Caution non restitué

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22 février 2021
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Bonjour,
J'ai une question j'espère pouvoir m'exprimer clairement.
Voila avec mon propriétaire nous avons fait l'état des lieux de sortie ou il m'a retenu : un trou sur le lino, un pète sur le lavabo, la gazinière (car porte ne ferme pas bien), un abattant de toilette et la visite annuelle de chaudière que j'avais pas faite. (Jusque-là tout va bien même si un abattant de toilette....bref).
De la il me dit me recontacter pour la caution qu'il me doit donc 210euros.

Je précise que auparavant environ 1 semaine avant. Avec le propriétaire nous avons décidé de porter garant les célèbres "Action logement" donc avec le dispositif "visale" les 3 parties ont bien signé pour.

Action logement n'ayant pas reçu l'EDLS ont décidé d'appeler un serrurier avec mandat d'huissier pour récupérer les lieux (pourtant rendez-vous bien prévu avec le propriétaire) la serrure de base était porte renforcée (donc serrure plutôt chère) action logement a donc remplacé par un bidouillage très mal fait un simple serrure.

Donc le jour de l'EDLS on était tous un peu choqué je dis au propriétaire de voir avec action logement car ce n'était pas normal on était bien d'accord tout les 2 on a rien mis sur papier tout a l'oral donc bien entendu on a pas noté cette serrure dans l'état des lieux sorti car il devait voir cela avec action logement Bref.

QUESTION : ceci est bien correct ? Il devait voir cela avec action logement ou avec moi locataire ? Merci

Suite à cela je le contacte car toujours pas de retour caution. Il me répond qu'il garde la caution en vu de la serrure pourtant on était d'accord (j'aurais du le faire a l'écrit) et surtout que cette serrure n'est pas notée dans l'EDLS!! Est ce normal ? A-t-il le droit de rajouter des frais hors état des lieux de sortie ? Que suis-je faire? (En sachant qu'il a la facture de la serrure mais rien dans EDLS et jai aussi document attestant que la serrure viens de action logement)

Je pense clairement qu'il n'a pas voulu se "battre" avec action logement donc à préféré me faire payer les frais.

Merci pour vos infos!!!!

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22 février 2021
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bonjour,

il ne s'agit PAS d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (SIGNÉ des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures, voire par un simple ticket de caisse en cas de réparations faites par le bailleur lui-même (comme par exemple pour le remplacement de l'abattant du wc s'il le change lui-même).

Votre bailleur dispose de 2 mois à partir du jour du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues légalement faites (donc pas de retenues pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS signé par vous et par votre bailleur --> 0 € de retenue pour cette serrure).

Vous ne pouvez rien contester avant la restitution de ce solde (qui peut se faire avant ces 2 mois de délai légaux), et il est donc parfaitement inutile de contacter votre bailleur avant cette restitution.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.