Litige sur responsabilité dans le cadre dune location meublé

Question

Bonjour a tous

Ne connaissant pas l architecture du forum en ce qui concerne les themes Je ne suis pas sur  de déposer ma demande  dans le bon chapître
Je suis propriétaire d’ un appartement que je loue en meublé et qui a été refait à neuf il ya 3 ans  plomberie électricité et électroménager 
La plaque de cuisson Siemens est hors d’usage apres 2 ans d’utilisation elle semble ne plus démarrer dixit le locataire  je lis le tout et son contraire en ce qui concerne la responsabilité de réparation . L’agence 
 qui gère le bien ne sait pas ....
Pourriez vous  svp m’ éclairer sur ce sujet
Merci de vos commentaires

djivi38 · Answer

bonjour, Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » Vétusté : la loi Alur ne donne pas de grille de vétusté, mais vous pouvez vous inspirer de celle donnée art 8 dans ce lien https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf IL y est dit que la durée moyenne de vie est de 8 ans avec une franchise de 2 ans : votre plaque ayant 2 ans d'utilisation pour 3 ans d'achat, la réparation est pour vous, d'autant que le locataire n'est tenu qu'à des << menues réparations >> : voir l'art VI-a ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-28/ La garantie légale est de 2 ans après achat pour tout achat électroménager, donc c'est foutu pour vous à ce niveau-là, alors allez déjà constater par vous-même cette "panne" et cherchez d'où elle vient... ou faites intervenir votre électricien. cdt. PS : c'est un comble que votre agence ne sache pas !

Tinosuisse · Answer

Bonjour

Grand Merci aux éléments envoyés
Non pas d’ inquiétude. La location est en france
Cordialement

Litige sur responsabilité dans le cadre dune location meublé

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