre congé (si ça reste encore intéressant), cette fois accompagné du justificatif du motif invoqué, et dans ce cas, le préavis démarrerait à la réception de ce 2° courrier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).


Si un bailleur veut contester un préavis réduit, il ne peut pas le faire lui-même, il doit passer par la case tribunal.


Mais par ailleurs, j'ai lu qu'un motif pour "fatigue physique ou psychique même médicalement constatée" ne suffisait pas à obtenir un préavis de 1 mois :
https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/lettre-de-resiliation-d-un-bail-de-location-vide-preavis-d-un-mois-raison-de-sante-du-locataire
Un motif de santé indiscutable est par exemple pour une personne ayant des difficultés à la marche qui habite au 4° étage sans ascenseur...

Vous pourriez aussi trouver un accord avec votre bailleur...


Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé par votre bailleur et se terminera - de date à date - 1 mois (ou 3) plus tard.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


"ce logement que je loue est noté vide, mais il ne l'est pas car il y a des meubles"
Si ce logement comprend tous les meubles de la liste officielle https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ tentez de donner votre congé avec préavis de 1 mois pour location meublée... quitte à dire (oralement) à ce bailleur (qui profite illégalement du système puisque plus avantageux fiscalement parlant de louer un meublé...) que vous pourriez le dénoncer au fisc....

cdt.
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29 janvier 2021

Merci infiniment ! et veuillez m'excuser pour ce manque de politesse.
bien à vous,
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Pas de souci...
Bon courage à vous :-)