Caution non restitué
Nanais64
-
25 janv. 2021 à 13:05
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 janv. 2021 à 17:01
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 janv. 2021 à 17:01
A voir également:
- Caution non restitué
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Restitution caution carte bancaire - Forum Automobile
- Caution non rendue après 2 mois que faire - Forum Louer un logement
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51260
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2024
15 104
25 janv. 2021 à 17:01
25 janv. 2021 à 17:01
bonjour,
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (SIGNÉ des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures, voire par un simple ticket de caisse en cas de réparations faites par le bailleur lui-même (comme par exemple pour le remplacement de l'abattant du wc s'il le change lui-même).
Votre bailleur dispose de 2 mois à partir du jour du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues légalement faites (donc pas de retenues pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS signé par vous et par votre bailleur --> 0 € de retenue pour cette serrure).
Vous ne pouvez rien contester avant la restitution de ce solde (qui peut se faire avant ces 2 mois de délai légaux), et il est donc parfaitement inutile de contacter votre bailleur avant cette restitution.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (SIGNÉ des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des devis ou des factures, voire par un simple ticket de caisse en cas de réparations faites par le bailleur lui-même (comme par exemple pour le remplacement de l'abattant du wc s'il le change lui-même).
Votre bailleur dispose de 2 mois à partir du jour du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs des retenues légalement faites (donc pas de retenues pour des dégradations non mentionnées sur l'EDLS signé par vous et par votre bailleur --> 0 € de retenue pour cette serrure).
Vous ne pouvez rien contester avant la restitution de ce solde (qui peut se faire avant ces 2 mois de délai légaux), et il est donc parfaitement inutile de contacter votre bailleur avant cette restitution.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.