Vidange fosse septique pour 6 mois de location
Talulla75
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Modifié le 16 janv. 2021 à 22:10
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 janv. 2021 à 01:14
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 janv. 2021 à 01:14
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djivi38
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17 janv. 2021 à 01:14
17 janv. 2021 à 01:14
bonjour,
l'agence s'est visiblement défilée et l'ancien locataire vous a baladé : une fosse septique (plutôt "toutes eaux" d'ailleurs) comporte obligatoirement un champ d'épandage et la vidange se fait environ tous les 4 à 5 ans.
La vidange est une obligation locative : art IV-c du décret n°87-712 du 26 août 1987 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-16/
Vous auriez dû exiger - avant de signer votre contrat de location - d'avoir la copie de la dernière facture de vidange (plutôt que de croire ce qu'on vous dit !)... et selon la date, soit exiger que l'entretien soit fait aux frais du bailleur (*), soit négocier avec le bailleur/agence une participation + ou - grande selon la date...
Vous pouvez toujours demandé la facture de la dernière vidange avant votre entrée dans les lieux, mais surtout, si l'agence ne vous l'a pas fournie, vous devez réclamer le justificatif de cette retenue sur votre DG.
"... payer au prorata du temps de présence"
A négocier avec votre bailleur/agence, mais en principe, non.
Je vous invite à lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-A), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : ce qui veut dire qu'un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de bail... malheureusement la loi ne précise pas à combien de mois d'occupation correspond un début de bail.
cdt.
l'agence s'est visiblement défilée et l'ancien locataire vous a baladé : une fosse septique (plutôt "toutes eaux" d'ailleurs) comporte obligatoirement un champ d'épandage et la vidange se fait environ tous les 4 à 5 ans.
La vidange est une obligation locative : art IV-c du décret n°87-712 du 26 août 1987 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-16/
Vous auriez dû exiger - avant de signer votre contrat de location - d'avoir la copie de la dernière facture de vidange (plutôt que de croire ce qu'on vous dit !)... et selon la date, soit exiger que l'entretien soit fait aux frais du bailleur (*), soit négocier avec le bailleur/agence une participation + ou - grande selon la date...
Vous pouvez toujours demandé la facture de la dernière vidange avant votre entrée dans les lieux, mais surtout, si l'agence ne vous l'a pas fournie, vous devez réclamer le justificatif de cette retenue sur votre DG.
"... payer au prorata du temps de présence"
A négocier avec votre bailleur/agence, mais en principe, non.
Je vous invite à lire mon topo sur la restitution du DG (particulièrement le § II-A), ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) art 6-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : ce qui veut dire qu'un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de bail... malheureusement la loi ne précise pas à combien de mois d'occupation correspond un début de bail.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...