Contrôle gendarmerie sans infractions Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai été contrôlé positif au thc par des gendarmes a moto il m'ont arrêter en prétendant " ne pas avoir bien vu mon cliniotan" avaient ils le droit de me contrôler? Comment puis-je me défendre?

AN.Banker · Accepted Answer

Bonjour, 

Oui ils ont le droit sur simple suspicion ou si vous avez enfreint le code de la route.
Vous ne pourrez pas vous défendre sur ce point. 

Code de la route - Article L235-2, 4ème paragraphe :

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
 
Il faudra assumer

Ulysse5818 · Answer

Bien sur qu'il ont le droit. 

Et ils ont bien fait.

Contrôle gendarmerie sans infractions

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