Contrôle gendarmerie sans infractions
Résolu
Ludo226
-
Ludo226 -
Ludo226 -
Bonjour,
J'ai été contrôlé positif au thc par des gendarmes a moto il m'ont arrêter en prétendant " ne pas avoir bien vu mon cliniotan" avaient ils le droit de me contrôler? Comment puis-je me défendre?
J'ai été contrôlé positif au thc par des gendarmes a moto il m'ont arrêter en prétendant " ne pas avoir bien vu mon cliniotan" avaient ils le droit de me contrôler? Comment puis-je me défendre?
A voir également:
- Contrôle routier sans raison
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Raison sociale - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Papier obligatoire contrôle routier - Guide
2 réponses
Bonjour,
Oui ils ont le droit sur simple suspicion ou si vous avez enfreint le code de la route.
Vous ne pourrez pas vous défendre sur ce point.
Code de la route - Article L235-2, 4ème paragraphe :
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Il faudra assumer
Oui ils ont le droit sur simple suspicion ou si vous avez enfreint le code de la route.
Vous ne pourrez pas vous défendre sur ce point.
Code de la route - Article L235-2, 4ème paragraphe :
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Il faudra assumer
Ludo226
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...