Litige sur responsabilité dans le cadre dune location meublé
Tinosuisse
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Tinosuisse Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour a tous
Ne connaissant pas l architecture du forum en ce qui concerne les themes Je ne suis pas sur de déposer ma demande dans le bon chapître
Je suis propriétaire d’ un appartement que je loue en meublé et qui a été refait à neuf il ya 3 ans plomberie électricité et électroménager
La plaque de cuisson Siemens est hors d’usage apres 2 ans d’utilisation elle semble ne plus démarrer dixit le locataire je lis le tout et son contraire en ce qui concerne la responsabilité de réparation . L’agence
qui gère le bien ne sait pas ....
Pourriez vous svp m’ éclairer sur ce sujet
Merci de vos commentaires
Ne connaissant pas l architecture du forum en ce qui concerne les themes Je ne suis pas sur de déposer ma demande dans le bon chapître
Je suis propriétaire d’ un appartement que je loue en meublé et qui a été refait à neuf il ya 3 ans plomberie électricité et électroménager
La plaque de cuisson Siemens est hors d’usage apres 2 ans d’utilisation elle semble ne plus démarrer dixit le locataire je lis le tout et son contraire en ce qui concerne la responsabilité de réparation . L’agence
qui gère le bien ne sait pas ....
Pourriez vous svp m’ éclairer sur ce sujet
Merci de vos commentaires
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2 réponses
bonjour,
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Vétusté : la loi Alur ne donne pas de grille de vétusté, mais vous pouvez vous inspirer de celle donnée art 8 dans ce lien
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf
IL y est dit que la durée moyenne de vie est de 8 ans avec une franchise de 2 ans : votre plaque ayant 2 ans d'utilisation pour 3 ans d'achat, la réparation est pour vous, d'autant que le locataire n'est tenu qu'à des << menues réparations >> : voir l'art VI-a ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-28/
La garantie légale est de 2 ans après achat pour tout achat électroménager, donc c'est foutu pour vous à ce niveau-là, alors allez déjà constater par vous-même cette "panne" et cherchez d'où elle vient... ou faites intervenir votre électricien.
cdt.
PS : c'est un comble que votre agence ne sache pas !
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Vétusté : la loi Alur ne donne pas de grille de vétusté, mais vous pouvez vous inspirer de celle donnée art 8 dans ce lien
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf
IL y est dit que la durée moyenne de vie est de 8 ans avec une franchise de 2 ans : votre plaque ayant 2 ans d'utilisation pour 3 ans d'achat, la réparation est pour vous, d'autant que le locataire n'est tenu qu'à des << menues réparations >> : voir l'art VI-a ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-28/
La garantie légale est de 2 ans après achat pour tout achat électroménager, donc c'est foutu pour vous à ce niveau-là, alors allez déjà constater par vous-même cette "panne" et cherchez d'où elle vient... ou faites intervenir votre électricien.
cdt.
PS : c'est un comble que votre agence ne sache pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma réponse est seulement pour une location en France.